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APE
Appel public à l'épargne
Appel à l'épargne publique
Obligation à lots
Offre au public de titres financiers
Prime d'épargne
Prime à l'épargne
Titre d'épargne à prime
Titre à prime de remboursement conditionnelle
Titres à prime
épargne à primes

Traduction de «titre d'épargne à prime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


obligation à lots | titre d'épargne à prime

lottery bond | premium savings bond




titre à prime de remboursement conditionnelle

knock-out note [ knock-out bond ]




transfert de la contribution à l'épargne de l'employeur avec prime d'épargne

transfer of employer's savings contribution with saving bonus


appel public à l'épargne | APE | appel à l'épargne publique | offre au public de titres financiers

public issue | public distribution | public offering | offer for sale | distribution of securities to the public
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin d'assurer le maintien du soutien communautaire au secteur de la vache allaitante, l'Espagne a demandé le transfert du montant correspondant aux paiements effectués au titre de la prime nationale supplémentaire en Cantabrie jusqu'en 2006, du plafond fixé pour 2007 à l'annexe I du règlement (CE) no 552/2007 pour la prime nationale supplémentaire, au plafond fixé dans ladite annexe pour la prime à la vache allaitante.

In order to ensure continued Community support for suckler cows, Spain has requested that an amount corresponding to the payments made under the additional national premium in Cantabria up to 2006 be transferred from the ceiling set for 2007 in Annex I to Regulation (EC) No 552/2007 for the additional national premium to the ceiling set in that Annex for the suckler cow premium.


Les recettes perçues au titre de la prime sur les émissions excédentaires devraient être consacrées à la recherche de nouvelles solutions permettant d'améliorer encore les performances environnementales du secteur.

The revenue from the excess emissions premium should be earmarked for research into further improving the environmental performance of the sector.


· d'utiliser les recettes perçues au titre de la prime sur les émissions excédentaires pour financer des projets visant à réduire l'impact des transports sur l'environnement;

· to use the revenues from the Excess Emissions Premium to finance projects aimed at lowering the impact of transport on the environment;


Tout producteur de lait introduisant une demande d'aide au titre de la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires prévus au titre IV, chapitre 7, du règlement (CE) no 1782/2003 soumet un dossier contenant toutes les données nécessaires pour établir l'éligibilité à l'aide, et notamment:

Each milk producer applying for the dairy premium and additional payments provided for in Chapter 7 of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 shall submit an aid application containing all information necessary to establish eligibility for the aid, and in particular:


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En ce qui concerne les demandes d'aide au titre de la prime aux produits laitiers et du paiement supplémentaire afférent, les principaux critères d'éligibilité à l'aide sont la quantité de lait qui peut être produite dans les limites de la quantité de référence dont dispose l'agriculteur et le fait que l'agriculteur soit effectivement producteur de lait.

With regard to aid applications for the dairy premium and the related additional payment, the main eligibility criteria are the amount of milk that may be produced within the reference quantity available to the farmer and whether the farmer is actually a producer of milk.


Les modalités relatives à l'introduction et au contenu des demandes d'aide au titre de la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires afférents doivent être définies.

The details with regard to the submission and the substance of aid applications for the dairy premium and the related additional payments have to be established.


a) d'une part, qu'il fasse pâturer pendant au moins 90 jours consécutifs, dans une zone admissible au bénéfice de l'aide établie conformément au paragraphe 1, au minimum 90 % des animaux au titre desquels la prime est demandée.

(a) at least 90 % of the animals for which the premium is applied are grazed for at least 90 consecutive days in an eligible area established in accordance with paragraph 1, and


La limite maximale de 90 têtes de bétail ne concerne pas les vaches mais uniquement l'aide au titre de la prime spéciale à la viande bovine et dans ce cadre, un maximum de 90 têtes de bétail par an peuvent bénéficier de ce soutien ; c'est le ratio.

The 90-head limit does not apply to cows, only to subsidies under the special beef premium; only stocks or rather only up to 90 animals a year are subsidised and no more. That is the ratio.


H. considérant que, bien que le conseil de l'IME ait fixé à 1,9 million de DEM l'enveloppe distribuable au titre de la prime exceptionnelle, le montant total effectivement distribué a atteint 2,8 millions de DEM,

H. whereas, although the EMI Council set a figure of DEM 1.9 million as the total for the extraordinary bonus, the total amount distributed was DEM 2.8 million;


22. est partisan, à côté des solutions fiscales, de primes à l'épargne pour la formation effective de capital, dès lors qu'elles sont aussi avantageuses pour les travailleurs qui paient peu voire pas d'impôts et qu'il est plus facile dans des modèles de participation transnationaux, d'harmoniser des systèmes de primes, que des avantages fiscaux et de sécurité sociale;

22. Advocates, in addition to fiscal solutions, savings bonuses as employment benefits to encourage capital formation, as they benefit workers who pay little or no tax, and the bonus system is easier to harmonise in transnational participation models than are tax and social security advantages;




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titre d'épargne à prime ->

Date index: 2023-06-18
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