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Traduction de «titulaire d'enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présomption en faveur du titulaire enregistré

presumption in favour of the registered holder


personne enregistrée en qualité de titulaire | titulaire de l'enregistrement

person registered as proprietor


l'Office informe le titulaire en temps utile avant l'expiration de l'enregistrement

the Office shall inform the proprietor in good time before the expiry of the registration




circulaire aux titulaires d'enregistrement

memorandum to registrants


changement de titulaire de l'enregistrement international

change of owner of the international registration


résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel

holder of an annual residence permit | annual resident


titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis

person with a permanent residence permit


titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour

person with a residence permit


aider à l'enregistrement | aider à s’enregistrer | aider les clients à s’enregistrer | assistance à l’enregistrement

help with check-in | show guests around after check-in | assist at check-in | assist during check-in
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une seule demande d'enregistrement d'un transfert peut être présentée pour deux ou plusieurs marques, sous réserve que le titulaire enregistré et son ayant cause soient identiques dans tous les cas.

A single application for registration of a transfer may be submitted for two or more trade marks, provided that the registered proprietor and the successor in title are the same in each case.


8. Une seule demande d'enregistrement d'un transfert peut être présentée pour deux ou plusieurs marques, sous réserve que le titulaire enregistré et son ayant cause soient identiques dans tous les cas.

8. A single application for registration of a transfer may be submitted for two or more trade marks, provided that the registered proprietor and the successor in title are the same in each case.


le type de documents requis pour établir un transfert, compte tenu des autorisations données par le titulaire enregistré et son ayant cause.

the kind of documentation required to establish a transfer, taking account of the agreements given by the registered proprietor and the successor in title.


L'Agence transmet au Bureau international les demandes d'enregistrement d'un changement de titulaire, d'une licence ou d'une restriction du droit de disposer du titulaire, de la modification ou de la radiation d'une licence ou de la levée d'une restriction du droit de disposer du titulaire qui ont été déposées auprès d'elle.

The Agency shall transmit requests to register a change in ownership, a license or a restriction of the holder's right of disposal, the amendment or cancellation of a license or the removal of a restriction of the holder's right of disposal which have been filed with it to the International Bureau.


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Dans les cas définis conformément à l'article 161 bis, point h), l'Agence transmet au Bureau international les demandes d'enregistrement d'un changement de titulaire, d'une licence ou d'une restriction du droit de disposer du titulaire, de la modification ou de la radiation d'une licence ou de la levée d'une restriction du droit de disposer du titulaire qui ont été déposées auprès d'elle.

The Agency shall transmit requests to register a change in ownership, a license or a restriction of the holder's right of disposal, the amendment or cancellation of a license or the removal of a restriction of the holder's right of disposal which have been filed with it to the International Bureau in the cases specified in accordance with Article 161a(h) .


3. Le titulaire d'une licence ou d'un enregistrement valables délivrés conformément à la directive 96/29/Euratom en vue de la manutention de matières radioactives ou de l'utilisation d'équipements contenant des matières ou sources radioactives peut transporter ces matières ou sources sans enregistrement en vertu du présent règlement si le transport est inclus dans les licences ou enregistrements pour tous les États membres sur le territoire desquels se déroule le transport.

3. A holder of valid licences or registrations issued in accordance with Directive 96/29/Euratom for the handling of radioactive material or for the use of equipment containing radioactive material or sources may transport these materials or sources without registration under this Regulation if transportation is included in the licences or registrations for all Member States where the transport takes place.


Il est toujours nécessaire de détenir une licence d’opérateur si on veut travailler comme indépendant et l’on est donc le titulaire enregistré de cette licence.

You still need an operator’s licence to work if you are self-employed and would therefore be the registered holder of that licence.


b)le type de documents requis pour établir un transfert, compte tenu des autorisations données par le titulaire enregistré et son ayant cause.

(b)the kind of documentation required to establish a transfer, taking account of the agreements given by the registered proprietor and the successor in title.


Présomption en faveur du titulaire enregistré

Presumption in favour of the registered holder of the design


(16) L'adoption d'une politique générale en matière d'enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine devrait garantir aux titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et aux organismes publics qu'ils bénéficieront d'un délai spécifique ("sunrise period") durant lequel l'enregistrement de leurs noms de domaine sera exclusivement réservé à de tels titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et à des organismes publics.

(16) The adoption of a public policy addressing speculative and abusive registration of domain names should provide that holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and public bodies will benefit from a specific period of time (a "sunrise period") during which the registration of their domain names is exclusively reserved to such holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and public bodies.


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