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Collocation
Collocation des titulaires des droits ou des charges
Droit de préemption
Droit de préemption légal
Détenteur d'un droit d'auteur
Détenteur du droit
Propriétaire du droit d'auteur
Préempteur
Préemption
Titulaire d'un droit d'auteur
Titulaire d'un droit de pré-emption
Titulaire d'un droit de préemption
Titulaire du droit
Titulaire du droit d'auteur

Traduction de «titulaire d'un droit de préemption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
titulaire d'un droit de préemption [ titulaire d'un droit de pré-emption ]

pre-emption entrant [ preemption entrant ]


titulaire d'un droit de préemption | préempteur

person with a right of pre-emption


droit de préemption [ préemption ]

right of pre-emption




collocation | collocation des titulaires des droits ou des charges | collocation des titulaires des intérêts ou des charges | détermination de l'ordre de priorité des droits ou des charges

settling of the priority of interests or charges


détenteur du droit | titulaire du droit

holder of the right | right holder | rightholder | right-holder


détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]

copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]




droit de préemption légal

statutory right of pre-emption


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En effet, un recours qui vise à déterminer, en substance, si l’exercice du droit de préemption a permis d’assurer, au profit du titulaire, le droit au transfert de la propriété du bien immobilier litigieux se rapporte à un droit réel immobilier.

An action which seeks essentially to determine whether the exercise of the right of pre-emption has enabled, for the benefit of its holder, the right to the transfer of the ownership of the immovable property subject to the dispute is a right in rem in immoveable property.


Les autres organismes de gestion collective ou, si certains de leurs membres sont des entités représentant des titulaires de droits, ces membres distribuent et versent les sommes dues aux titulaires de droits dans les meilleurs délais, et au plus tard six mois à compter de la réception de ces sommes, à moins que des raisons objectives, relatives notamment aux rapports des utilisateurs, à l’identification de droits, aux titulaires de droits ou au rattac ...[+++]

The other collective management organisation, or, where it has as members entities representing rightholders, those members, shall distribute and pay the amounts due to rightholders as soon as possible but no later than six months from receipt of those amounts, unless objective reasons relating in particular to reporting by users, identification of rights, rightholders or matching of information on works and other subject-matter with rightholders prevent the collective management organisation or, where applicable, its members from meeting that deadline.


Les États membres veillent également à ce que les organismes de gestion collective ou leurs membres qui sont des entités représentant des titulaires de droits distribuent et versent ces sommes aux titulaires de droits dans les meilleurs délais, et au plus tard neuf mois à compter de la fin de l’exercice au cours duquel les revenus provenant des droits ont été perçus, à moins que des raisons objectives, relatives notamment aux rapports des utilisateurs, à l’identification de droits, aux titulaires de droits ou au rattachement à des titulaires de droits ...[+++]

Member States shall also ensure that collective management organisations or their members who are entities representing rightholders distribute and pay those amounts to rightholders as soon as possible but no later than nine months from the end of the financial year in which the rights revenue was collected, unless objective reasons relating in particular to reporting by users, identification of rights, rightholders or matching of information on works and other subject-matter with rightholders prevent the collective management organisation or, where applicable, its members from meeting that deadline.


2. L’organisme de gestion collective fournit aux titulaires de droits dont les œuvres musicales font partie de son propre répertoire musical et aux titulaires de droits qui lui ont confié la gestion de leurs droits en ligne sur des œuvres musicales, conformément à l’article 31, le moyen de lui soumettre, par voie électronique, des informations sur leurs œuvres musicales, leurs droits sur ces œuvres et les territoires sur lesquels porte l’autorisation des titulaires de droits.

2. The collective management organisation shall provide rightholders whose musical works are included in its own music repertoire and rightholders who have entrusted the management of their online rights in musical works to it in accordance with Article 31 with the means of submitting to it in electronic form information concerning their musical works, their rights in those works and the territories in respect of which the rightholders authorise the organisation.


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2. Lorsqu'il existe plusieurs titulaires de droits à l'égard d'une œuvre ou d'un phonogramme et que les titulaires de droits n'ont pas tous été identifiés ou, bien qu'ayant été identifiés, n'ont pas tous pu être localisés après qu'une recherche diligente des titulaires de droits a été effectuée et enregistrée conformément à l'article 3, l'œuvre ou le phonogramme peuvent être utilisés conformément à la présente directive à condition que les titulaires de droits qui ont été identifiés et localisés aient, en ce qui concerne les droits qu ...[+++]

2. Where there is more than one rightholder in a work or phonogram, and not all of them have been identified or, even if identified, located after a diligent search has been carried out and recorded in accordance with Article 3, the work or phonogram may be used in accordance with this Directive provided that the rightholders that have been identified and located have, in relation to the rights they hold, authorised the organisations referred to in Article 1(1) to carry out the acts of reproduction and making available to the public covered respectively by Articles 2 and 3 of Directive 2001/29/EC.


Cependant, Interbrew n'aura plus le soi-disant droit de préemption (« droit de premier refus ».) Il s'agit du droit de bloquer l'offre d'un concurrent pour la reprise du fonds de commerce du grossiste et de faire sa propre offre à la place.

However, Interbrew will no longer have a so-called pre-emption right ("right of first refusal"). This is a right to block a competitor's bid for the purchase of the wholesaler's business and to make its own bid instead.


Pour le cas où la Commission européenne céderait ses droits avant la fin du bail, l'État belge aurait un droit de préemption.

If the European Commission wishes to transfer its rights during the period of the lease, the Belgian State will have first option to purchase.


Les mesures volontaires prises par les titulaires de droits, y compris les accords entre titulaires de droits et d'autres parties concernées, ainsi que les mesures prises par les États membres n'empêchent pas les titulaires de droits de recourir à des mesures techniques, qui sont compatibles avec les exceptions ou limitations relatives à la copie à usage privé prévues par leur droit national conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), en tenant compte de la compensation équitable exigée à la dite disposition, et de la distinction éventuelle entre ...[+++]

Voluntary measures taken by rightholders, including agreements between rightholders and other parties concerned, as well as measures taken by Member States, do not prevent rightholders from using technological measures which are consistent with the exceptions or limitations on private copying in national law in accordance with Article 5(2)(b), taking account of the condition of fair compensation under that provision and the possible differentiation between various conditions of use in accordance with Article 5(5), such as controlling the number of reproductions.


La société minière australienne BHP a retiré vendredi la notification d'un projet d'acquisition de 60% des droits de vote de la société minière brésilienne Caemi, et ce après l'exercice, par le groupe japonais Mitsui, de sont droit de préemption sur les actions de Caemi, dont il détient déjà 40% des droits de vote.

Australian mining company BHP on Friday withdrew a notification of a proposed acquisition of a 60-percent voting shareholding in Caemi, the Brazilian mining company, two mining companies. This follows the exercise by Japanese trading company Mitsui of its right of first refusal for the shares of Caemi in which it already has 40 percent of the voting shares.


Depuis, le comité a appris hier que le ministère des Transports a déjà protégé les intérêts des compagnies ferroviaires dans le cadre d'une entente que le gouvernement a conclue avec elles en 1993 et qui, paraît-il, donne aux compagnies ferroviaires non seulement le droit de préemption mais aussi pratiquement un droit de veto sur l'acquéreur des wagons si elles décident de ne pas exercer ce droit de préemption (1200) Le ministre peut-il dire à la Chambre et aux groupes d'agriculteurs soumissionnaires pourquoi leurs offres doivent être ...[+++]

Since then the committee was told yesterday that the transport department has already protected the interests of the railways in an agreement signed between the federal government and the railways in 1993, which is said to give the railways not only the right of first refusal in terms of any sale but also a virtual veto over who can get the cars if the railways decide not to exercise that first right (1200 ) Can the minister tell the House and the bidders from farmer groups why their bids must be subject to that previously secret arrangement?




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Date index: 2021-04-29
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