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Traduction de «titulaire d'un droit voisin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


titulaire d'un droit voisin

owner of a neighbouring right


droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights


collocation | collocation des titulaires des droits ou des charges | collocation des titulaires des intérêts ou des charges | détermination de l'ordre de priorité des droits ou des charges

settling of the priority of interests or charges


droit d'auteur [ droits voisins ]

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]


conseiller compétent en matière de droit d'auteur et de droits voisins

counsellor responsible for copyright and neighbouring rights


droits connexes | droits voisins

neighbouring rights | related rights


gestion dun droit voisin | gestion de droits voisins

management of a related right | management of related rights


droit de protection voisin | droit voisin

related protection right | related right


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon le droit de l’Union , les États membres accordent, en principe, aux auteurs et aux titulaires de droits voisins, le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction de leurs œuvres ou des autres objets protégés.

According to EU law , Member States should grant, in principle, to authors and the holders of related rights, the exclusive right to authorise or prohibit reproduction of their protected works or other subject matter.


(19) Compte tenu des libertés définies par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la gestion collective du droit d'auteur et de droits voisins devrait impliquer qu'un titulaire de droits puisse choisir librement un organisme de gestion collective pour gérer ses droits, qu'il s'agisse de droits de communication au public ou de droits de reproduction, ou de catégories de droits liées à des formes d'exploitation tels que la radiodiffusion, l'exploitation en salles, ou la reproduct ...[+++]

(19) Having regard to the freedoms established in the TFEU, collective management of copyright and related rights should entail a rightholder being able freely to choose a collective management organisation for the management of his rights, whether those rights be rights of communication to the public or reproduction rights, or categories of rights related to forms of exploitation such as broadcasting, theatrical exhibition or reproduction for online distribution, provided that the collective management organisation that the rightholder wishes to choose already manages such rights or categories of rights.


«titulaire de droits», toute personne ou entité , autre qu'un organisme de gestion collective, qui est titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ou à laquelle un accord d'exploitation de droits ou la loi confère une quote-part des revenus provenant des droits ;

'rightholder' means any person or entity, other than a collective management organisation, that holds a copyright or related right or, under an agreement for the exploitation of rights or by law, is entitled to a share of the rights revenue ;


Dans la pratique, ces organismes exercent leurs activités sous diverses formes juridiques, telles qu'associations, coopératives ou sociétés à responsabilité limitée, qui sont contrôlées ou détenues par des titulaires du droit d'auteur et de droits voisins ou par des entités représentant de tels titulaires de droits.

In practice, those organisations operate in various legal forms such as associations, cooperatives or limited liability companies, which are controlled or owned by holders of copyright and related rights or by entities representing such rightholders.


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«marchandises pirates»: les marchandises qui font l'objet d'une action portant atteinte à un droit d'auteur ou droit voisin ou à un dessin ou modèle et qui sont, ou qui contiennent, des copies fabriquées sans le consentement du titulaire dudit droit d'auteur ou droit voisin ou dudit dessin ou modèle, enregistré ou non, ou d'une personne autorisée par ce titulaire dans le pays de production;

‘pirated goods’ means goods which are the subject of an action infringing a copyright or related right or a design and which are or contain copies made without the consent of the holder of a copyright or related right or a design, regardless of whether it is registered, or of a person authorised by that holder in the country of production;


le point a) s'applique mutatis mutandis aux titulaires de droits voisins du droit d'auteur en ce qui concerne leur objet protégé.

the provision under (a) shall apply mutatis mutandis to the holders of rights related to copyright with regard to their protected subject matter.


Il y a aussi les enregistrements sonores, dont se préoccupent évidemment les réalisateurs et les mêmes groupes qui défendent les droits de création en tant que tels, soit l'AICE et l'ADISQ, puis il y a enfin les signaux de diffusion, dont s'intéresse notamment l'Association canadienne des radiodiffuseurs (1155) Lorsque nous examinerons plus en détail ces différentes questions, vous verrez que les titulaires de droits voisins cherchent à assurer une meilleure protection de leurs droits.

There are the sound recordings, and of course it would be the producers and the same groups that are interested in the creative rights, per se CRIA and ADISQ and of course with broadcast signals, it includes the Canadian Association of Broadcasters (1155) Neighbouring rights owners are seeking greater protection for their rights, as you'll hear when we get into the various issues that we're dealing with.


L'objectif de cette proposition est d'adapter la législation existante concernant le droit des auteurs et des titulaires de droits voisins en ce qui concerne la reproduction, la communication au public et la diffusion de leurs œuvres, compte tenu en particulier des possibilités qu'offrent les nouvelles technologies (copie et transmission numérique, par exemple via Internet).

The objective of the proposal is to adapt existing legislation concerning the rights of authors and of holders of related rights with regard to reproduction, communication to the public and distribution of their works, taking into account in particular the possibilities offered by new technologies (digital copying and transmission, e.g. via the Internet).


Il faut tenir compte de quatre principes : - quelle que soit la désignation technique du satellite qui permet une réception individuelle, la transmission par satellite d'un programme est soumise à l'autorisation des titulaires des droits; - un radiodiffuseur qui veut transmettre un programme par satellite doit acquérir les droits afférents à son programme auprès des titulaires des droits dans le pays de son établissement; - parce qu'il est nécessaire de garantir un niveau de protection équivalent dans la Communauté pour tous les dét ...[+++]

Four principles must be observed: - whatever the technical specifications of the satellite whereby individual reception is possible, satellite broadcasting of a programme must be subject to authorization by the person holding the rights to that programme; - a broadcaster wishing to transmit a programme by satellite must acquire the rights to that programme from the holder of those rights in the country in which he is established; - as all holders of rights must be guaranteed an equivalent level of protection throughout the Community, it is essential that copyright and associated rights are managed on a contractual basis; - the fee to ...[+++]


Les accords conclus concernent les principaux sujets suivants : - une protection adéquate et forte du droit d'auteur et des droits voisins est considérée comme une des clefs à la plus value et compétitivité dans des secteurs tels que les divertissements et l'information; - les activités de ceux créant, produisant et disséminant des oeuvres et autres prestations protégées en Europe devraient être facilités et protégés dans le cadre du marché unique; - cela devrait être achevé par (1) l'établissement des règles clairs et harmonisées permettant à toutes les parties intéressées ...[+++]

Agreement was reached over the following main principles: - adequate and strong protection of copyright and related rights is considered to be one of the keys to added value and competitiveness in such sectors as entertainment and information - the activities of those creating, producing and disseminating works and other protected matters in Europe should be facilitated and protected in the framework of the Single Market - this should be achieved by (1) establishing harmonised and clear rules that allow all interested parties to benefit from the Single Market, (2) providing for a high level of protection both within the Community and at international level, and (3) by ensuring a fair balance of rights and ...[+++]


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