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Acquittement de l'obligation garantie par la sûreté
Créance gagée
Créance garantie
Créance garantie par gage
Créance garantie par gage immobilier
Créance garantie par hypothèque
Créance garantie par un gage immobilier
Créances garanties par obligation
Créancier garanti
Créancier titulaire d'une sûreté
Créancière garantie
Dette d'obligation
Dette en obligations
Dette gagée
Dette garantie
Dette obligataire
Paiement d'une créance garantie par un privilège
Paiement de la créance garantie par une sûreté
Titulaire d'une créance garantie

Traduction de «titulaire d'une créance garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créancier garanti [ créancier titulaire d'une sûreté | titulaire d'une créance garantie ]

secured creditor [ creditor with security ]


créancier titulaire d'une sûreté | titulaire d'une créance garantie | créancier garanti

secured creditor


créancier garanti | créancière garantie | titulaire d'une créance garantie

secured creditor


créance garantie par un gage immobilier | créance garantie par gage immobilier

secured debt


créance garantie | créance garantie par gage

secured debt | pledged debt


créance gagée | créance garantie | dette gagée

secured debt


créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire

bonded debt | secured indebtedness


acquittement de l'obligation garantie par la sûreté | paiement de la créance garantie par une sûreté

satisfaction of the obligation secured by the security interest


paiement d'une créance garantie par un privilège

lien payment


créance garantie par hypothèque

claim secured by mortgage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Le conseil d’administration prend des mesures appropriées pour que soit assurée, entre les titulaires de créances directes et les titulaires de créances conditionnelles, une répartition au prorata de leurs droits respectifs.

2. The Board of Directors shall take appropriate measures to ensure apportionment between the holders of direct claims and the holders of contingent claims pro rata according to their respective legal rights.


les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour acquitter des créances garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles créances.

the funds or economic resources will be used exclusively to satisfy claims secured by such a decision or recognised as valid in such a decision, within the limits set by applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims.


b)les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour acquitter des créances garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles créances.

(b)the funds or economic resources will be used exclusively to satisfy claims secured by such a decision or recognised as valid in such a decision, within the limits set by applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims.


l’augmentation et la réduction de capital, notamment pour s’assurer que les législations nationales garantissent une égalité de traitement pour tous les actionnaires se trouvant dans la même situation et la protection des titulaires de créances antérieures à la décision de réduction.

increasing and reducing capital - especially to ensure national laws guarantee equal treatment to all shareholders who are in the same position and the protection of creditors whose claims exist prior to the decision on reduction.


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Il est nécessaire, au regard des buts visés à l'article 50, paragraphe 2, point g), du traité, que, lors des augmentations et des réductions de capital, les législations des États membres assurent le respect et harmonisent la mise en œuvre des principes garantissant un traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques et la protection des titulaires de créances antérieures à la décision de réduction.

It is necessary, having regard to the objectives of point (g) of Article 50(2) of the Treaty, that the Member States' laws relating to the increase or reduction of capital ensure that the principles of equal treatment of shareholders in the same position and of protection of creditors whose claims exist prior to the decision on reduction are observed and harmonised.


Lorsque des titres (y compris les droits sur des titres) sont constitués en garantie au bénéfice de participants, d'opérateurs de système et/ou de banques centrales des États membres ou de la [...] Banque centrale européenne, comme il est indiqué au paragraphe 1, et que leur droit (ou celui de tout mandataire, agent ou tiers agissant pour leur compte) relatif aux titres est inscrit légalement dans un registre, un compte ou auprès d'un système de dépôt centralisé situé dans un État membre, la détermination des droits de ces entités en tant que titulaires de la gar ...[+++]

Where securities (including rights in securities) are provided as collateral security to participants, system operators and/or central banks of the Member States or the [...] European Central Bank as described in paragraph 1, and their right (or that of any nominee, agent or third party acting on their behalf) with respect to the securities is legally recorded on a register, account or centralised deposit system located in a Member State, the determination of the rights of such entities as holders of collateral security in relation to those securities shall be governed by the law of that Member State”.


26. La pondération de risque qui serait applicable en vertu des articles 78 à 83 si l'établissement prêteur était directement exposé au risque de la sûreté s'applique aux fractions des créances garanties par la valeur de marché des sûretés reconnues.

26. The risk weight that would be assigned under Articles 78 to 83 if the lender had a direct exposure to the collateral instrument shall be assigned to those portions of claims collateralised by the market value of recognised collateral.


les prêteurs, leurs mandataires, ainsi que toute personne qui serait le nouveau titulaire des créances résultant d'un contrat de crédit ou d'un contrat de sûreté, ne prennent pas des mesures disproportionnées pour récupérer leurs créances en cas d'inexécution de ces contrats ; b ) le montant total des frais réclamés par le prêteur en cas de défaut de paiement soit proportionnel aux coûts réels qu'il a exposés et qui sont directement liés à l'incapacité du consommateur de remplir ses obligations;

creditors, their representatives and any other assignee of the creditor's rights under a credit agreement or surety agreement may not take disproportionate measures to recover amounts due to them in the event of non-performance of such agreements; (b) the total amount of charges claimed by the creditor in the event of default of payment shall be proportionate to the real costs that have arisen to the creditor as a direct consequence of the consumer's failure to fulfil his obligations;


Il est interdit au prêteur ou au titulaire des créances résultant d'un contrat de crédit ou d'un contrat de sûreté d'exiger du consommateur ou du garant, ou de proposer à ceux-ci, de garantir, au moyen d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, le paiement des engagements qu'ils ont contractés en vertu dudit contrat.

The creditor or assignee of the creditor's rights under a credit agreement or surety agreement shall not require or invite the consumer or guarantor to guarantee payment of their commitments under that agreement by means of a bill of exchange or promissory note.


Lorsque les droits du prêteur au titre d'un contrat de crédit ou d'un contrat de sûreté sont cédés à un tiers, le consommateur et, le cas échéant, le garant peuvent faire valoir à l'égard du nouveau titulaire des créances résultant dudit contrat les mêmes exceptions et défenses qu'ils pouvaient invoquer à l'égard du prêteur initial, y compris le droit à compensation, pour autant que celle-ci soit autorisée dans l'État membre concerné.

Where the creditor's rights under a credit agreement or surety agreement are assigned to a third party, the consumer and, where applicable, the guarantor, shall be entitled to plead against the assignee of the creditor's rights under that agreement any defence which was available to him against the original creditor, including set-off where the latter is permitted in the Member State concerned.




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titulaire d'une créance garantie ->

Date index: 2023-09-29
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