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Titulaire d'une marque de fabrique
Titulaire de classe
Titulaire de compte
Titulaire de fonctions
Titulaire de l'enregistrement
Titulaire de poste
Titulaire du compte
étranger titulaire d'un permis de séjour
étrangère titulaire d'un permis de séjour

Traduction de «titulaire titulaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
titulaire [ titulaire d'un poste | titulaire de poste | titulaire d'un emploi | employé titularisé ]

incumbent [ job incumbent | position incumbent | incumbent of a position | position holder | job holder | certified employee | incumbent employee ]




personne enregistrée en qualité de titulaire | titulaire de l'enregistrement

person registered as proprietor




titulaire | titulaire d'un marché | attributaire | adjudicataire | fournisseur sélectionné | fournisseur sous contrat

successful bidder | successful tenderer


titulaire de compte [ titulaire d'un compte | titulaire du compte | titulaire ]

account holder [ account owner | holder ]


titulaire d'une marque de commerce [ titulaire d'une marque | titulaire d'une marque de fabrique | titulaire d'une marque de fabricant ]

trademark owner [ owner of a trademark | trademark holder | trademark proprietor | proprietor of a mark ]


titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour

person with a residence permit


professeur titulaire | professeure titulaire

full professor


titulaire de classe | titulaire | professeur des écoles | professeure des écoles | instituteur | institutrice

homeroom teacher | classroom teacher
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Plus de 1 100 titulaires de charge publique, dont des ministres, ministres d'État, secrétaires parlementaires, membres du personnel ministériel et personnes nommées à des postes à temps plein par le gouverneur en conseil, sont appelés titulaires de charge publique principaux et, contrairement aux titulaires non principaux, ils sont aussi assujettis à des dispositions en matière de rapport et de déclaration publique, ainsi qu'à des règles de conduite supplémentaires.

Over 1,100 public office-holders, including ministers, ministers of state, parliamentary secretaries, ministerial staff and full-time Governor-in-Council appointees are called reporting public office-holders and, unlike the non-reporting public office-holders, are subject to reporting and public disclosure provisions, as well as some additional rules of conduct.


Sous sa forme actuelle, de bien des façons, le projet de loi renforce le rôle et élargit le mandat du futur commissaire, notamment en intégrant le code du Sénat à l'ensemble de ses mandats, en élargissant la clientèle des titulaires de charge publique en incluant 2 400 titulaires de charge à temps partiel nommés par le gouverneur en conseil aux pouvoirs d'enquête du nouveau commissaire, en élargissant les pouvoirs d'enquête du commissaire pour qu'ils englobent les titulaires actuels et les anciens titulaires d'une charge publique et en donnant au commissaire le pouvoir d'émettre des avis d'infraction et d'imposer des sanctions.

In its current form, the bill does strengthen the role and enlarges the mandate of the future commissioner in a number of ways. It does so mainly by incorporating the Senate's code within its overall compliance mandates, enlarging the public office-holder clientele tell by including 2,400 part-time Governor-in-Council appointees to the investigative powers of the new commissioner, extending the commissioner's inquiry powers to current and former public office-holders, as well as enabling commissioner to self-initiate inquiries of current and former public office-holders, and granting the commissioner powers to issue notice of violations ...[+++]


4. Lorsque deux titulaires d'autorisations de mise sur le marché ou plus interviennent dans la procédure visée au paragraphe 1 du présent article, l'Agence divise le montant total de la redevance entre les titulaires d'autorisations de mise sur le marché conformément à la partie III, point 2, de l'annexe .

4. Where two or more marketing authorisation holders are involved in the procedure referred to in paragraph 1 of this Article, the Agency shall divide the total amount of the fee among those marketing authorisation holders in accordance with point 2 of Part III of the Annex.


P. considérant les disparités entre les différents modèles et taux de perception de la redevance pour copie privée, notamment en ce qui concerne leur impact sur les consommateurs et le marché unique; qu'il est nécessaire de créer un cadre européen qui assure un niveau élevé de transparence au profit des titulaires de droits, des fabricants et des importateurs d'équipement, des consommateurs ainsi que des prestataires de services dans toute l'Union, et qu'il est souhaitable, pour que les équilibres du système perdurent à l'ère numérique et du marché intérieur, de moderniser les mécanismes de redevances dans de nombreux États membres et ...[+++]

P. whereas disparities exist between the various models and collection rates for private copying levies, including as regards their impact on consumers and the single market; whereas a European framework needs to be laid down in order to afford a high degree of transparency for rightholders, manufacturers and importers of equipment, consumers and service providers across the Union and whereas, to preserve the underlying stability of the system in the digital age in these days of the single market, the royalty arrangements in many Member States should be modernised and a European framework created in order to guarantee the application o ...[+++]


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33. invite instamment les États à coopérer avec les procédures spéciales, y compris en recevant sans retard les titulaires de mandat pour les visites dans les pays, en réagissant à leurs mesures d'urgence et allégations de violations et en assurant une bonne mise en œuvre des recommandations faites par les titulaires de mandat; invite instamment les membres du CDH à montrer l'exemple dans ce domaine;

33. Urges states to fully cooperate with the Special Procedures, including by receiving mandate-holders for country visits without delay, replying to their urgent actions and allegations of violations and ensuring a proper follow-up to the recommendations made by the mandate-holders; urges UNHRC members to lead by example on these issues;


Lorsqu'une procédure dûment ouverte en application du présent règlement est interrompue à cause d'un acte ou d'une omission du titulaire de la décision faisant droit à la demande ou lorsqu'il est établi par la suite que les marchandises en question ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le titulaire de la décision faisant droit à la demande est responsable envers les personnes concernées par une situation visée à l'article 1 , paragraphe 1, conformément à la législation de l'État membre dans lequel les marchandises ont été trouvées.

Where a procedure duly initiated pursuant to this Regulation is discontinued owing to an act or omission on the part of the holder of the decision granting the application or where the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right, the holder of the decision granting the application shall be liable towards the persons involved in a situation referred to in Article 1(1) in accordance with the legislation of the Member State where the goods were found.


Par conséquent, je suis d’accord avec la proposition de permettre à un ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un visa de longue durée émis par un État membre de séjourner dans un autre État membre pendant trois mois par période de six mois dans les mêmes conditions que le titulaire d’un permis de séjour.

Therefore, I agree with the proposal that a third-country national, holding a long-stay visa issued by a Member State, should be able to stay in another Member State for three months within any six-month period under the same conditions as a holder of a residence permit.


En ce qui concerne l'adoption d'un tel article du projet de loi, je croirais que l'opinion du titulaire, le sénateur Dan Hays, Président du Sénat, serait d'une grande importance lors de l'étude de la question constitutionnelle des relations entre le Président, les sénateurs eux-mêmes et le titulaire du nouveau poste de conseiller sénatorial en éthique.

I should think that, in the matter of us passing such a clause in the bill, the opinion of the incumbent, Senator Dan Hays, the Speaker of the Senate, would be paramount in considering the constitutional question of the relationship between the Speaker, the senators themselves, the Senate itself and this new office that is being created called the Senate ethics officer.


Vingt-cinq associations québécoises et canadiennes, représentant plus de 30 000 auteurs, créateurs et artistes-interprètes, ont fait parvenir une lettre ouverte au ministre du Patrimoine, en lui demandant de compléter la révision de la Loi sur les droits d'auteur dans le respect des neuf recommandations et je vous les cite: la confirmation du créateur ou de la créatrice comme premier titulaire des droits sur son oeuvre; la reconnaissance des droits voisins; l'attribution des droits de suite aux artistes en arts visuels; la protection des oeuvres pour la vie de l'auteur ou titulaire des droits; l'utilisation de définitions technologiq ...[+++]

Twenty-five Quebec and Canadian associations, representing more than 30,000 writers, creative artists and performers, sent an open letter to the Minister of Heritage asking to complete the review of the Copyright Act, in light of the following nine recommendations: the confirmation of the creative artist as the first holder of the rights to his or her work; the recognition of neighbouring rights; the adjudication of consequential rights to visual artists; the protection of works for the rest of the life of the author or the copyright holder; the use of technologically neutral definitions; compensation through private copy; the esta ...[+++]


Le Ministre avise le titulaire du permis, par courrier recommandé, de toute décision qu’il prend concernant la modification ou la révocation d’un permis et doit donner les motifs de la décision et informer le titulaire du permis de son droit de demander l’examen de celle-ci (par. 21(1) et (2)).

The Minister must notify a licence holder by registered mail of any decision made regarding the variation or revocation of a licence, and must give reasons for the decision in the notice and advise the licence holder of his or her right to request a review of the decision (clauses 21(1)-(2)).


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