Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

faire fonctionner un monte-charge | faire fonctionner une flèche élévatrice | faire fonctionner une nacelle élévatrice | faire fonctionner une plate-forme élévatrice

https://ec.europa.eu/esco/port (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

mobile elevating work platform | operate aerial work platforms | operate mobile elevating work platform

https://ec.europa.eu/esco/port (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://ec.europa.eu/esco/port (...) [HTML] [2017-12-31]

faire fonctionner un émetteur de signaux | faire fonctionner un générateur de micro-ondes | faire fonctionner un générateur de signaux | faire fonctionner un générateur de tonalité

https://ec.europa.eu/esco/port (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

digital pattern generator operating | RF signal generator operating | function generator operating | operate signal generator

https://ec.europa.eu/esco/port (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://ec.europa.eu/esco/port (...) [HTML] [2017-12-31]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- seuils ou critères indicatifs ou d'orientation (seuils n'étant fournis qu'à titre de guides) : les projets atteignant une certaine dimension ou répondant à d'autres critères / excédant d'autres seuils sont considérés comme plus susceptibles de nécessiter une EIE, tandis que les projets n'atteignant pas les seuils concernés sont considérés comme moins susceptibles d'être dans ce cas (mais ils doivent malgré tout faire l'objet d'une vérification préliminaire cas par cas afin de s'assurer de l'éventuelle vraisemblance d'incidences notables sur l'environnement).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

- indicative or guidance thresholds or criteria - thresholds are provided as a guide only -projects above a given size or other threshold/criteria levels are considered more likely to require EIA, while projects below these thresholds are considered less likely to require EIA, but will still need to be screened on a case-by-case basis for the likelihood of significant environmental effects; and

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes puissent toutes faire effectuer un examen médical par un expert indépendant, afin de repérer les personnes vulnérables et de déterminer le degré de leur vulnérabilité et leurs besoins spécifiques.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-11-26]

Member States should ensure that all competent authorities may have recourse to a medical examination by an independent expert to identify vulnerable persons, and to determine the degree of their vulnerability and their specific needs.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-11-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-11-26]

Sur la question très débattue de la participation des régions et des villes, M. CIOLOŞ a insisté sur les limites du mandat de la Commission: "La Commission européenne ne peut pas tout faire; nous ne pouvons pas créer un conflit entre Bruxelles et l'échelon national sur ce qu'il y a lieu de faire à l'échelon régional".

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-05-10]

On the hot issue of the involvement of regions and cities, Ciolos insisted on the limits of the Commission's mandate: "The European Commission cannot do everything, we cannot create conflict between Brussels and the national level about what needs to be done at the regional level".

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-05-10]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-05-10]

La Commission devrait tout faire, lors des négociations, au moyen et lors de la fourniture d’une assistance financière et technique aux pays candidats, aux pays candidats potentiels et aux pays parties à la politique européenne de voisinage, pour promouvoir cet objectif.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-04-22]

The Commission should make every effort in negotiations with, and in the provision of financial and technical assistance to, candidate countries, potential candidate countries and countries covered by the European neighbourhood policy to promote this aim.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-04-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-04-22]

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Chaque image est envoyée séparément; les images peuvent toutes faire partie d'un même document, mais il ne peut s'agir de copies d'une seule et même image (sauf si l'appareil en cause est un duplicateur numérique, comme indiqué à section VII.D.2, point b)).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-12-17]

Each image shall be sent separately; they all may be part of the same document, but shall not be specified in the document as multiple copies of a single original image (unless the product is a digital duplicator, as specified in Section VII.D.2(b)).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-12-17]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-12-17]

L’Espagne, avec sa grande biodiversité, devrait tout faire pour protéger cette richesse et doit faire des efforts supplémentaires pour améliorer son niveau de transposition».

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-07-19]

Spain, with its rich biodiversity, should do everything to protect this wealth and must do more to improve its implementation record".

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-07-19]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2004-07-19]

L'Union européenne appelle toutes les parties concernées à tout faire pour trouver une issue pacifique au siège de l'Eglise de la Nativité à Béthléem.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-04-19]

The European Union calls upon all parties to make every effort to bring about a peaceful end to the siege of the Church of the Nativity in Bethlehem.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-04-19]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2002-04-19]

Les deux parties ont réaffirmé que le gouvernement israélien devait retirer ses forces militaires, arrêter les exécutions extrajudiciaires, geler les implantations et supprimer les bouclages et toutes les restrictions imposées au peuple palestinien et à son chef élu, le président Arafat. L'autorité palestinienne doit tout faire pour mettre un terme à la violence et prendre des mesures résolues et efficaces contre les terroristes dont les attaques contre les civils innocents sont inexcusables.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-02-27]

The two sides stressed that the Israeli Government must withdraw its military forces, stop the extra-judicial executions, freeze the settlements and lift the closures and all the restrictions imposed on the Palestinian people and its elected leader President Arafat, and that the Palestinian Authority must do everything to put an end to the violence and take determined and effective action against terrorists, whose attacks on innocent civilians are inexcusable.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-02-27]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2002-02-27]

Dans le cas de l'industrie du ciment, comme l'UE compte un petit nombre de cimenteries, elles pourraient toutes faire partie du système.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-11-23]

In the case of the cement industry, the number of cement plants in the EU is small, and so all plants could be included.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-11-23]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-11-23]

-16- Pourtant gardons-nous de la vaine illusion de vouloir bien faire en voulant tout faire.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

- 16 - However, we must take care not to fall into the trap of trying to do too much at once.

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Date index: 2022-05-23