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Braquette d'imposition
Fourchette d'imposition
Fourchette de l'impôt
Glissement d'une tranche d'imposition à l'autre
Groupes disposant d'un revenu élevé
PRITI
Palier d'imposition
Pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure
Progression dans les tranches
Seuil d'imposition
Taux d'imposition du revenu
Taux d'imposition du revenu des sociétés
Taux d'imposition sur le revenu
Taux d’imposition sur le revenu des sociétés
Tranche d'imposition
Tranche d'imposition du revenu
Tranche ou fraction du revenu exonérée d'impôt
Tranches supérieures de revenu

Traduction de «tranche d'imposition du revenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition

tax bracket


taux d'imposition du revenu des sociétés [ taux d’imposition sur le revenu des sociétés ]

corporate income tax rate [ corporate tax rate on income ]


taux d'imposition du revenu [ taux d'imposition sur le revenu ]

income-tax rate [ income tax rate ]


groupes disposant d'un revenu élevé | tranches supérieures de revenu

higher income brackets


L'inflation et l'imposition du revenu personnel de placements : document de consultation

Inflation and the taxation of personal investment income: a paper for consultation


seuil d'imposition | tranche ou fraction du revenu exonérée d'impôt

threshold level


pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure | Pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure | PRITI [Abbr.]

lower middle-income countries | lower middle-income country | LMIC [Abbr.] | LMICs [Abbr.]


tranche d'imposition | palier d'imposition | fourchette d'imposition

tax bracket


Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital


progression dans les tranches | glissement d'une tranche d'imposition à l'autre

bracket creep | bracket progression
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les chantiers navals ont ainsi la possibilité de payer un impôt inférieur à celui prévu dans le cadre du régime normal d'imposition des sociétés (19 % du revenu imposable) ou d'imposition du revenu des personnes physiques (18 % ou 32 % du revenu imposable des personnes physiques ou 19 % pour les chefs d'entreprise).

This option gives shipyards the possibility of paying less tax than under the normal corporate income tax (19% on taxable income) or personal income tax regime (18% or 32% on taxable income for natural persons, or 19% for entrepreneurs).


Les députés soulignent qu'il ne s'agit pas d'harmoniser les taux d'imposition du revenu des entreprises mais la base de cet impôt, la définition du revenu imposable et le lieu d'imposition.

Members pointed out that the discussion was not about harmonising CIT rates but CIT base, the definition of taxable income and the place of taxation.


- Pour l'Irlande, les "lignes rouges" sont la non-harmonisation du taux d'imposition du revenu des entreprises et le maintien de l'unanimité dans les questions fiscales, ainsi que le respect de la subsidiarité.

- Ireland’s ‘red lines’ are no harmonisation of the CIT rate, and continuity of the unanimity principle in tax matters and respect of subsidiarity;


- L'Irlande applique un taux d'imposition du revenu des entreprises global (nominal) (plus) faible, à 12,5 %, mais moins d'exonérations que les autres États membres, ce qui donne un taux effectif relativement (plus) élevé, à environ 11 %, ce que l'Irlande considère comme un système plus transparent et efficace qui conduit également à réduire l'évasion fiscale.

- Ireland has a low(-er) headline (nominal) corporate income tax (CIT) rate of 12.5%, but less exemptions than other MS, leading to relatively high(er) effective CIT rate of around 11%; which Ireland considers a more transparent and efficient system also leading to lower levels of tax evasion and tax avoidance;


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- Le taux global / nominal d'imposition du revenu des entreprises à 12,5 % est légitime, l'Irlande n'y reviendra pas.

- the 12.5% CIT headline / nominal rate is legitimate; Ireland will not discuss this;


5. souligne que, de manière générale, les systèmes fiscaux des États membres sont allés trop loin dans l'application de taux relativement élevés aux tranches basses de revenu, ce qui dissuade de prendre des risques et de créer des entreprises;

5. Underlines that, in general, tax systems in the Member States have gone too far in applying relatively high rates to low tax brackets, which discourages risk-taking and start-ups;


Dans sa recommandation du 21 décembre 1993 relative à l'imposition de certains revenus perçus par des personnes physiques dans un État membre autre que celui de leur résidence, la Commission a proposé un système communautaire d'imposition du revenu des personnes physiques ayant leur résidence fiscale dans un État membre mais exerçant leur activité dans un autre État membre.

In its Recommendation of 21 December 1993 on the taxation of certain items of income received by individuals in a Member State other than that in which they are resident [19], the Commission proposed a Community system for taxing income of persons having their fiscal residency in one Member State but carrying out their activities in another.


Si on ne veut pas s'en remettre uniquement à la CJCE pour résoudre les problèmes transfrontaliers liés à l'imposition du revenu des personnes physiques, une plus grande coordination au niveau communautaire apparaît nécessaire.

If the problem of cross-border issues relating to personal income taxation is not to be completely left to the Court to resolve, greater co-ordination at EU level appears necessary.


Par ailleurs, le marché du capital-investissement, en tant que segment du marché financier au sens large, souffre également d'un certain nombre de maux liés à l'imposition du revenu des personnes physiques.

In the field of personal income taxation, the risk capital market, as part of the broader financial market, also suffers still from a number of tax problems.


En outre, il n'est pas rare que les régimes d'imposition du revenu dans les États membres (revenus des personnes et revenus des sociétés) n'accordent des déductions, soit au niveau de l'investisseur individuel, soit de l'organisme de placement collectif, que pour certains investissements ou entreprises d'investissement, la plupart du temps domestiques.

Moreover, in many cases, Member States' income tax laws (personal and corporate) grant tax relief, either on the level of the individual investor or on the level of the collective fund, only for certain, mostly domestic, investments or investment funds.




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tranche d'imposition du revenu ->

Date index: 2023-11-04
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