souscrit à l'appel lancé par le Parlement européen aux États membres "à préciser les responsabi
lités, le rôle, les transferts budgétaires et les sources de revenu des différents niveaux (nationaux, régionaux et locaux) de gouvernement appelés à assurer les conditions d'une gestion saine et viable des finances publiques, en tenant compte notamment de l'incidence du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monéta
ire sur l'autonomie budgétaire à l'échelon local et régional". Recommande dès lor
...[+++]s d'associer de manière appropriée les collectivités locales et régionales à l'approfondissement de ces règles et à leur mise en œuvre, conformément à l'esprit de la gouvernance à multiniveaux; supports the European Parliament's invitation to the Member States "to clarify the responsib
ility, role, fiscal transfers and revenue source of different levels of government (national, regional and local) in ensuring a sound and sustainable public finance framework, in particular by taking into account the impact on local and regional fiscal autonomy of the Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union"; therefore recommends that local and regional authorities be involved in an appropriate manner both in the further development of these rules and in their implementation, in accordance with the spir
...[+++]it of multilevel governance; 
