Traduction de «transfert d'un droit de retour » (Français → Anglais) :

19. pense qu'il conviendrait d'explorer des mesures visant à étudier la possibilité pour les migrants de demander, à leur retour dans le pays d'origine, le transfert des droits de pension et des droits sociaux liés au travail effectué, pour lesquels ils ont été obligés de cotiser;

19. pense qu'il conviendrait d'explorer des mesures visant à étudier la possibilité pour les migrants de demander, à leur retour dans le pays d'origine, le transfert des droits de pension et des droits sociaux acquis du fait du travail effectué, pour lesquels ils ont été obligés de cotiser;

14. se félicite de la proposition de la Commission tendant à encourager les migrations circulaires et à établir à cet effet des structures juridiques viables en coopération avec les États membres, qui créent un flux de circulation entre le pays d'origine et le pays de destination, permettant ainsi aux migrants de mettre à disposition de leur pays d'origine les connaissances et les expériences qu'ils ont acquises; souligne la nécessité d'accompagner les migrations circulaires par des mesures d'intégration, comme le transfert des droits à pension et de toutes les autres prestations sociales entre le pays d'origine et le pays de destinatio ...[+++]n, en faveur des migrants au départ et au retour;

9. invite la Commission et les États membres, en fonction des accords bilatéraux applicables, à étudier la possibilité de prendre des initiatives pour assurer le transfert des droits à pension et de sécurité sociale des artistes originaires de pays tiers après leur retour dans leur pays et la prise en compte de l'expérience acquise en travaillant dans un État membre;

Afin de prendre en considération les transferts de terres effectués avant l'application du régime de paiement unique, il est justifié de considérer le transfert d'une exploitation ou d'une partie d'une exploitation et des futurs droits au paiement comme un transfert des droits au paiement avec terres au sens de l'article 46 du règlement (CE) no 1782/2003, moyennant le respect de certaines conditions, en particulier que le vendeur demande lui-même l’établissement des droits au paiement, dans la mesure où ledit règlement dispose clairem ...[+++]ent que seuls les bénéficiaires de paiements directs durant la période de référence ont accès au régime.

4. Les membres et les créanciers de la SEC et les titulaires d'autres droits, ainsi que toute autre entité habilitée en vertu du droit national à exercer un tel droit, ont, au moins un mois avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le transfert, le droit d'examiner, au siège de la SEC, la proposition de transfert et le rapport établi en application du paragraphe 3 et d'obtenir gratuitement, à leur demande, des copies de ...[+++] ces documents.