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Action publique
Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale étrangère
Autorité étrangère de poursuite pénale
Poursuite au criminel
Poursuite au pénal
Poursuite criminelle
Poursuite de nature criminelle
Poursuite pénale
Poursuites pénales
Traité type sur le transfert des poursuites pénales
Transfert d'une poursuite pénale
Transmission des poursuites pénales
Transmission des procédures répressives

Traduction de «transfert d'une poursuite pénale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Traité type sur le transfert des poursuites pénales

Model Treaty on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters


Traité type sur le transfert des poursuites pénales

Model Treaty on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters


Projet d'accord type sur le transfert des poursuites pénales

Model Agreement on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters


transfert d'une poursuite pénale

transfer of a prosecution


poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]


autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution


autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère

foreign criminal prosecution authority | foreign authority prosecuting offences


poursuite au criminel | poursuite pénale

criminal proceedings


transmission des poursuites pénales | transmission des procédures répressives

transfer of proceedings in criminal cases | transfer of proceedings in criminal matters


action publique | poursuites pénales

criminal prosecution | prosecution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Saunders est accompagné de plusieurs membres du Service des poursuites pénales du Canada, soit Chantal Proulx, directrice adjointe des poursuites pénales par intérim, Direction du litige réglementaire et de la justice pénale; George Dolhai, directeur adjoint des poursuites pénales par intérim, Direction du litige pénal et du crime organisé; et Marc Fortin, directeur exécutif et avocat ministériel.

Accompanying Mr. Saunders this evening from the Public Prosecution Service of Canada are Chantal Proulx, Acting Deputy Director of Public Prosecutions, Regulatory Litigation and Criminal Justice Branch; George Dolhai, Acting Deputy Director of Public Prosecutions, Criminal Litigation and Organized Crime Branch; and Marc Fortin, Executive Director and Corporate Counsel.


Au sujet du transfert de la fonction de commissaire aux élections au Bureau du directeur des poursuites pénales, je n'ai entendu aucun argument convaincant ni vu de preuve solide justifiant ce transfert.

Moving the Commissioner of Canada Elections to the office of the Director of Public Prosecutions is the next topic. I've not heard compelling arguments nor seen strong evidence to justify this relocation.


Ce transfert découle en droite ligne de la décision prise par le Parlement en 2006, dans la Loi fédérale sur la responsabilité, de reprendre au commissaire aux élections fédérales le pouvoir d’engager des poursuites pour infraction à la Loi électorale du Canada, et de confier ce pouvoir au directeur des poursuites pénales.

This move constitutes an extension of the decision Parliament made in 2006 with the Accountability Act to transfer the authority for the prosecution of offences under the Canada Elections Act from the Commissioner of Canada Elections to the Director of Public Prosecutions.


8. demande une application claire et cohérente par l'ensemble des États membres de la législation de l'Union en matière de droits procéduraux dans les poursuites pénales liée au recours au mandat d'arrêt européen, y compris le droit à l'interprétation et à la traduction dans les poursuites pénales, le droit de pouvoir consulter un avocat dans les poursuites pénales, ainsi que le droit de communiquer au moment de l'interpellation et le droit d'être informé dans les poursuites pénales;

8. Calls for a clear and consistent application by all Member States of Union law regarding procedural rights in criminal proceedings linked to the use of the EAW; including the right to interpretation and translation in criminal proceedings; the right of access to a lawyer in criminal proceedings and on the right to communicate upon arrest; and the right to information in criminal proceedings;


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8. demande une application claire et cohérente par l'ensemble des États membres de la législation de l'Union en matière de droits procéduraux dans les poursuites pénales liée au recours au mandat d'arrêt européen, y compris le droit à l'interprétation et à la traduction dans les poursuites pénales, le droit de pouvoir consulter un avocat dans les poursuites pénales, ainsi que le droit de communiquer au moment de l'interpellation et le droit d'être informé dans les poursuites pénales;

8. Calls for a clear and consistent application by all Member States of Union law regarding procedural rights in criminal proceedings linked to the use of the EAW; including the right to interpretation and translation in criminal proceedings; the right of access to a lawyer in criminal proceedings and on the right to communicate upon arrest; and the right to information in criminal proceedings;


Question n 205 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne l'application de l'article 117 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) depuis septembre 2007: a) de quels critères du Guide du Service fédéral des poursuites le Bureau du directeur des poursuites pénales se sert-il pour déterminer s'il est dans l'intérêt public d'accuser des travailleurs humanitaires en vertu de l'article 117 de la LIPR; b) quelles directives le directeur des poursuites pénales a-t-il données aux agents régionaux de l'Agence des servi ...[+++]

Question No. 205 Hon. Marlene Jennings: With regards to application of Section 117 of the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) since September 2007: (a) which criteria contained in the Federal Prosecution Service Deskbook does the Office of the Director of Public Prosecutions use in determining whether it is in the public interest to charge humanitarian aid workers under Section 117 of the IRPA; (b) what directives has the Director of Public Prosecutions given to regional Canadian Border Services Agents and regional officers in the Public Prosecution Service of Canada regarding the application of these criteria; and (c) what d ...[+++]


Afin de permettre aux autorités chargées de faire respecter la loi d'accroître l'efficacité des enquêtes et des poursuites pénales se rapportant aux personnes coupables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, le Conseil a adopté la décision 2002/494/JAI portant création d'un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide et la décision 2003/335/JAI concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux crimes internationaux graves.

In order to increase the effectiveness of the investigation and prosecution by law enforcement authorities of persons who have committed genocide, crimes against humanity and war crimes, the Council adopted Decision 2002/494/JHA on setting up a network of contact points on genocide and Decision 2003/335/JHA on the investigation and prosecution of serious international crimes.


D'ici la nomination du directeur des poursuites pénales, l'actuel sous-procureur général adjoint (droit pénal) remplira les fonctions de directeur des poursuites pénales et deux adjoints pourront être nommés pour lui venir en aide jusqu'à ce que le directeur des poursuites pénales soit nommé conformément aux dispositions de la nouvelle loi.

Until the appointment of the director of public prosecutions, the current Assistant Deputy Attorney General (Criminal Law) will act as director of public prosecutions and they may choose two deputies of public prosecutions until the appointment of the director of the public prosecutions under the new act.


Si une infraction telle qu'instituée conformément à l'article 7 constitue une infraction pénale et concerne au moins deux États membres, ceux-ci coopèrent de façon effective à l'enquête, aux poursuites judiciaires et à l'exécution de la sanction prononcée, au moyen, par exemple, de l'entraide judiciaire, de l'extradition, du transfert des poursuites ou de l'exécution des jugements prononcés dans un autre État membre.

If an offence as established in accordance with Article 7 constitutes a criminal offence and concerns at least two Member States, those States shall cooperate effectively in the investigation, in the prosecution and in carrying out the punishment imposed by means, for example, of mutual legal assistance, extradition, transfer of proceedings or enforcement of sentences passed in another Member State.


1. Si une infraction telle qu'instituée conformément à l'article 7 de la présente directive constitue une infraction pénale et concerne au moins deux États membres, ceux-ci coopèrent de façon effective à l'enquête, aux poursuites judiciaires et à l'exécution de la sanction prononcée, au moyen, par exemple, de l'entraide judiciaire, de l'extradition, du transfert des poursuites ou de l'exécution des jugements prononcés dans un autre ...[+++]

1. If an offence as established in accordance with Article 7 of the present Directive constitutes a criminal offence and concerns at least two Member States, those States shall cooperate effectively in the investigation, in the prosecution and in carrying out the punishment imposed by means, for example, of mutual legal assistance, extradition, transfer of proceedings or enforcement of sentences passed in another Member State.


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