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Droit
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Transposer en droit national

Traduction de «transformer en droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transformer en droit national | transposer en droit national

incorporation into national law | transposal


droit de transformation

right to change the legal structure


opérateur en deuxième transformation des viandes | opératrice en deuxième transformation des viandes | opérateur de transformation des viandes/opératrice de transformation des viandes | opératrice en première transformation des viandes

abbatoir worker | meat processing operators | meat preparations operator | meatworker


ouvrière en transformation de l’amidon | spécialiste en transformation de l’amidon | opérateur de transformation de l’amidon | opérateur de transformation de l’amidon/opératrice de transformation de l’amidon

starch operator | starch worker | starch converter | starch converting operator


superviseur en première transformation du bois | superviseuse en première transformation du bois | contremaîtresse en première transformation du bois d’œuvre | superviseur en première transformation du bois/superviseuse en première transformation du bois

controller of wood production | wood production manager | sawmill senior manager | wood production supervisor


transformer en rue piétonne | transformer en rue piétonnière | transformer en zone piétonne | transformer en zone piétonnière

to pedestrianize


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


Décret de remise sur les fruits et légumes frais, 1996 [ Décret concernant la remise des droits de douane sur certains fruits et légumes frais et partiellement transformés importés pour la transformation ]

Fresh Fruit and Vegetable Remission Order, 1996 [ Order respecting the remission of customs duties on certain fresh and semi-processed fruits and vegetables imported for processing ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, si cela ne peut pas se produire, ou ne se produit pas, on répond par voie législative; on transforme un droit d'auteur comme droit d'exclusivité en droit à rémunération.

But if that can't happen or doesn't happen, what usually happens is a legislative response, where we turn copyright from an exclusive right into a remunerative right.


Fait intéressant, comme la mesure législative correspondait à l'idée selon laquelle nous ne voulions pas que la radio soit contrôlée par les titulaires du droit d'auteur, nous allions transformer le droit exclusif en un droit à rémunération.

Interestingly, the legislative response was to say that we don't want copyright owners controlling radio, so we're going to turn the exclusive right into a remunerative right.


1. La Communauté et l’Albanie appliquent aux produits agricoles transformés les droits énumérés respectivement aux annexes I, II a), II b), II c) et II d), conformément aux conditions qui y sont mentionnées, que les importations soient ou non limitées par des contingents tarifaires.

1. The Community and Albania apply to processed agricultural products the duties, listed in Annex I and Annex II(a), II(b), II(c) and II(d) respectively in accordance with the conditions mentioned therein, whether limited by tariff quota or not.


Les États membres peuvent néanmoins transformer le droit exclusif de prêt en simple droit à rémunération qui doit être payée aux auteurs lorsque leurs oeuvres sont prêtées par les bibliothèques publiques.

Member States may nonetheless, instead of the exclusive lending right, establish a right for authors to be remunerated when their works are lent by public libraries.


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Selon les termes de la directive 92/100/CEE (articles 1 et 5), les auteurs et autres ayants droit bénéficient d’un droit de prêt exclusif et ont le pouvoir d’autoriser ou d’interdire le prêt public de leurs œuvres ou autres objets protégés. Les États membres peuvent néanmoins déroger à ces dispositions et transformer le droit de prêt exclusif en simple droit à rémunération, qui doit alors être payé au moins aux auteurs.

Member States may nonetheless derogate from these provisions and, instead of the exclusive lending right, establish a right to remuneration which must be paid at least to authors.


1. La Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine appliquent aux produits agricoles transformés les droits énumérés respectivement à l'annexe I et à l'annexe II, conformément aux conditions qui y sont mentionnées, que les importations soient ou non limitées par des contingents.

1. The Community and the former Yugoslav Republic of Macedonia apply to processed agricultural products the duties, listed in Annex I and Annex II respectively in accordance with the conditions mentioned therein, whether limited by quota or not.


Les Etats membres peuvent néanmoins déroger à ces dispositions et transformer le droit de prêt exclusif en simple droit à rémunération, qu'ils sont alors tenus à payer au moins aux auteurs.

However, the Member States may derogate from these provisions and transform the exclusive lending right into a straightforward right to remuneration, which they are then obliged to pay, at least to authors.


Deux contributions proposent l'élaboration d'un ensemble de principes communs en matière de droit de la consommation, qui pourrait ensuite, dans le cadre de l'option IV, être transformé en droit communautaire contraignant.

Two contributors propose the elaboration of a set of common principles of consumer law, which could later, within the framework of Option IV, be transformed into binding EU law.


Pour assurer les besoins d'approvisionnement de l'industrie communautaire de transformation, les droits de douane pour certains produits (lieu de l'Alaska, cabillaud, hoki, surimi, etc.) sont totalement ou partiellement suspendus pour une durée indéterminée.

To ensure adequate supply to the Community processing industry, customs duties for certain products (Alaska pollack, cod, hoki, surimi, etc.) can be totally or partially suspended for an indefinite period.


1. Pour assurer un approvisionnement conforme aux besoins du marché communautaire en matière première destinée à l'industrie de transformation, les droits du tarif douanier pour certains produits sont totalement ou partiellement suspendus pour une durée indéterminée conformément à l'annexe VI du présent règlement.

1. To ensure adequate supply to the Community market of raw materials intended for the processing industries, the tariff duties for certain products shall be totally or partially suspended autonomously for an indefinite period in accordance with Annex VI to this Regulation.


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