Le salaire statutaire de base annuel brut est défini comme le montant payé par l’employeur sur une année, y compris les augmentations générales des échelles de salaire, le treizième mois et les congés payés (s'il y a lieu) et à l'exclusion des contributions de l'employeur pour la sécurité sociale et la pension.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-10-02]

The basic gross annual statutory salary is defined as the amount paid by the employer in a year. It includes the basic statutory salary together with any general increases to salary scales, the 13th month and holiday-pay (where applicable) excluding employers’ social security and pension contributions.

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Le salaire statutaire brut annuel est le montant payé par l’employeur en une année, notamment les augmentations générales des échelles de salaire, le treizième mois et le pécule de vacances (le cas échéant), moins les contributions de l’employeur pour la sécurité sociale et la retraite.

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The gross annual statutory salary is the amount paid by the employer in a year including general increases to salary scales, the 13th month and holiday pay (where applicable) but excluding the employers’ social security and pension contributions.

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Il s’agit notamment de la prise en compte des majorations et des suppléments versés par l’employeur qui, dans le calcul du salaire minimal, ne modifient pas le rapport entre la prestation du travailleur et la contrepartie qu’il reçoit, et de la prise en compte des primes au titre des treizième et quatorzième mois de salaire sous certaines conditions.

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These include, among others, the taking into account of allowances and supplements paid by an employer which, in the calculation of the minimum wage, do not alter the relationship between the service provided by the worker and the consideration which he receives in return, and the taking into account, under certain conditions, of the bonuses in respect of the 13th and 14th salary months.

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Le capt Bissonnette: Je ne sais pas si on vous l'a dit ce matin, mais nous avons de bons programmes en place pour aider les gens à réintégrer leurs fonctions. Un des problèmes tient au fait qu'on accumule ses congés annuels quand on est malade — c'est ce que nous appelons le treizième mois de salaire.

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Capt. Bissonnette: I do not know whether this was mentioned this morning, but we have good programs in place to help individuals get back to work on the problems that of accumulate annual leave while sick — what we call the thirteenth month salary.

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Étude du treizième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (augmentation de salaire pour les employés non-représentés), présenté au Sénat le 21 mars 2002.

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Consideration of the Thirteenth Report of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration (salary increase for unrepresented employees), presented in the Senate on March 21, 2002.

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