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Allocation d'un tribunal pour avocats
Cour coloniale d'amirauté
Cour d'Amirauté
Cour d'amirauté
Cour de vice-amirauté
Cour de vice-amirauté en sa qualité de cour des prises
RSTF
Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
Tribunal arbitral cantonal
Tribunal arbitral des assurances
Tribunal colonial d'amirauté
Tribunal d'amirauté
Tribunal de vice-amirauté
Tribunal des baux
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer et à ferme

Traduction de «tribunal d'amirauté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tribunal d'amirauté [ cour d'amirauté | cour d'Amirauté ]

admiralty court [ admiralty | court of admiralty | maritime court ]


cour de vice-amirauté en sa qualité de cour des prises | tribunal de vice-amirauté en sa qualité de tribunal des prises

vice-admiralty prize court


cour de vice-amirauté en sa qualité de cour des prises [ tribunal de vice-amirauté en sa qualité de tribunal des prises ]

vice-admiralty prize court


tribunal de droit, d'équité et d'amirauté [ tribunal de common law, d'équity et d'amirauté ]

court of law, equity and admiralty


cour de vice-amirauté | tribunal de vice-amirauté

court of vice-admiralty | vice-admiralty court


cour coloniale d'amirauté | tribunal colonial d'amirauté

colonial court of admiralty


allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance


Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]


Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)

Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)


Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)

Arbitration Court for Health and Accident Insurance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Une fois le fonds de limitation constitué auprès de la Cour d’amirauté, tout autre tribunal où a été intentée une action où est invoquée la limitation de responsabilité prévue par la Convention sur la responsabilité civile suspend l’instance et renvoie toute créance fondée sur cette convention à la Cour d’amirauté.

(3) When a fund is constituted in the Admiralty Court, any other court, where an action asserting limitation of liability under the Civil Liability Convention has been commenced, shall stay the proceedings and refer all claims under that Convention to the Admiralty Court.


(3) Une fois le fonds de limitation constitué auprès de la Cour d’amirauté, tout autre tribunal où a été intentée une action où est invoquée la limitation de responsabilité prévue par la Convention sur la responsabilité civile suspend l’instance et renvoie toute créance fondée sur cette convention à la Cour d’amirauté.

(3) When a fund is constituted in the Admiralty Court, any other court, where an action asserting limitation of liability under the Civil Liability Convention has been commenced, shall stay the proceedings and refer all claims under that Convention to the Admiralty Court.


(2) En ce qui a trait à la répartition du fonds de limitation visé à l’alinéa (1)a), la Cour d’amirauté peut, compte tenu de toute créance qui peut subséquemment être établie devant tout tribunal ou autre autorité d’un pays étranger, différer la répartition du montant qu’elle juge indiqué.

(2) In providing for the distribution of a fund under paragraph (1)(a) in relation to any liability, the Admiralty Court may, having regard to any claim that may subsequently be established before a court, tribunal or other authority outside Canada in respect of that liability, postpone the distribution of any part of the fund that it considers appropriate.


Elle est maintenue à titre de tribunal additionnel de droit, d’equity et d’amirauté du Canada, propre à améliorer l’application du droit canadien, et continue d’être une cour supérieure d’archives ayant compétence en matière civile et pénale.

It is continued as an additional court of law, equity and admiralty in and for Canada, for the better administration of the laws of Canada and as a superior court of record having civil and criminal jurisdiction.


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33 (1) Lorsque la responsabilité d’une personne est limitée aux termes des articles 28 ou 29 de la présente loi ou du paragraphe 1 des articles 6 ou 7 de la Convention, relativement à une créance — réelle ou appréhendée — , la Cour d’amirauté peut, à la demande de cette personne ou de tout autre intéressé — y compris une partie à une procédure relative à la même affaire devant tout autre tribunal ou autorité — , prendre toute mesure qu’elle juge indiquée, notamment :

33 (1) Where a claim is made or apprehended against a person in respect of liability that is limited by section 28 or 29 of this Act or paragraph 1 of Article 6 or 7 of the Convention, the Admiralty Court, on application by that person or any other interested person, including a person who is a party to proceedings in relation to the same subject-matter before another court, tribunal or authority, may take any steps it considers appropriate, including




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tribunal d'amirauté ->

Date index: 2023-11-09
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