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..association de tutelle
Auteur d'une requête en tutelle
Auteure d'une requête en tutelle
Autorité de surveillance des tutelles
Autorité de surveillance en matière de tutelle
Autorité tutélaire de surveillance
Chambre des orphelins
Chambre des tutelles
Chambre pupillaire
Cour des successions et des tutelles
Décision de mise sous tutelle
Déléguée à la tutelle
Gérant de tutelle
Institution de tutelle
Mise sous tutelle
OGPCT
Territoire sous tutelle des îles du Pacifique
Tribunal de succession et tutelle
Tribunal des successions et des tutelles
Tribunal tutélaire
Tutelle administrative
Tutelle de père et mère
Tutelle légale
Tutelle sur les pouvoirs locaux
îles du Pacifique

Traduction de «tutelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tutelle administrative | tutelle sur les pouvoirs locaux

local government control


tutelle de père et mère | tutelle légale

tutelage by right of surviving father or mother


déléguée à la tutelle | gérant de tutelle/gérante de tutelle | gérant de tutelle | tuteur/tutrice

foster parent | welfare guardian | department of work and pensions appointee | legal guardian


Autorité tutélaire de surveillance (1) | Autorité de surveillance des tutelles (2) | Autorité de surveillance en matière de tutelle (3) | Chambre des tutelles (4) | Tribunal tutélaire (5) | Chambre pupillaire (6) | Chambre des orphelins (7)

Supervisory Board for Guardianship Matters


cour des successions et des tutelles [ tribunal des successions et des tutelles | tribunal de succession et tutelle ]

surrogate court


..association de tutelle | institution de tutelle

guardianship association | quardianship agency


Territoire sous tutelle des îles du Pacifique [ territoire sous tutelle des îles du Pacifique | îles du Pacifique ]

Trust Territory of the Pacific Islands [ Pacific Islands | United States Trust Territory of the Pacific Islands | U.S. Trust Territory of the Pacific ]


mise sous tutelle | décision de mise sous tutelle

decision to place under guardianship


auteur d'une requête en tutelle [ auteure d'une requête en tutelle ]

guardianship applicant


Ordonnance du 4 juillet 2012 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d´une curatelle ou d´une tutelle [ OGPCT ]

Ordinance of 4 July 2012 on Asset Management by Welfare Advocates and Guardians [ WAGAMO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour les enfants victimes de la traite des êtres humains, il convient d’adopter une approche intégrée pour la protection de l’enfance, basée sur les normes de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, y compris l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que le renforcement des systèmes de tutelle.

For child victims of trafficking, there should be an integrated approach to child protection. It should be based on the standards of the UN Convention on the Rights of the Child, including the child’s best interests, and the strengthening of guardianship systems.


La Kangbong Trading Corporation est placée sous la tutelle du ministère des forces armées populaires.

The Kangbong Trading Corporation's parent is the Ministry of People's Armed Forces.


mettront en place un réseau européen de la tutelle afin d’élaborer et d’échanger des bonnes pratiques et des orientations en matière de tutelle en collaboration avec le réseau européen des institutions responsables de la tutelle.

establish a European guardianship network, to develop and exchange good practices and guidance on guardianship in cooperation with the European Network of Guardianship Institutions.


28. demande instamment aux autorités saoudiennes d'abolir le système de tutelle masculine et met en garde contre le fait que la loi visant à protéger les femmes contre les violences domestiques, adoptée le 26 août 2013, ne pourra être effectivement appliquée que si le système de tutelle masculine est supprimé, puisqu'il empêche les femmes de signaler les violences domestiques ou sexuelles qu'elles subissent; presse les autorités saoudiennes de lever toute restriction pesant sur les femmes en ce qui concerne les droits humains, la liberté de circulation, la santé, l'éducation, le mariage, les possibilités d'emploi, la personnalité juridi ...[+++]

28. Urges the KSA authorities to revoke the male guardianship system, and warns that the implementation of the law protecting women against domestic violence, adopted on 26 August 2013, will only be effective if the male guardianship system is removed, since the latter impedes the ability of women to report incidents of domestic or sexual abuse; urges the KSA authorities to also eliminate all restrictions on women’s human rights, freedom of movement, health, education, marriage, employment opportunities, legal personality and representation in judicial processes, and all forms of discrimination against women in family law and in private ...[+++]


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les entités juridiques concernées sont la propriété ou sont placées sous la tutelle du même organisme public.

the legal entities concerned are owned or supervised by the same public body.


[22] Groupe d'experts de l'UE sur les mineurs non accompagnés, réunion du 21 juin 2011 sur la tutelle des enfants non accompagnés.

[22] EU Expert Group on Unaccompanied Minors, Meeting on Guardianship of unaccompanied children on 21 June 2011.


69. demande aux États membres et aux organismes de tutelle du sport de promouvoir activement le rôle social et démocratique des amateurs de sport qui soutiennent les principes du franc jeu, en favorisant leur participation dans la propriété et les structures dirigeantes de leurs clubs sportifs et dans les organismes de tutelles du sport en tant qu'acteurs importants;

69. Calls on Member States and sports governing bodies to actively stimulate the social and democratic role of sport fans who support the principles of fair play, by promoting their involvement in the ownership and governance structures at their sports clubs and as important stakeholders in sports governing bodies;


22. exige, dans un premier temps, que le conseil d'administration adopte rapidement un plan d'action visant à répondre aux objectifs fixés dans l'annexe à la présente résolution; demande, ensuite, que le directeur du Collège, en coopération avec le SAI de la Commission et la direction générale (DG) de tutelle, élabore et fasse adopter par le conseil d'administration des mesures concrètes et un calendrier visant à la mise en œuvre de ce plan; demande, par conséquent, au SAI de la Commission et à la DG de tutelle d'apporter toute l'aide nécessaire pour identifier des indicateurs permettant de mesurer à intervalles réguliers la réalisatio ...[+++]

22. Expects, as a first step, the Governing Board swiftly to adopt an action plan to meet the objectives set out in the annex to this resolution; asks the College's Director, in cooperation with the IAS and the parent directorate-general (DG), then to draft specific measures and a timetable for implementation of that plan and to submit them to the Governing Board for adoption; calls accordingly on the IAS and the parent DG to provide all the assistance required in order to identify indicators that will enable the progress made in implementing the measures taken by the College to be measured at regular intervals; expects the College to ...[+++]


22. exige, dans un premier temps, que le conseil d'administration adopte rapidement un plan d'action visant à répondre aux objectifs fixés dans l'annexe à la présente résolution; demande, ensuite, que le directeur du Collège, en coopération avec le SAI de la Commission et la direction générale (DG) de tutelle, élabore et fasse adopter par le conseil d’administration des mesures concrètes et un calendrier visant à la mise en œuvre de ce plan; demande, par conséquent, au SAI de la Commission et à la DG de tutelle d'apporter toute l'aide nécessaire pour identifier des indicateurs permettant de mesurer à intervalles réguliers la réalisatio ...[+++]

22. Expects, as a first step, the Governing Board swiftly to adopt an action plan to meet the objectives set out in the annex to this resolution; asks the College's Director, in cooperation with the IAS and the parent directorate-general (DG), then to draft specific measures and a timetable for implementation of that plan and to submit them to the Governing Board for adoption; calls accordingly on the IAS and the parent DG to provide all the assistance required in order to identify indicators that will enable the progress made in implementing the measures taken by the College to be measured at regular intervals; expects the College to ...[+++]


Tel est le cas notamment en Allemagne le 1 janvier 1992, avec la loi du 12 septembre 1990 sur la réforme de la tutelle et de la curatelle des majeurs instaurant un dispositif unique d'assistance, modernisant les dispositifs de protection; en Espagne le 18 novembre 2003, avec la loi portant protection du patrimoine des personnes incapables; en Italie le 9 janvier 2004, avec la loi réformant les régimes de tutelles et de curatelles et introduisant des mesures de protection plus légères, ou encore au Royaume-Uni en avril 2007, avec la loi du 7 avril 2005.

This was the case: in Germany on 1 January 1992, with the Act of 12 September 1990 on the reform of guardianship and curatorship of adults, which established a single assistance system and modernised the protection mechanisms; in Spain on 18 November 2003, with the Act establishing protection of the property of incapacitated persons; in Italy on 9 January 2004, with the law reforming the guardianship and curatorship systems and introducing less rigid protection measures; and in the United Kingdom, in April 2007, with the Act of 7 April 2005.


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