La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition de décision présentée par M. Franz FISCHLER, membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural, en accord avec Mme Emma BONINO, membre de la Commission chargée de la Politique des Consommateurs et de la Protection de leur Santé. Cette proposition établit les modalités d'application relatives aux mouvements effectués à destination d'autres États
membres aux fins d'incinération ou d'utilisation comme combustible, de farine de viande et d'os non produit
...[+++]e conformément aux nouvelles normes (obligatoires depuis le 1 avril 1997 pour la farine de viande et d'os destinée à l'alimentation animale).
The European Commission today adopted a proposal for a decision presented by Mr Franz FISCHLER, Commissioner of Agriculture and Rural Development, in agreement with Ms Emma BONINO, Commissioner in charge of Consumer Policy and Health Protection, laying down detailed rules for the movement of meat and bone meal which has not been produced to the new standards (which are obligatory since 1 April 1997 for meat and bone meal for feed) to other Member States for incineration or use as fuel.
