Pour la définition des organismes nuisibles, la proposition fait intervenir des critères qui ne correspondent pas aux principes de la convention internationale pour la protection des végétaux (ci-après, CIPV), de même qu'elle utilise des termes et des définitions qui se démarquent notablement de la terminologie et des acceptions usitées dans cette convention et dans les normes pour les mesures phytosanitaires; cette discordance peut susciter des incompréhensions avec les pays tiers et, par voie de conséquence, créer des difficultés pour les exportations de végétaux et produits végétaux.
For the purposes of defining pests, the proposal uses criteria that are not in line with the principles of the International Plant Protection Convention (hereinafter IPPC). It also uses terms and definitions that deviate substantially from the terminology and meanings used in that convention and in standards for plant health measures. These discrepancies could lead to misunderstandings with third countries and, as a result, create difficulties for exports of plants and plant products.
