Les formulaires visés à l'article 2 points 14 à 16, qui étaient utilisés avant la date d'entrée en vigueur de la présente décision, peuvent continuer à être utilisés, sous réserve des modifications rédactionnelles à y apporter, jusqu'à épuisement des stocks, mais au plus tard jusqu'au 1er octobre 1999.
Where forms of the type referred to in Article 2 points 14 to 16 were already in use prior to the date of entry into force of this Decision, they may continue to be used, subject to the appropriate changes being entered, until stocks run out or until 1 October 1999 at the latest.
