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Juste valeur à l'acquitté
Valeur douanière à l'acquitté
Valeur à l'acquitté
Valeur à l'acquitté raisonnable

Traduction de «valeur douanière à l'acquitté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
valeur à l'acquitté [ valeur douanière à l'acquitté ]

duty-paid value


juste valeur à l'acquitté [ valeur à l'acquitté raisonnable ]

fair duty-paid value


Recommandation du 11 juin 1974 du Conseil de coopération douanière concernant l'amendement de la Convention sur la valeur en douane des marchandises

Recommendation of the Customs Cooperation Council concerning the amendment of the Convention on the Valuation of Goods for Customs Purposes (11 June 1974)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour les produits relevant de la sous-position 1704 10 90, le droit spécifique est limité à 16 % de la valeur douanière.

For the products under subheading 1704 10 90, the specific duty shall be limited to 16 % of the customs value.


Pour les produits relevant de la sous-position 1704 10 90, le droit spécifique est limité à 16 % de la valeur douanière, en application du régime visé au chapitre II, section 2.

For the products under subheading 1704 10 90, the specific duty shall be limited to 16 % of the customs value, under the arrangement referred to in Section 2 of Chapter II.


Pour les produits relevant de la sous-position 1704 10 90 , le droit spécifique est limité à 16 % de la valeur douanière.

For the products under subheading 1704 10 90 , the specific duty shall be limited to 16 % of the customs value.


a) si le coût global des tissus canadiens achetés par le fabricant pendant la période visée pour la fabrication de jouets rembourrés est supérieur à 55 pour cent de la valeur à l’acquitté des revêtements importés de jouets utilisés par ce fabricant pendant la période visée, 80 pour cent des droits de douane plus un montant égal à 2 pour cent des droits de douane pour chaque point ou fraction de point de pourcentage de l’excédent du coût global des tissus canadiens achetés par le fabricant pendant la période visée sur les 55 pour c ...[+++]

(a) where a manufacturer’s total cost of Canadian fabrics purchased during the period for the manufacture of stuffed toys is more than 55 per cent of the duty paid value of imported toy skins used by that manufacturer during the period, 80 per cent of the customs duties plus an amount equal to 2 per cent of those customs duties for each percentage point or portion thereof by which the manufacturer’s total cost of Canadian fabrics purchased during the period exceeds 55 per cent of the duty paid value of imported toy skins used by that ...[+++]


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c) si le coût global des tissus canadiens achetés par le fabricant pendant la période visée pour la fabrication de jouets rembourrés est inférieur à 45 pour cent de la valeur à l’acquitté des revêtements importés de jouets utilisés par le fabricant pendant la période visée, 80 pour cent des droits de douane moins un montant égal à 2 pour cent des droits de douane pour chaque point ou fraction de point de pourcentage que représente la différence entre le coût global d’achat de tissus canadiens du fabricant, pendant la période visée et les 45 pour c ...[+++]

(c) where the manufacturer’s total cost of Canadian fabrics purchased during the period for the manufacture of stuffed toys is less than 45 per cent of the duty paid value of imported toy skins used by the manufacturer during the period, 80 per cent of the customs duties minus an amount equal to 2 per cent of the customs duties for each percentage point or portion thereof by which the manufacturer’s total cost of Canadian fabrics purchased during the period is less than 45 per cent of the duty paid value of imported toy skins used by ...[+++]


b) dans le calcul de la valeur à l’acquitté de marchandises importées qui, lors de l’importation, sont emballées, empaquetées, mises en boîtes ou en bouteilles ou autrement préparées pour la vente, doit être ajoutée à la valeur des marchandises, déterminée de la manière que prescrit la présente partie, la valeur semblablement déterminée de l’emballage, de l’empaquetage, de la boîte, bouteille ou autre récipient dans lequel les marchandises sont contenues;

(b) in calculating the duty paid value of imported goods that, when imported, are wrapped, packaged, put up in boxes or bottles or otherwise prepared for sale, there shall be added to the value of the goods as determined in the manner prescribed in this Part the value, similarly determined, of the wrapper, package, box, bottle or other container in which the goods are contained; and


b) dans le calcul de la valeur à l’acquitté de marchandises importées qui, lors de l’importation, sont emballées, empaquetées, mises en boîtes ou en bouteilles ou autrement préparées pour la vente, est ajoutée à la valeur des marchandises, déterminée de la manière que prescrit la présente partie, la valeur, déterminée de la même manière, de l’emballage, de la boîte, bouteille ou autre récipient dans lequel les marchandises sont contenues.

(b) in calculating the duty paid value of imported goods that, when imported, are wrapped, packaged, put up in boxes or bottles or otherwise prepared for sale, there shall be added to the value of the goods as determined in the manner prescribed in this Part the value, similarly determined, of the wrapper, package, box, bottle or other container in which the goods are contained.


3. Remise est accordée de la taxe payable en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, à l’égard de marchandises retournées au Canada après en avoir été exportées pour être réparées, d’un montant équivalent à la différence entre la taxe payée ou payable calculée selon la valeur à l’acquitté des marchandises et la taxe payée ou payable calculée selon la valeur des réparations, si :

3. Remission is hereby granted of the tax payable under Division III of Part IX of the Excise Tax Act on goods returned to Canada after having been exported therefrom for the purpose of repair in an amount equal to the difference between the tax paid or payable on the duty paid value of the goods and the tax paid or payable on the value of the repair where


Sur demande de l'intéressé pour des raisons jugées valables par la douane, cette dernière s'acquitte des fonctions qui lui incombent aux fins d'un régime douanier ou d'une pratique douanière en dehors des heures d'ouverture fixées par l'administration ou dans un lieu autre que le bureau de douane, dans la mesure des ressources disponibles.

At the request of the person concerned and for reasons deemed valid by the customs, the latter shall, subject to the availability of resources, perform the functions laid down for the purposes of a customs procedure and practice outside the designated hours of business or away from customs offices.


b) offrir une enceinte de consultation et de discussion sur toutes les questions concernant la douane, notamment les règles d'origine et les procédures douanières connexes, les procédures douanières générales, la valeur en douane, les régimes tarifaires, la nomenclature douanière, la coopération douanière et l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

(b) providing a forum to consult and discuss on all issues concerning customs, including in particular, rules of origin and related customs procedures, general customs procedures, customs valuation, tariff regimes, customs nomenclature, customs cooperation and mutual administrative assistance in customs matters.




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valeur douanière à l'acquitté ->

Date index: 2023-07-30
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