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Action garantie
CVG
Certificat de valeur garantie
Fonds d'État britanniques
Garantie d'Etat
Titre garanti
Titres d'État
VAN
Valeur de remplacement
Valeur de remplacement à neuf
Valeur garantie
Valeur à l'état neuf
Valeur à l'état sain à destination
Valeur à neuf
Valeurs garanties par l'État
Variation de la valeur nette patrimoniale
état de l'évolution de la valeur nette patrimoniale
état de la variation de la valeur nette patrimoniale
évolution de la valeur nette patrimoniale

Traduction de «valeurs garanties par l'état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
titres d'État [ fonds d'État britanniques | valeurs garanties par l'État ]

gilt-edged stock [ gilts | gilt-edged securities ]


état de l'évolution de la valeur nette patrimoniale | variation de la valeur nette patrimoniale | évolution de la valeur nette patrimoniale | état de la variation de la valeur nette patrimoniale

statement of changes in net worth






certificat de valeur garantie | CVG [Abbr.]

contingent value right | CVG [Abbr.]


valeur à neuf [ VAN | valeur de remplacement | valeur à l'état neuf | valeur de remplacement à neuf ]

replacement value [ replacement cost | new value | value as new ]




valeur à l'état sain à destination

arrived sound value


valeur à l'état neuf | valeur à neuf

new value (1) | value as new (2)


provisions techniques en garantie de la valeur de rachat

guaranteed reserve basis
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les pays tiers, les opérations de financement de la BEI conclues avec un État ou une entité du secteur public ou du secteur privé et couvertes par une garantie d’État, ou conclues avec les autorités régionales ou locales, ou avec des entreprises ou institutions publiques détenues ou contrôlées par l'État avec un risque de crédit approprié, sont couvertes par une garantie globale.

EIB financing operations in third countries entered into with a State, entered into with a public sector or a private sector entity covered by a State guarantee, or entered into with regional or local authorities, or government-owned and/or government-controlled public enterprises or institutions with an appropriate credit risk, are covered by a comprehensive guarantee.


M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «La décision adoptée aujourd'hui met un terme à l'enquête relative à la garantie d'État accordée à HSH Nordbank, qui ne s'accompagne d'aucune aide supplémentaire.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition, said: "Today's decision puts an end to the investigation into HSH Nordbank's state guarantee without granting more aid to the bank.


Selon l'État belge, la valeur des parts dans une coopérative ne reflète pas la valeur des actifs sous-jacents de la coopérative financière et les parts dans les coopératives financières ne font donc pas concurrence aux produits d'investissement en général mais uniquement au sous-ensemble de produits qui bénéficient déjà d'une garantie d'État (c'est-à-dire les dépôts et les assurances-vie de type «branche 21»);

According to the Belgian State, the value of cooperative shares does not reflect the value of the underlying assets of the financial cooperative and so shares in financial cooperatives do not compete with investment products in general but only with the subset of products which already benefit from a State guarantee (i.e. deposits and ‘branch 21’ life insurance products).


Les points a) et b) du paragraphe 2 n'empêchent pas les autorités de résolution, lorsque c'est approprié, d'exercer ces pouvoirs à l'égard de toute partie d'un engagement garanti, ou d'un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du nantissement, du gage ou de la sûreté donnés en garantie. Les États membres peuvent exempter de cette disposition les obligations sécurisées au sens de l'article 22, paragraphe ...[+++]

Points (a) and (b) of paragraph 2 shall not prevent resolution authorities, where appropriate, from exercising those powers in relation to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured.Member States may exempt from this provision covered bonds as defined in Article 22(4) of Council Directive 86/611/EEC


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Le 27 octobre 2010, dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a émis des doutes quant à savoir si les conditions des garanties d’État de 2007 (mesure 1) et de 2010 (mesure 3) étaient conformes aux conditions du marché et à la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (11) («communication sur les garanties d’État»).

In the opening decision of 27 October 2010, the Commission questioned whether the terms of the State guarantees of 2007 (Measure 1) and 2010 (Measure 3) were market conform and in line with the Commission Notice on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid in the form of guarantees (11) (‘the Guarantee Notice’).


Plus particulièrement, les autorités grecques font valoir les arguments suivants: a) les banques prêteuses auraient accepté le rééchelonnement des prêts même en l’absence de garantie d’État, b) la garantie publique n’était pas nécessaire parce que les prêts étaient suffisamment couverts lors du rééchelonnement par des actifs d’une valeur supérieure au montant dû, et c) la garantie d’État de 2007 n’a pas amélioré la capacité de l’en ...[+++]

In particular, Greece argues that: (a) lending banks would have agreed to the rescheduling even without the State guarantee, (b) there was no need for a State guarantee, because the loans were sufficiently covered in the rescheduling by assets of a value higher than the outstanding amount and (c) the 2007 State guarantee did not improve the company’s ability to raise funds in the capital market, because Varvaressos was still able to raise funds on its own.


La Grèce fait valoir que Varvaressos était effectivement en difficulté en 2007 et que c’est uniquement grâce à la valeur considérable de ses actifs non grevés qu’elle aurait pu accéder aux marchés financiers sans garantie d’État.

Greece argues that Varvaressos was indeed in difficulty in 2007 and that it was only thanks to unencumbered assets of considerable value that it could have access to the financial market without a State guarantee.


En vertu du règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie» , les États membres doivent effectuer les contrôles ex post relatifs à certaines dépenses de la politique agricole commune pour l’exercice financier «n» au cours de la période qui s’étend du 1er juillet de l’exercice n + 1 au ...[+++]

Council Regulation (EEC) No 4045/89 of 21 December 1989 on scrutiny by Member States of transactions forming part of the system of financing by the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund requires Member States to carry out ex-post controls on certain common agricultural policy expenditure of financial year ‘n’ in the period from 1 July n + 1 to 30 June n + 2.


Lorsque la valeur de rachat d'un contrat est garantie, le montant des provisions mathématiques pour ce contrat doit être à tout moment au moins égal à la valeur garantie au même moment.

where the surrender value of a contract is guaranteed, the amount of the mathematical provisions for the contract at any time shall be at least as great as the value guaranteed at that time.


vi) Lorsque la valeur de rachat d'un contrat est garantie, le montant des provisions mathématiques pour ce contrat doit être à tout moment au moins égal à la valeur garantie au même moment.

(vi) where the surrender value of a contract is guaranteed, the amount of the mathematical provisions for the contract at any time shall be at least as great as the value guaranteed at that time.




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valeurs garanties par l'état ->

Date index: 2023-02-26
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