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Caisse de grève
Conclusions en réponse
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Défense
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Exposé de la défense
FDP
Fonds de défense professionnelle
Fonds de grève
Mémoire de défense
Mémoire en défense
Présomption de validité - défenses au fond
Validité quant au fond

Traduction de «validité — défense au fond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présomption de validité - défenses au fond

presumption of validity - defence as to the merits


défense au fond | défense sur le fond

defence on the merits






défense au fond [ défense sur le fond ]

defence on the merits [ defense on the merits | peremptory defence | meritorious defense ]


défense [ défense au fond | exposé de la défense | mémoire de défense | mémoire en défense | conclusions en réponse | conclusions responsives ]

statement of defence [ statement of defense | defence | answer | defense ]


validité essentielle/ matérielle (= quant au fond)

essential validity


fonds de grève | fonds de défense professionnelle | FDP | caisse de grève

strike fund


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Présomption de validité — Défenses au fond

Presumption of validity — Defence as to the merits


1 - Créer un Fonds européen de la défense afin de soutenir les investissements dans la recherche et le développement conjoints d'équipements et de technologies de défense: le Fonds proposé comprendrait deux «volets» complémentaires mais différents de par leur structure juridique et la source de financement de leur budget.

1 - Set up a European Defence Fund to support investment in joint research and the joint development of defence equipment and technologies: the proposed Fund would include two “windows" which are complementary but different in their legal structure and budget sourcing.


Question en litige : validité apparente □ validité quant au fond □ exécution □

Issue: facial validity □ sub-facial validity □ execution □


g) Question en litige : □ validité apparente □ validité quant au fond

(g) Issue to be litigated: □ facial validity □ sub-facial validity


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Question en litige : □ validité apparente □ validité quant au fond □ exécution

Issue: □ facial validity □ sub-facial validity □ execution


f) Question en litige : validité apparente □ validité quant au fond □ autre □

f) Issue to be litigated: facial validity □ Sub-facial validity □ Other □


Présomption de validité — Défenses au fond

Presumption of validity — Defence as to the merits


Présomption de validité - Défense au fond

Presumption of validity - defence as to the merits


Présomption de validité — Défense au fond

Presumption of validity defence as to the merits


En fait, au lieu de supprimer, dans le projet de loi C-20, toutes les échappatoires juridiques qui justifient la possession criminelle de pornographie juvénile, le ministre a simplement regroupé ces moyens de défense sous le couvert du moyen de défense général fondé sur le bien public (1225) En dépit de sa tentative de faire accepter le projet de loi C-20 en faisant valoir l'abolition du moyen de défense fondé sur la valeur artistique, le ministre a reconnu devant le comité de la justice, le 25 septembre, que ce moyen de défense demeu ...[+++]

In fact, instead of eliminating all legal loopholes that justify the criminal possession of child pornography in Bill C-20, the minister simply combined these defences and hid them in the broadly interpreted defence of public good (1225) However, despite the minister's attempt to sell Bill C-20 on the basis that the artistic merit defence no longer applies, he admitted on September 25 in the justice committee that it was still included under the now broader public good defence.




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validité — défense au fond ->

Date index: 2024-02-17
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