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Vente d'oeufs aux postes enregistrés

Traduction de «vente d'oeufs aux postes enregistrés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vente d'oeufs aux postes enregistrés

marketing of eggs through registered stations


Règlement sur la délivrance de licences aux postes de classification et aux distributeurs d'oeufs de consommation

Regulation respecting the issuing of licences to grading stations and to consumer egg distributors
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) L’alinéa (2)a) ne s’applique pas à des oeufs importés et transportés, sous le sceau d’un inspecteur, directement du point d’entrée à un poste enregistré de produits d’oeufs approuvé par le ministre.

(3) Paragraph (2)(a) does not apply to eggs imported into Canada if they are transported under seal of an inspector direct from the place of entry to a registered processed egg station approved by the Minister.


a) d’une liste des mandataires ou succursales du demandeur qui se livrent, pour le compte de celui-ci, aux activités visées aux alinéas 5h) ou h.1), à la vente de mandats-poste au public si le demandeur est une personne ou entité visée à l’alinéa 5l) ou à toute autre activité visée par règlement;

(a) a list of the applicant’s agents, mandataries or branches that are engaged, on behalf of the applicant, in the activities referred to in paragraph 5(h) or (h.1), in selling money orders to the public if the applicant is a person or entity referred to in paragraph 5(l), or in any prescribed activities;


11.12 (1) La demande d’inscription est présentée au Centre selon les modalités réglementaires et est accompagnée d’une liste des mandataires ou succursales du demandeur qui se livrent, pour le compte de celui-ci, aux activités visées à l’alinéa 5h), à la vente de mandats-poste au public si le demandeur est une personne ou entité visée à l’alinéa 5l) ou à toute autre activité qui est visée par règlement, ainsi que de tout autre renseignement prévu par règlement.

11.12 (1) An application for registration shall be submitted to the Centre in the prescribed form and manner, shall include a list of the applicant’s agents, mandataries or branches that are engaged, on behalf of the applicant, in the activities referred to in paragraph 5(h), in selling money orders to the public if the applicant is a person or entity referred to in paragraph 5(l), or in any prescribed activities, and shall include any prescribed information.


L'hon. Allan Rock (Ministre de la Santé, Lib.): Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le tabac, le gouvernement fédéral a reçu 160 plaintes ou allégations d'infraction dont 111 concernent la vente de tabac aux jeunes et 49 se rapportent à la promotion, au libre service, aux présentoires, à l'affichage, à la vente par la poste, à l'étiquetage ou aux standards de fabrication.

Hon. Allan Rock (Minister of Health, Lib.): Since the Tobacco Act came into force, the federal government has received 160 complaints or allegations of infractions, of which 111 were for the sales to minors and 49 for promotion, advertising, self-service, displays, signs, rebate, mail order, labelling or standard of fabrication.


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Cinquante-neuf accusations ont été portées dont 57 se rapportant à la vente de tabac aux jeunes et 2 à la vente par la poste.

Fifty-nine charges were laid, of which 57 were for sales to minors violations and 2 were for mail order.




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Date index: 2023-03-25
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