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Forfait
Montant forfaitaire
Paiement des sommes assurées
Paiement forfaitaire
Paiement global
Paiement immédiat d'une somme en capital
Paiement unique
Remboursement par la cour
Somme consignée auprès de
Somme fiduciaire
Somme forfaitaire
Somme globale
Versement d'une somme consignée
Versement de la somme d'argent consignée
Versement des sommes assurées
Versement forfaitaire
Versement immédiat d'une somme en capital
Versement par la cour d'argent consigné

Traduction de «versement d'une somme consignée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
versement d'une somme consignée [ remboursement par la cour | versement par la cour d'argent consigné ]

payment out of court [ payment of money out of court ]


somme consignée auprès de [ somme fiduciaire ]

money held in trust [ trust money ]


paiement des sommes assurées [ versement des sommes assurées ]

payment of claims


versement de la somme d'argent consignée

payment out of court


paiement immédiat d'une somme en capital | versement immédiat d'une somme en capital

immediate payment of a capital amount


montant forfaitaire | versement forfaitaire | paiement forfaitaire | somme forfaitaire | paiement global | paiement unique | somme globale | forfait

lump sum | L.S.P. | lump-sum amount | lump sum payment | lump payment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
166.2 (1) Lorsqu’une ordonnance a été rendue par la Cour pour le versement d’une somme consignée qui avait été versée au Trésor, ou pour le versement d’une partie d’une telle somme et, le cas échéant, des intérêts courus y afférents, le greffe doit demander au receveur général d’effectuer ce versement.

166.2 (1) Where an order has been made by the Court for payment out of court of money that is in the Consolidated Revenue Fund, or for payment out of any such money, together with any interest that may have accumulated on it, a requisition shall be made by the Registry to the Receiver General for such payment.


150. Lorsque la Cour rend une ordonnance exigeant le versement d’une somme consignée qui a été versée au Trésor, l’administrateur demande au receveur général de lui envoyer un effet correspondant à la somme à payer.

150. Where an order has been made by the Court for payment out of court of money that is in the Consolidated Revenue Fund, a requisition shall be made by the Administrator to the Receiver General for an instrument for the amount to be paid out.


b) ordonner le versement, à la personne qu’il désigne, de la somme consignée auprès du receveur général du Canada;

(b) direct payment to any specified person of any money held in trust by the Receiver General that relates to the appeal; and


(3) Quiconque désire empêcher le versement d’une somme consignée à la Cour signifie et dépose un caveat-paiement selon la formule 493C.

(3) A person who desires to prevent the payment of money out of court shall serve and file a caveat payment in Form 493C.


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491. Lorsqu’une requête est présentée en vue du versement de la somme consignée à la Cour aux termes du paragraphe 490(4), la Cour peut :

491. On a motion for payment out of any money paid into court under subsection 490(4), the Court may


Chaque organisme de gestion collective ou chaque membre de cet organisme qui est une entité en charge de l’attribution ou du versement de sommes dues aux titulaires de droits devrait donc être tenu de fournir certaines informations aux titulaires de droits, à titre individuel, au moins une fois par an, telles que les sommes qui leur sont attribuées ou versées et les déductions effectuées.

Each collective management organisation or its member being an entity responsible for attribution or payment of amounts due to rightholders should therefore be required to provide certain information to individual rightholders at least once a year, such as the amounts attributed or paid to them and the deductions made.


Les États membres adoptent des dispositions pour veiller à ce que les utilisateurs fournissent à l’organisme de gestion collective, dans un format et un délai convenus ou préétablis, les informations pertinentes dont ils disposent concernant l’utilisation des droits représentés par l’organisme de gestion collective qui sont nécessaires à la perception des revenus provenant des droits et à la distribution et au versement des sommes dues aux titulaires de droits.

Member States shall adopt provisions to ensure that users provide a collective management organisation, within an agreed or pre-established time and in an agreed or pre-established format, with such relevant information at their disposal on the use of the rights represented by the collective management organisation as is necessary for the collection of rights revenue and for the distribution and payment of amounts due to rightholders.


Seules des raisons objectives indépendantes de la volonté d’un organisme de gestion collective peuvent justifier un retard dans la distribution et le versement de sommes dues aux titulaires de droits.

Only objective reasons beyond the control of a collective management organisation can justify delay in the distribution and payment of amounts due to rightholders.


La distribution et le versement de sommes dues aux titulaires de droits individuels ou, le cas échéant, à des catégories de titulaires de droits, devraient avoir lieu en temps utile et conformément à la politique générale de distribution de l’organisme de gestion collective concerné, y compris lorsqu’ils ont lieu par l’intermédiaire d’une autre entité représentant les titulaires de droits.

The distribution and payment of amounts due to individual rightholders or, as the case may be, to categories of rightholders, should be carried out in a timely manner and in accordance with the general policy on distribution of the collective management organisation concerned, including when they are performed via another entity representing the rightholders.


les recettes affectées pour lesquelles l'État membre est redevable envers la Commission sont déclarées au titre du mois pendant lequel le délai de versement des sommes correspondantes, prévu dans la législation communautaire, expire.

assigned revenue which the Member State owes the Commission shall be declared in respect of the month during which the time limit for payment of the corresponding amounts, laid down in Community legislation, expires.




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versement d'une somme consignée ->

Date index: 2023-05-29
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