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Victime d'infraction violente
Victimes et témoins d'infractions pénales au Canada

Traduction de «victime d'une infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
CIVI | Commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Criminal Injuries Compensation Board


Ordonnance du 27 février 2008 sur l'aide aux victimes d'infractions | Ordonnance sur l'aide aux victimes [ OAVI ]

Ordinance of 27 February 2008 on the Provision of Support to Victims of Crime | Victim Support Ordinance [ VSupO ]


Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes

European Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes




Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions | Loi sur l'aide aux victimes [ LAVI ]

Federal Act of 23 March 2007 on the Provision of Support to Victims of Crime | Victim Support Act [ VSA ]


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Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes

European Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes




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Victimes et témoins d'infractions pénales au Canada

Victims and Witnesses of Crime in Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Lorsque, conformément au droit national, le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale concerné n'est établi qu'une fois qu'une décision de poursuivre l'auteur de l'infraction a été prise, les États membres veillent à ce qu'au moins les victimes d'infractions graves aient le droit de demander le réexamen d'une décision de ne pas poursuivre.

2. Where, in accordance with national law, the role of the victim in the relevant criminal justice system will be established only after a decision to prosecute the offender has been taken, Member States shall ensure that at least the victims of serious crimes have the right to a review of a decision not to prosecute.


1 bis. Lorsque, conformément au droit national, le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale concerné n'est établi qu'une fois qu'une décision de poursuivre l'auteur de l'infraction a été prise, les États membres veillent à ce qu'au moins les victimes d'infractions pénales graves aient le droit de demander la révision de toute décision de ne pas poursuivre l'infraction pénale qu'elles ont subie.

1a. Where, in accordance with national law, the victim's role in the relevant criminal justice system will be established only after a decision to prosecute the offender has been taken, Member States shall ensure that at least the victims of serious criminal offences have the right to a review of a decision not to prosecute the criminal offence suffered by the victim.


– vu la Convention du Conseil de l'Europe relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes de 1983 (STE 116), la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme de 2005 (STE 196), les lignes directrices du Conseil de l'Europe sur la protection des victimes d'actes terroristes de 2005, la Recommandation (2006)8 du Conseil de l'Europe sur l'assistance aux victimes d'infractions et la proposition de 2011 de la Commission pour une directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien ...[+++]

– having regard to the 1983 Council of Europe Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes (CETS No. 116), the 2005 Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism (CETS No. 196), the 2005 Council of Europe Guidelines on the Protection of Victims of Terrorist Acts, the 2006 Council of Europe Recommendation (2006)8 on Assistance to Crime Victims, and the 2011 Commission proposal for a Directive establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime (COM(2011)0275),


- vu la Convention du Conseil de l’Europe relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes de 1983 (STE 116), la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme de 2005 (STE 196), les lignes directrices du Conseil de l’Europe sur la protection des victimes d’actes terroristes de 2005, la Recommandation (2006)8 du Conseil de l’Europe sur l’assistance aux victimes d’infractions et la proposition de 2011 de la Commission pour une directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien ...[+++]

- having regard to the 1983 Council of Europe Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes (CETS No. 116), the 2005 Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism (CETS No. 196), the 2005 Council of Europe Guidelines on the Protection of Victims of Terrorist Acts, the 2006 Council of Europe Recommendation (2006)8 on Assistance to Crime Victims, and the 2011 Commission proposal for a Directive establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime (COM(2011)0275),


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Les victimes d'infractions ne parviennent souvent pas à se faire indemniser par l'auteur de l'infraction dont elles ont été victimes, soit parce que ce dernier ne dispose pas des ressources nécessaires pour se conformer à une décision de justice octroyant à la victime des dommages et intérêts, soit parce qu'il ne peut pas être identifié ou poursuivi.

Crime victims will often not be able to obtain compensation from the offender, since the offender may lack the necessary means to satisfy a judgment on damages or because the offender cannot be identified or prosecuted.


d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables, dans l'intérêt des victimes d'infractions ou de toute autre personne affectée par une infraction;

introducing or maintaining more favourable provisions for the benefit of victims of crime or any other persons affected by crime;


d'adopter ou de maintenir des dispositions en vue d'indemniser les victimes d'infractions commises en dehors de leur territoire ou toute autre personne affectée par ces infractions, sous réserve d'éventuelles conditions que les États membres peuvent préciser à cet effet.

introducing or retaining provisions for the purpose of compensating victims of crime committed outside their territory, or any other person affected by such a crime, subject to any conditions that Member States may specify for that purpose.


(11) Les victimes d'infractions ne peuvent que rarement, en pratique, se faire indemniser intégralement par l'auteur de l'infraction dont elles ont été victimes, puisqu'il arrive que ce dernier ne dispose pas des ressources nécessaires pour se conformer à une décision de justice octroyant à la victime des dommages et intérêts, qu'il ait disparu ou qu'il ne puisse être ni identifié, ni poursuivi, ni condamné .

(11) In practice, crime victims will rarely be able to obtain full compensation from the offender, since the offender may lack the necessary means to satisfy a judgment on damages or because the offender has disappeared or cannot be identified, prosecuted or sentenced .


(11) Nul n'ignore que les victimes d'infractions ne peuvent souvent pas se faire indemniser par l'auteur de l'infraction dont elles ont été victimes, puisqu'il arrive que ce dernier ne dispose pas des ressources nécessaires pour se conformer à une décision de justice octroyant à la victime des dommages et intérêts ou qu'il ne puisse pas être identifié ou utilement poursuivi.

(11) It is well known that crime victims will often not be able to obtain compensation from the offender, since the offender may lack the necessary means to satisfy a judgment on damages or because the offender cannot be identified or successfully prosecuted.


Des instruments spécifiques portant, par exemple, sur les actes de terrorisme, la traite des enfants, leur exploitation sexuelle et les abus sexuels commis à leur encontre, ou encore la pédopornographie, répondent aux besoins particuliers de certains groupes de victimes d'infractions pénales bien déterminées; la présente proposition définira quant à elle le cadre horizontal permettant de répondre aux besoins de l'ensemble des victimes de la criminalité, indépendamment de la nature de l'infraction, des circonstances ou du lieu de sa c ...[+++]

While the specific instruments on, for example, acts of terrorism, trafficking and sexual abuse and sexual exploitation of children and child pornography address the particular needs of certain groups of victims of identified types of crimes, this proposal will set out the horizontal framework for addressing the needs of all victims of crime, irrespective of the type of crime or the circumstances or place in which it was committed.




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victime d'une infraction ->

Date index: 2024-03-26
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