Traduction de «visualiseur de l'origine de l'appel d'arrivée » (Français → Anglais) :

visualiseur de type d'appel d'arrivée [ visualisateur de type d'appel d'arrivée ]

visualiseur de l'origine de l'appel d'arrivée [ visualisateur de l'origine de l'appel d'arrivée ]

interdiction d'appels à l'arrivée en cas de déplacement hors du pays d'origine

Toutefois, ce qui est profondément troublant, c'est le caractère discriminatoire du processus d'appel, en ce sens que les immigrants faisant partie d'une arrivée irrégulière et ceux venant de pays d'origine désignés n'y auraient pas accès.

En permettant au ministre de la Sécurité publique de désigner l'arrivée de certains groupes comme une arrivée irrégulière et en permettant en même temps au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme de désigner ce qu'il considère être comme des pays d'origine sûrs, le projet de loi donne à ces deux ministres beaucoup trop de pouvoirs discrétionnaires sans offrir, en contrepartie, un mécanisme de reddition de comptes ou un système d'appels qui pourr ...[+++]aient protéger les réfugiés contre les visées purement politiques des conservateurs.

(Le document est déposé) Question n 106 Mme Olivia Chow: Concernant le système d’immigration du Canada: a) combien de Canadiens par an ont vu des membres de leur famille expulsés entre 2000 et 2006 et quel est leur nombre prévu en 2007; b) combien d’individus ont été expulsés du Canada par an entre 2000 et 2006 et quel est leur nombre prévu en 2007; c) combien de ces individus étaient au Canada depuis plus de cinq ans; d) combien en coûte-t-il par ministère pour expulser ces individus par an depuis 2000, frais de justice compris; e) combien de ces individus ont interjeté l'appel devant la Cour fédérale; f) combien de ces individus o ...[+++]nt été expulsés avec leurs enfants de moins de 18 ans, ventilés suivant l’âge; g) combien de ces individus avaient des enfants nés au Canada et combien de ces enfants ont été expulsés, ventilés suivant l’âge; h) combien de ces individus ont laissé au Canada des enfants nés au Canada; i) combien de ces individus ont au Canada des proches parents (au sens de la catégorie du regroupement familial de Citoyenneté et Immigration Canada) et combien de ces individus ont des parents qui ne font pas partie de la catégorie du regroupement familial; j) combien de ces individus étaient mariés à un citoyen canadien pendant leur séjour au Canada; k) combien de ces individus ont été expulsés vers des pays à l’égard desquels le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a émis des avertissements aux voyageurs; l) combien de ces individus sont-ils revenus au Canada depuis leur expulsion, ventilés suivant le pays d'origine; m) combien de ces individus sont rentrés au Canada avec des enfants de moins de 18 ans et combien de ces enfants sont nés au Canada; n) à quelle catégorie d’immigration ces individus ont-ils affirmé appartenir à leur première arrivée et à leur retour au Canada?

Aucune des dispositions dont nous parlons — concernant la désignation de groupes, la désignation d'arrivées massives, la discrimination, la détention, qui ont trait au processus inadéquat, au manque de mécanismes d'appel et aux échéances très courtes — ne s'applique à quelqu'un qui retourne dans son pays d'origine à un moment ou à un autre du processus.