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Paravent de la personnalité morale
Voile corporatif
Voile de l'anonymat des sociétés
Voile de la personnalité morale
Voile social
écran de la personnalité morale

Traduction de «voile de l'anonymat des sociétés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
voile de la personnalité morale [ voile social | voile de l'anonymat des sociétés | écran de la personnalité morale | paravent de la personnalité morale | voile corporatif ]

corporate veil
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
considérant que les TIC, comme toutes les technologies, peuvent être utilisées de manière abusive afin de menacer les femmes, leurs droits et leurs libertés et, en fin de compte, leur émancipation, notamment par la cyberintimidation, le cyberharcèlement, la traite des êtres humains, les discours haineux, l'incitation à la haine, la discrimination et la violation des droits fondamentaux; que l'anonymat de l'internet contribue à la prolifération de ces formes de violence à l'égard des femmes; que ces nouveaux défis et risques doivent être identifiés et pris dûment en considération par les décideurs politiques ainsi que par les entreprise ...[+++]

whereas ICT, like any technology, can be used and abused to threaten women, their rights and freedoms, and ultimately their empowerment, such as in the case of cyber-bullying, cyber-stalking, trafficking in human beings, hate speech, incitement to hatred, discrimination and violation of fundamental rights; whereas anonymity on the internet contributes to the proliferation of these forms of violence against women; whereas such new challenges and risks need to be identified and addressed appropriately by policymakers, as well as by enterprises, companies and civil society organisations, while ...[+++]


4. Les États membres veillent à ce que les sociétés cotées soient tenues de communiquer au minimum aux candidats non retenus le nombre et le sexe des candidats figurant sur la liste de sélection, tout en respectant l'anonymat de ces derniers conformément au droit de l'Union applicable en matière de protection des données, les critères relatifs aux qualifications sur lesquels elles ont fondé leur sélection ou nomination , l'appréciation comparative objective de ces critères et, le cas échéant, les considérations ayant fait pencher la b ...[+++]

4. Member States shall ensure that listed companies are obliged to at least disclose to an unsuccessful candidate, while respecting candidates' anonymity in accordance with Union law on data protection , the number and gender of the candidates in the selection pool, the qualification criteria upon which the selection or appointment was based, the objective comparative assessment of those criteria and, where relevant, the considerations tilting the balance in favour of a candidate of the other sex.


4. Les États membres veillent à ce que les sociétés cotées soient tenues de communiquer au minimum aux candidats écartés le nombre et le sexe des candidats figurant sur la liste de sélection, tout en respectant l'anonymat de ces derniers conformément au droit de l'Union applicable en matière de protection des données, les critères relatifs aux qualifications sur lesquels elles ont fondé leur sélection ou nomination, l'appréciation comparative objective de ces critères et, le cas échéant, les considérations ayant fait pencher la balanc ...[+++]

4. Member States shall ensure that listed companies are obliged to at least disclose to an unsuccessful candidate, while respecting candidates' anonymity in accordance with Union law on data protection, the number and gender of the candidates in the selection pool, the qualification criteria upon which the selection or appointment was based, the objective comparative assessment of those criteria and, where relevant, the considerations tilting the balance in favour of a candidate of the other sex.


demande instamment aux principaux partis politiques de trouver une solution sur l'interdiction du port du voile dans les universités afin de contrer les effets de polarisation de cette question sur la société turque; demande instamment que cette solution soit fondée sur le respect du libre choix des femmes;

Urges the main political parties to reach a solution on the headscarf ban in universities, in order to counter the polarising effects of the issue on Turkish society; urges that this solution be based on respect for women’s free choice;


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37. observe qu'un important débat autour du port du voile traverse la société turque; remarque qu'il n'existe pas de règles européennes à ce sujet mais exprime l'espoir qu'un compromis sera trouvé en Turquie quant au port du voile par les étudiantes à l'université;

37. Notes that an important discussion on headscarves is going on within Turkish society; points out that there are no European rules in this matter, but expresses its hope that a compromise will be found in Turkey on the wearing of headscarves by students at universities;


37. observe qu'un important débat autour du port du voile traverse la société turque; remarque qu'il n'existe pas de règles européennes à ce sujet mais exprime l'espoir qu'un compromis sera trouvé en Turquie quant au port du voile par les étudiantes à l'université;

37. Notes that an important discussion on headscarves is going on within Turkish society; points out that there are no European rules in this matter, but expresses its hope that a compromise will be found in Turkey on the wearing of headscarves by students at universities;


34. observe qu'un important débat autour du port du voile traverse la société turque; remarque qu'il n'existe pas de règles européennes à ce sujet mais exprime l'espoir qu'un compromis sera trouvé en Turquie quant au port du voile par les étudiantes à l'université;

34. Notes that an important discussion on headscarves is going on within Turkish society; points out that there are no European rules in this matter, but expresses its hope that a compromise will be found in Turkey on the wearing of headscarves by students at universities;


Avec le développement de la société de l’information et notamment de l’internet, les contrefacteurs et les pirates disposent d’un réseau instantané et global qui leur garantit un niveau élevé d’anonymat et leur permet de s’organiser et d’échanger leurs informations.

The development of the information society, and in particular the internet, has given counterfeiters and pirates an instant and global network where they have better chances of remaining anonymous and can streamline their organisation and information exchange.


Les personnes issues de tels dons et de nombreux parents veulent lever le voile du secret qui protège l'anonymat du donneur et prive les enfants d'un chapitre important de leur vie.

Donor offspring and many parents want to end the secrecy that shrouds this donor anonymity and denies children an important chapter of their lives.


Les violations du projet de loi ne sont pas des infractions criminelles (art. 30), mais elles créent une responsabilité à la fois directe et indirecte, ce qui entraîne la possibilité de tenir responsables des violations les administrateurs ou les dirigeants d’une société, ou les deux, qui sont directement responsables des actes de cette société, c’est-à-dire d’aller au-delà de ce que l’on appelle le « voile de la personnalité jurid ...[+++]

Violations of Bill C-28 are not criminal offences (clause 30), but they do create both direct and vicarious liability, and allow for the possibility of holding the directors and/or officers of a corporation directly responsible for the actions of that corporation, “piercing the corporate veil,” as it is commonly known.




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voile de l'anonymat des sociétés ->

Date index: 2023-03-20
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