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Cahier de votation
Date de la votation
Date des votations populaires fédérales
Formulaire de votation
Jour de la votation
Jour fixé pour la votation
Livre de poll
Objet
Objet de la votation
Objet soumis au vote
Objet soumis à la votation
Ouvrier à l'échangeur de chaleur Votator
Ouvrière à l'échangeur de chaleur Votator
Projet soumis au vote
Registre du scrutin
Système de votation des absents
Texte soumis au vote
Texte soumis à la votation
Votation avec inscription des noms
Votation fédérale
Votation nominale
Votation par assis et levé
Votation populaire en matière fédérale
Votation populaire fédérale
Vote par assis et levé

Traduction de «votation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
votation populaire fédérale | votation populaire en matière fédérale | votation fédérale

federal popular vote | federal vote


votation par assis et levé | vote par assis et levé

vote by sitting and standing | voting by sitting and standing






jour fixé pour la votation | date de la votation | jour de la votation | date des votations populaires fédérales

polling day


texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal


ouvrier à l'échangeur de chaleur Votator [ ouvrière à l'échangeur de chaleur Votator ]

Votator heat exchanger tender


système de votation des absents

absentee voting system




registre du scrutin | cahier de votation | livre de poll

poll book
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La votation populaire qui s'est tenue en Suisse le 9 février 2014 en faveur de l’introduction de plafonds annuels d'«immigration» (applicables, notamment, aux travailleurs frontaliers, aux demandeurs d'asile et aux demandeurs d'emploi de l'UE et des pays tiers) a remis en cause l’accord UE-Suisse sur la libre circulation des personnes, exigeant du Conseil fédéral suisse qu'il «renégocie» ledit accord avec l'UE.

The popular vote in Switzerland of 9 February 2014 in favour of an introduction of annual quantitative limits to "immigration“ (this includes cross-border commuters, asylum seekers, job seekers from the EU and third countries) called into question the EU-Swiss agreement on the free movement of persons, requesting that the Swiss Federal Council "renegotiate" this agreement with the EU.


C. considérant que la participation de la Suisse à l'accord EEE a été remise en cause lors d'une votation populaire en 1992 et que, dès lors, les relations entre la Suisse et l'Union européenne reposent sur plus de 100 accords sectoriels qui permettent un haut degré d'intégration de ce pays au marché intérieur;

C. whereas Switzerland’s participation in the EEA Agreement was contested by a popular vote in 1992 and therefore relations between Switzerland and the EU are currently based on more than 100 sectoral agreements that provide for a far-reaching degree of integration;


C. considérant que la participation de la Suisse à l'accord EEE a été remise en cause lors d'une votation populaire en 1992 et que, dès lors, les relations entre la Suisse et l'Union européenne reposent sur plus de 100 accords sectoriels qui permettent un haut degré d'intégration de ce pays au marché intérieur;

C. whereas Switzerland’s participation in the EEA Agreement was contested by a popular vote in 1992 and therefore relations between Switzerland and the EU are currently based on more than 100 sectoral agreements that provide for a far-reaching degree of integration;


(4) Aux fins de votation, une réserve se compose d’une section électorale; toutefois, lorsque la majorité des électeurs d’une bande qui étaient présents et ont voté lors d’un référendum ou à une assemblée spéciale tenue et convoquée à cette fin en conformité avec les règlements, a décidé que la réserve devrait, aux fins de votation, être divisée en sections électorales et que le ministre le recommande, le gouverneur en conseil peut prendre des décrets ou règlements stipulant qu’aux fins de votation la réserve doit être divisée en six sections électorales au plus, contenant autant que possible un nombre égal d’Indiens habilités à voter e ...[+++]

(4) A reserve shall for voting purposes consist of one electoral section, except that where the majority of the electors of a band who were present and voted at a referendum or a special meeting held and called for the purpose in accordance with the regulations have decided that the reserve should for voting purposes be divided into electoral sections and the Minister so recommends, the Governor in Council may make orders or regulations to provide for the division of the reserve for voting purposes into not more than six electoral sections containing as nearly as may be an equal number of Indians eligible to vote and to provide for the m ...[+++]


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(2) L’électeur qui se trouve à l’intérieur d’un bureau de votation à l’heure fixée pour la fermeture des bureaux de votation a le droit de voter.

(2) An elector who is inside a polling station at the time that the polling station is to close is entitled to vote.


La Commission européenne regrette que l'initiative pour l'introduction de quotas à l'immigration soit passée via cette votation.

The European Commission regrets that an initiative for the introduction of quantitative limits to immigration has been passed by this vote.


C. considérant que la participation de la Suisse à l'accord EEE a été remise en cause lors d'une votation populaire en 1992 et qu'à la suite de cela, les relations entre la Suisse et l'Union européenne reposent actuellement sur plus de 120 accords bilatéraux et sectoriels qui permettent un haut degré d'intégration de ce pays au marché intérieur, mais pas sa participation pleine et entière à celui-ci,

C. whereas Switzerland's participation in the EEA agreement was contested by a popular vote in 1992 and therefore relations between Switzerland and the EU are currently based on more than 120 bilateral and sectoral agreements that provide for a far-reaching degree of integration but not full participation in the internal market,


C. considérant que la participation de la Suisse à l'accord EEE a été remise en cause lors d'une votation populaire en 1992 et qu'à la suite de cela, les relations entre la Suisse et l'Union européenne reposent actuellement sur plus de 120 accords bilatéraux et sectoriels qui permettent un haut degré d'intégration de ce pays au marché intérieur, mais pas sa participation pleine et entière à celui-ci,

C. whereas Switzerland's participation in the EEA agreement was contested by a popular vote in 1992 and therefore relations between Switzerland and the EU are currently based on more than 120 bilateral and sectoral agreements that provide for a far-reaching degree of integration but not full participation in the internal market,


La Suisse a pris part aux négociations qui ont abouti à la signature de l'accord EEE, mais cette participation a été contestée par une votation populaire en 1992, en conséquence de quoi les relations entre la Suisse et l'UE ont été aménagées en fonction de plusieurs accords bilatéraux avec la CE et ses États membres.

Switzerland participated in the negotiations leading to the conclusion of the EEA agreement. However, the country's participation in the agreement was contested in a popular vote in 1992. Relations between Switzerland and the EU have been further arranged basing on a number of bilateral agreements with the EC and its MS.


De même, les conditions dans lesquelles le gouvernement a méconnu encore récemment les décisions de la Cour Constitutionnelle et du comité central de referendum à l'occasion de la votation organisée les 23 et 24 mai 1997 mettent directement en cause la stabilité des institutions.

Similarly, the way in which the government recently ignored the decisions of the Constitutional Court and the Central Referendum Commission on the occasion of the vote on 23/24 May 1997 directly threatened the stability of the institutions.


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