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Charte-partie imposant un port comme lieu d'arrivée
Décret de remise sur les échantillons commerciaux
Mise aux voix avec participation du whip
Vote avec participation du whip
Vote de parti
Vote imposé par le parti
Vote obsolu de parti
Vote partisan
Vote soumis à la discipline de parti

Traduction de «vote imposé par le parti » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vote de parti [ vote partisan | vote soumis à la discipline de parti | vote imposé par le parti | mise aux voix avec participation du whip | vote avec participation du whip ]

whipped vote [ party-line vote | party vote | rigid party vote ]


Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]


Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]

Commercial Samples Remission Order




charte-partie imposant un port comme lieu d'arrivée

port charter
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle impose également aux partis politiques paneuropéens de prendre, pendant les élections, toutes les dispositions utiles pour informer les citoyens de l'Union des liens qui les unissent aux partis politiques nationaux et à leurs candidats[20].

This proposal also requires pan-European political parties to take all appropriate measures to inform EU citizens of the affiliation of national political parties and their candidates to European political parties[20] during elections.


Les autres ont rompu leur engagement et ont voté selon la discipline de parti, conformément au vote imposé par le premier ministre.

The rest reneged on their commitment and voted with the whip vote pressured on them by the Prime Minister.


Tous les votes seraient imposés par les partis, et le système perdrait son sens.

It will be whipped votes and it will destroy the system.


Lors d’un vote de parti, les votes sont inscrits par parti, selon l’ordre correspondant à la représentation de chaque parti à la Chambre et selon l’attribution des sièges au sein du parti, à commencer par les dirigeants.

In conducting a party vote, Members’ votes are taken by party, in order relative to each party’s strength in the House and in rows according to the party seating arrangements, starting with the party leaders.


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L’article 3 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle l’Union européenne est partie , définit l’accessibilité comme l’un de ses principes généraux, tandis que son article 9 impose aux États parties de prendre les mesures appropriées pour assurer l’accès aux personnes handicapées sur la base de l’égalité avec les autres.

The United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, to which the European Union is a party , establishes, in Article 3, accessibility as one of its general principles and requires, in Article 9, that States Parties take appropriate measures to ensure to persons with disabilities access on an equal basis with others.


1. Aux fins de l'article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/109/CE, l'obligation de notification naissant dès lors que la proportion de droits de vote détenus atteint les seuils applicables ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils à la suite de transactions du type visé à l'article 10 de la directive 2004/109/CE est une obligation individuelle qui incombe à chaque détenteur d'actions ou à chaque personne physique ou morale visée à l'article 10 de ladite directive, ou aux deux si la proportion de droits de vote détenus par chaque partie atteint l ...[+++]

1. For the purposes of Article 12(2) of Directive 2004/109/EC, the notification obligation which arises as soon as the proportion of voting rights held reaches, exceeds or falls below the applicable thresholds following transactions of the type referred to in Article 10 of Directive 2004/109/EC shall be an individual obligation incumbent upon each shareholder, or each natural person or legal entity as referred to in Article 10 of that Directive, or both in case the proportion of voting rights held by each party reaches, exceeds or ...[+++]


Si je ne me trompe pas, c'est le projet de loi C-28 qui nous a fait passer d'un régime où le traitement parlementaire comprenait une partie imposable et une partie non imposable à un régime en vertu duquel le traitement est intégralement imposable et qui a lié les rajustements à l'indice de règlement des salaires industriels et aux salaires des juges.

If I'm not mistaken, Bill C-28 was the legislation that actually took us from the taxable and non-taxable parliamentary wage scheme to one that moved us to a completely taxable wage and then linked us to both the industrial settlement index and the judges' salaries.


* renforcer le poids et la présence des jeunes dans les processus électoraux: promouvoir l'inscription des jeunes en tant qu'électeurs, inciter à la participation effective des jeunes au vote, ouvrir davantage les partis politiques à la participation des jeunes, renforcer la présence de jeunes dans les instances élues.

* ensure that young people carry more weight and have a greater presence in electoral processes: encourage young people to register as electors; encourage them to go along and vote; open the political parties to young people; make sure there are more young people in elected bodies.


Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant toute décision de la présidence, et reconnaissant l'importance de maintenir l'intégrité du processus des travaux des subsides, l'attribution des motions d'opposition, avec ou sans vote, aux différents partis, les jours désignés pendant un exercice normal qui commence le 1 juillet et qui se termine le 30 juin, soit établi comme suit : l'Alliance canadienne devrait obtenir un total de 11 journées désignées, dont un maximum de huit pouvant faire l'objet d'un vote; le Bloc québécois devrait en obtenir un total de six, dont un maximum de quatre pouvant faire l'objet d'un vote; le No ...[+++]

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any ruling of the Chair, and recognizing the importance of maintaining the integrity of the supply process, the party allotment of opposition motions on allotted days and their votable status during a normal supply year beginning July 1 and ending June 30, be as follows: the Canadian Alliance shall be allotted 11 days in total with no more than eight being allowed to come to a vote; the Bloc Québécois shall be allotted six days in total with no more th ...[+++]


Seuls participent aux votes les pays faisant partie de la zone euro.

Only euro-area countries will participate in votes.




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Date index: 2023-01-02
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