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Adoption du budget
Proposer un vote de défiance
Proposer une motion de blâme
Vote d'une motion article par article
Vote du budget
Vote sur la motion d'adoption
Vote sur la motion de non-décision

Traduction de «vote sur la motion d'adoption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


vote sur la motion de non-décision [ vote par lequel il est décidé de ne pas prendre de décision ]

no action vote


vote d'une motion article par article

division of motion


adoption du budget [ vote du budget ]

adoption of the budget


proposer un vote de défiance | proposer une motion de blâme

move a vote of want of confidence/to


engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte

procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les députés au Parlement européen ont voté aujourd'hui l'adoption du règlement prévoyant l'extension et le renforcement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), qui constitue le pilier central du plan d'investissement pour l'Europe.

Today Members of the European Parliament voted to adopt the Regulation to extend and enhance the European Fund for Strategic Investments (EFSI), the central pillar of the Investment Plan for Europe.


Toute proposition de décision concernant des activités spécifiques de l'Agence à mener aux frontières extérieures d'un État membre déterminé, ou à proximité immédiate desdites frontières, doit faire l'objet d'un vote favorable à son adoption par le membre du conseil d'administration représentant cet État membre.

Proposals for decisions on specific activities of the Agency to be carried out at, or in the immediate vicinity of, the external border of any particular Member State shall require a vote in favour of their adoption by the Member of the Management Board representing that Member State.


En particulier, lorsque, en vertu du droit national, les règles de vote applicables à l'adoption d'un plan de restructuration exigent l'approbation préalable des créances des créanciers, celles-ci devraient être réputées approuvées aux fins du vote sur l'engagement.

In particular, where under national law the voting rules for adopting a restructuring plan require the prior approval of creditors' claims, those claims should be deemed to be approved for the purpose of voting on the undertaking.


En particulier, lorsque, en vertu du droit national, les règles de vote applicables à l'adoption d'un plan de restructuration exigent l'approbation préalable des créances des créanciers, celles-ci devraient être réputées approuvées aux fins du vote sur l'engagement.

In particular, where under national law the voting rules for adopting a restructuring plan require the prior approval of creditors' claims, those claims should be deemed to be approved for the purpose of voting on the undertaking.


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cette motion est adoptée par deux tiers des membres ayant droit de vote, représentant deux tiers des contributions, hormis le membre concerné.

the motion for revocation receives the consent from two thirds of the voting members representing two thirds of the contributions, excluding the Member concerned.


Le Conseil se prononce conformément à la modalité de vote applicable pour l'adoption de l'acte ou de la position concernée.

The Council shall decide in accordance with the voting rule applicable for the adoption of the act or position concerned.


Le Conseil se prononce conformément à la modalité de vote applicable pour l'adoption de l'acte ou de la position concernée.

The Council shall decide in accordance with the voting rule applicable for the adoption of the act or position concerned.


3. Toute proposition de décision concernant des activités spécifiques à mener aux frontières extérieures d'un État membre déterminé, ou à proximité immédiate desdites frontières, doit faire l'objet d'un vote favorable à son adoption par le membre du conseil d'administration représentant cet État membre.

3. Proposals for decisions on specific activities to be carried out at, or in the immediate vicinity of, the external border of any particular Member State shall require a vote in favour of their adoption by the Member of the Management Board representing that Member State.


3. Toute proposition de décision concernant des activités spécifiques à mener aux frontières extérieures d'un État membre déterminé, ou à proximité immédiate desdites frontières, doit faire l'objet d'un vote favorable à son adoption par le membre du conseil d'administration représentant cet État membre.

3. Proposals for decisions on specific activities to be carried out at, or in the immediate vicinity of, the external border of any particular Member State shall require a vote in favour of their adoption by the Member of the Management Board representing that Member State.


Une majorité des deux tiers de tous les membres disposant du droit de vote est nécessaire pour adopter le règlement intérieur, les règles internes de fonctionnement de l'Agence, le budget et le programme de travail annuel ainsi que pour nommer et révoquer le directeur exécutif.

A two-thirds majority of all members with the right to vote is required for the adoption of its rules of procedure, the Agency's internal rules of operation, the budget, the annual work programme, as well as the appointment and the removal of the Executive Director.




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vote sur la motion d'adoption ->

Date index: 2023-12-11
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