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CONFIDENTIEL UE
Certificat d'abattage
Certificat de l'appelant relatif à la preuve
Certificat de repérabilité
Note ce débat portera sur des points classifiés
Preuve d'abattage
Preuve par certificat
Preuve repérabilité
SECRET UE
Votre certificat preuve de votre citoyenneté canadienne

Traduction de «votre certificat preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Votre certificat preuve de votre citoyenneté canadienne

Your certificate ... Proof of Canadian Citizenship


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]


certificat d'abattage | preuve d'abattage

proof of slaughtering | slaughter certificate




certificat de l'appelant relatif à la preuve

certificate of appellant respecting evidence


certificat de repérabilité | preuve repérabilité

certificate of traceability | procurement of traceability
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous avons aux points d'entrée, dans les aéroports, des lecteurs de documents dans lesquels nous pouvons faire passer votre passeport, votre carte d'identité avec photo, votre certificat de naissance ou tout autre document que vous nous fournissez comme preuve de citoyenneté, pour déterminer si le document est en règle et si votre nom, votre date de naissance et tous les autres éléments sont exacts.

We have at our ports of entry, in the airports, document readers through which we can then run your passport, your photo identification, your birth certificate, or whatever you provide us as proof of citizenship, to determine if in fact it's a valid document and if your name and date of birth and all of those things are accurate.


Avant de parler des conditions inhumaines, notre but est de vous prier instamment de faire tout ce qui est en votre pouvoir soit de demander la libération des quatre prisonniers restants à cause des certificats de sécurité soit de demander qu'ils soient accusés publiquement, qu'on leur présente la preuve contre eux et qu'on leur donne le droit de répondre à ces accusations.

Before I talk about the inhumane conditions, our purpose is to urge you as a committee to do all within your power to either demand for the release of these four remaining security certificate prisoners or demand they be charged in an open court, faced with the evidence against them and given the ability to respond to that evidence.


De plus, si vous demandez au directeur général des élections d'être inscrit sur la liste, vous devez fournir un certificat signé qui atteste que vous avez qualité d'électeur, et ensuite vos nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresses municipale et postale et une preuve suffisante de votre identité.

Also, if you write to the Chief Electoral Officer to request that you be listed, you have to provide a signed certificate that you are a qualified elector, then your surname, given name, sex, date of birth, civic address and mailing address and satisfactory proof of identity.


Si, lorsque vous examinez la preuve qui vous est présentée, vous concluez que l'information n'est pas recevable ou n'est pas suffisamment concluante pour maintenir le certificat de sécurité, quel est votre rôle dans le processus inverse, c'est-à-dire celui d'annuler le certificat de sécurité, et quel est le mécanisme proposé?

If, upon examining the evidence adduced, you find that it is inadmissible or inconclusive in terms of maintaining the security certificate, how do you go about getting the security certificate quashed?


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Dans votre exposé, vous parlez du pouvoir donné à un juge d'examiner des éléments secrets de preuve en l'absence de la personne nommée dans le certificat ou de son conseil, en vertu de l'article 17. Que penseriez-vous de permettre à cette personne d'avoir un avocat qui s'occuperait des éléments secrets de preuve, entre autres, et protégerait les droits de son client?

Mr. Czolij, in your presentation regarding section 17, in particular the authorization of secret evidence examined by a judge in the absence of the person or counsel, could you comment on the thoughts about an advocate for this person who certainly would be dealing with the secrecy issues and the other issues around it, yet there to protect the rights of someone?




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votre certificat preuve ->

Date index: 2022-03-13
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