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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Fumus boni juris
In dubio pro reo
Invalidité présumée
Jusqu'à preuve du contraire
Prima facie
Principe de la présomption d'innocence du prévenu
Présomption
Présomption absolue
Présomption d'innocence
Présomption d'invalidité
Présomption d'invalidité totale
Présomption de
Présomption de culpabilité
Présomption de validité
Présomption impérative
Présomption irréfragable
Présomption juris et de jure
Présomption juris tantum
Présomption relative
Présomption réfragable
Présomption réfutable
Présomption simple
Présomption suffisante
Présomption suffisante de culpabilité
Soupçon
Soupçon suffisant
Validité à première vue
à première vue

Traduction de «vue présomption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
validité à première vue [ présomption de validité ]

prima facie validity


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


à première vue | apparence de | jusqu'à preuve du contraire | présomption de | prima facie

prima facie


présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple

rebuttable presumption


présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]

rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]


présomption irréfragable [ présomption absolue | présomption impérative | présomption juris et de jure ]

irrebuttable presumption [ conclusive presumption | absolute presumption | irrefutable presumption | mandatory presumption | presumption juris et de jure ]


soupçon suffisant | présomption suffisante de culpabilité | présomption suffisante

reasonable suspicion


soupçon | présomption de culpabilité | présomption

suspicion


principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo

presumption of innocence


présomption d'invalidité totale | présomption d'invalidité | invalidité présumée

presumptive disability
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
52. En matière de rapprochement, si le livre vert sur les conflits de juridictions et le ne bis in idem , a bien été adopté en décembre 2005, et permet de lancer le débat en vue de l'évaluation de la nécessité d'une action au niveau de l'Union, celui sur la présomption d’innocence a été reporté.

52. As regards harmonisation , the Green Paper on conflicts of jurisdiction and the ne bis in idem principle was indeed adopted in December 2005, thus launching the debate to evaluate the need for Union action, but the Green Paper on the presumption of innocence was deferred.


(7) La présente directive devrait faciliter l'application pratique du droit à la présomption d’innocence et de tous les aspects qu'il revêt, ainsi que du droit d’assister à son procès, en vue de garantir le droit à un procès équitable.

(7) This Directive should facilitate the practical application of the right to be presumed innocent and all its different aspects and also of the right to be present at one's trial, with a view to safeguarding the right to a fair trial.


(7) La présente directive devrait faciliter l'application pratique du droit à la présomption d'innocence et de tous les aspects qu'il revêt, ainsi que du droit d'assister à son procès, en vue de garantir le droit à un procès équitable, dans le respect du principe du contradictoire et de l'équilibre des droits des parties.

(7) This Directive should facilitate the practical application of the right to be presumed innocent and all its different aspects and also of the right to be present at one's trial, with a view to safeguarding the right to a fair trial, with due regard for the adversarial principle and balance between the rights of the parties.


La présente directive, bien que s’appliquant à tous les organismes de gestion collective, à l’exception du titre III qui ne s’applique qu’aux organismes de gestion collective qui gèrent des droits d’auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne sur une base multiterritoriale, n’interfère pas avec les dispositifs relatifs à la gestion des droits dans les États membres tels que la gestion individuelle, l’extension des effets d’un accord entre un organisme de gestion collective représentatif et un utilisateur, c’est-à-dire l’octroi de licences collectives étendues, la gestion collective obligatoire, les présomptions légales de représen ...[+++]

This Directive, while applying to all collective management organisations, with the exception of Title III, which applies only to collective management organisations managing authors’ rights in musical works for online use on a multi-territorial basis, does not interfere with arrangements concerning the management of rights in the Member States such as individual management, the extended effect of an agreement between a representative collective management organisation and a user, i.e. extended collective licensing, mandatory collective management, legal presumptions of representation and transfer of rights to collective management organ ...[+++]


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(12) La présente directive, bien que s'appliquant à tous les organismes de gestion collective, à l'exception du titre III qui ne s'applique qu'aux organismes de gestion collective qui gèrent des droits d'auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne sur une base multiterritoriale, n'interfère pas avec les dispositifs relatifs à la gestion des droits dans les États membres tels que la gestion individuelle, l'extension des effets d'un accord entre un organisme de gestion collective représentatif et un utilisateur, en d'autres termes l'octroi de licences collectives étendues, la gestion collective obligatoire, les présomptions légales de représen ...[+++]

(12) This Directive, while applying to all collective management organisations, with the exception of Title III, which applies only to collective management organisations managing authors' rights in musical works for online use on a multi-territorial basis, does not interfere with arrangements concerning the management of rights in the Member States such as individual management, the extended effect of an agreement between a representative collective management organisation and a user, i.e. extended collective licensing, mandatory collective management, legal presumptions of representation and transfer of rights to collective management ...[+++]


Cette partie détermine l'objectif unique de l'enquête de sécurité, indique qu'une recommandation de sécurité ne doit en aucun cas faire naître une présomption de responsabilité ou de faute, et précise que le rapport n'a pas été rédigé, en ce qui concerne son contenu et son style, en vue d'être utilisé dans le cadre d'actions en justice.

This identifies the sole objective of the safety investigation and indicates that a safety recommendation shall in no case create a presumption of liability or blame and that the report has not been written, in terms of content and style, with the intention of it being used in legal proceedings.


a) Êtes-vous d'accord avec l'approche suivie par la Commission en vue de la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté, telle qu'elle est décrite au point 4.3 du document de travail des services de la Commission (à savoir la possibilité de contrôler le suspect dans son pays de résidence habituelle et la nécessité d'instaurer un mécanisme garantissant la comparution de l'accusé ou du prévenu à l'audience, sauf si celui-ci peut être jugé en son absence), de manière à assurer la mise en oeuvre intégrale, dans toute l'Union européenne, du droit à la liberté et de la présomption d'innocence?

(a) Do you agree with the approach of the Commission with respect to mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measure as described in chapter 4.3. of the Commission Staff Working Paper (i.e. the possibility of monitoring the suspected person in his or her country of normal residence and the necessity to introduce a mechanism that ensures the presence of the accused person at the trial unless this person can be judged in his or her absence) in order to ensure the full EU-wide implementation of the right to liberty and the presumption of innocence?


4. La partie qui a constaté une absence systématique de coopération administrative ou une présomption de fraude doit, avant d'appliquer la suspension temporaire visée au présent article, fournir au comité d'association toutes les informations utiles à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.

4. The Party which has made a finding of systematic failure to provide administrative cooperation or presumption of fraud shall, before applying the temporary suspension provided under this Article, supply the Association Committee with all relevant information required for a thorough examination of the situation with a view to seeking a solution acceptable to the Parties.


conformément à la résolution du Conseil du 17 janvier 1995 relative à l'interception légale des télécommunications, à conserver, lorsque cela est techniquement possible, les données relatives au trafic - en particulier à des fins de poursuite judiciaire en cas de présomption d'exploitation sexuelle d'enfants ainsi que de production, de traitement et de diffusion de matériel pédopornographique - pendant la période fixée, d'une durée minimum de 3 mois , par la législation nationale applicable, afin que ces données puissent être mises à la disposition des autorités répressives en vue de leur examen, conformément aux règles de procédure appl ...[+++]

in accordance with the Council Resolution of 17 January 1995 on the lawful interception of telecommunications to retain traffic-related data, where technically feasible - in particular for criminal prosecution purposes in cases of suspected sexual abuse of children, production, processing and distribution of child pornography - for such time as may be specified under the applicable national law, which shall not, however, be less than three months, to allow the data to be made available for inspection by the criminal prosecution authorities in accordance with the applicable rules of procedure;


conformément à la résolution du Conseil du 17 janvier 1995 relative à l'interception légale des télécommunications, à conserver, le cas échéant et lorsque cela est techniquement possible, les données relatives au trafic - en particulier à des fins de poursuite judiciaire en cas de présomption d'exploitation sexuelle d'enfants ainsi que de production, de traitement et de diffusion de matériel pédopornographique - pendant la période fixée par la législation nationale applicable, afin que ces données puissent être mises à la disposition des autorités répressives en vue de leur examen, conformément aux règles de procédure applicables;

in accordance with the Council Resolution of 17 January 1995 on the lawful interception of telecommunications to retain traffic-related data, where applicable and technically feasible - in particular for criminal prosecution purposes in cases of suspected sexual abuse of children, production, processing and distribution of child pornography - for such time as may be specified under the applicable national law, to allow the data to be made available for inspection by the criminal prosecution authorities in accordance with the applicable rules of procedure;


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