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Réviseure principale
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Vérificateur confirmé
Vérificateur principal
Vérificateur principal de l'Accise
Vérificateur principal de la recherche à l'Accise
Vérificateur principal des comptes
Vérificatrice principale

Traduction de «vérificateur principal de l'accise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Vérificateur principal de l'Accise

Senior Excise Auditor


Vérificateur principal de la recherche à l'Accise

Senior Excise Research Auditor


vérificateur confirmé | vérificateur principal

seniro auditor


Commis vérificateur principal des douanes et de l'accise

Principal Customs and Excise Checking Clerk


premier vérificateur | première vérificatrice | vérificateur principal | vérificatrice principale | auditeur principal | auditrice principale | réviseur principal | réviseuse principale | réviseure principale | premier auditeur | première auditrice | premier réviseur | première réviseuse | première réviseure

primary auditor


auditeur principal | vérificateur principal | premier vérificateur | premier auditeur

principal auditor | primary auditor




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle établit les principes généraux et les taux minimaux des droits d’accises sur les tabacs manufacturés (par exemple, cigarettes, cigares et cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer) au sein de l’UE.

It lays down general principles and minimum rates of excise duty on manufactured tobacco (i.e. cigarettes, cigars and cigarillos, fine-cut tobacco for rolling cigarettes and other smoking tobacco) across the EU.


(b) dans un cas, les tâches de vérificateur financier et opérationnel et d'ordonnateur étaient assurées par le même agent, et dans trois autres cas, les tâches de vérificateur financier et d'ordonnateur étaient assurées par le même agent; constate avec inquiétude que ces situations sont contraires aux dispositions du manuel de procédures financières et au principe de séparation des fonctions;

(b) in one case the financial and operational verification tasks and authorisation were performed by the same staff member, as well as three other cases where the tasks of the financial and authorisation officers were performed by the same staff member; notes with concern that these cases are contrary to the provisions of the financial procedures and the principle of segregation of duties;


(b) dans un cas, les tâches de vérificateur financier et opérationnel et d'ordonnateur étaient assurées par le même agent, et dans trois autres cas, les tâches de vérificateur financier et d'ordonnateur étaient assurées par le même agent; constate avec inquiétude que ces situations sont contraires aux dispositions du manuel de procédures financières et au principe de séparation des fonctions;

(b) in one case the financial and operational verification tasks and authorisation were performed by the same staff member, as well as three other cases where the tasks of the financial and authorisation officers were performed by the same staff member; notes with concern that these cases are contrary to the provisions of the financial procedures and the principle of segregation of duties;


Il est nécessaire de mettre en place un cadre réglementaire général pour l’accréditation des vérificateurs afin de faire en sorte que la vérification des déclarations soumises en vertu du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil par les exploitants ou les exploitants d’aéronefs dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union soit réalisée par des vérificateurs disposant des compétences techniques requises pour accomplir la ...[+++]

An overall framework of rules for the accreditation of verifiers is necessary to ensure that the verification of operator’s or aircraft operator’s reports in the framework of the Union’s greenhouse gas emission allowance trading scheme, to be submitted in accordance with Commission Regulation (EU) No 601/2012 of 21 June 2012 on the monitoring and reporting of greenhouse gas emissions pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council , is carried out by verifiers that possess the technical competence to perform the entrusted task in an independent and impartial manner and in conformity with the require ...[+++]


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1. L'autorité compétente de chaque État membre désigne un bureau central de liaison pour l'accise comme responsable principal, par délégation, des contacts avec les autres États membres dans le domaine de la coopération administrative en ce qui concerne la législation relative aux droits d'accise.

1. The competent authority of each Member State shall designate a central excise liaison office to which principal responsibility shall be delegated for contacts with other Member States in the field of administrative cooperation with respect to legislation on excise duties.


«Le 31 décembre 2011 au plus tard, la Commission arrête un règlement relatif à la vérification des déclarations d’émissions sur la base des principes définis à l’annexe V, et à l’accréditation et au contrôle des vérificateurs.

‘By 31 December 2011, the Commission shall adopt a regulation for the verification of emission reports based on the principles set out in Annex V and for the accreditation and supervision of verifiers.


Un tel mouvement de produit soumis à accise doit en principe avoir lieu sous le couvert d'un document administratif électronique.

A movement of excise goods must in principle take place under cover of an electronic administrative document.


Le chapitre II (Fait générateur de l'accise, articles 7 à 13) clarifie et précise les règles et procédures applicables en cas de manquants, des irrégularités, ainsi que les conditions de remboursement et de remise des droits d'accise: la survenance de manquants dans le cadre d'un régime suspensif de droits d'accise constitue automatiquement une mise à la consommation (article 7, paragraphe 1); les produits soumis à accise ne sont pas réputés mis à la consommation s'ils sont totalement détruits ou irrémédiablement perdus, les autorité ...[+++]

Chapter II (Incurrence of excise duty, Articles 7 to 13) clarifies and specifies the rules and procedures applicable in the case of shortages and irregularities, and the conditions for the reimbursement and remission of excise duty: the occurrence of shortages under a duty suspension arrangement automatically constitutes a release for consumption (Article 7(1)); excise goods shall not be considered released for consumption in case of their total destruction or irretrievable loss, and it will no longer be necessary for the competent authorities to establish the reason for the occurrence of the shortage, in terms of fortuitous events or f ...[+++]


En matière de remboursement des droits d’accises aux petits distributeurs de carburant, la Commission maintient le principe que l’insolvabilité du consommateur final ne peut être un motif de ne pas faire payer les droits d’accises.

On the reimbursement of excise duty to small fuel distributors, the Commission maintains the principle that the insolvency of the final consumer cannot be a ground not to charge excise duty.


- (PT) Nous avons soutenu le rejet de la proposition de la Commission qui, au nom de la lutte contre les distorsions de concurrence dans le marché intérieur et de la protection de l’environnement et sur la base du principe du pollueur-payeur, cherche ? atteindre une harmonisation graduelle, vers le haut, des accises de l’essence et du gazole ? des fins professionnelles et ? séparer les systèmes d’accises de ces carburants des systèmes d’accises de carburants ? des fins privées.

– (PT) We supported rejecting the Commission proposal which, in the name of combating distortions of competition in the internal market and in environmental protection and, on the basis of the ‘polluter-pays’ principle, seeks to achieve the gradual upwards harmonisation of excise duties on fuel for commercial purposes, and to separate the systems of duties on such fuel from those on fuel for private purposes.




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Date index: 2022-06-09
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