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Examen de la légitime défense
Norme de l'ELD
Norme de l'examen de la légitime défense
Équipe chargée de l'ELD
Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense
Équipe chargée de l'examen des opérations
équipe chargée de la mise en place de l'Agence

Traduction de «Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]

Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]


norme de l'examen de la légitime défense [ norme de l'ELD ]

self-defense review standard [ SDR standard ]


équipe chargée de la mise en place de l'Agence | équipe chargée de préparer la mise en place de l'Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement

Agency Establishment Team | AET [Abbr.]


Équipe chargée de l'examen des opérations

Operational Review Team
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. Les armes de service ainsi que les munitions et équipements peuvent être utilisés à des fins d'autodéfense et de légitime défense des membres des équipes ou d'autres personnes conformément au droit national de l'État membre hôte.

7. Service weapons, ammunition and equipment may be used in legitimate self-defence and in legitimate defence of members of the teams or of other persons in accordance with the national law of the host Member State.


Les armes de service ainsi que les munitions et équipements peuvent être utilisés à des fins d’autodéfense et de légitime défense des membres des équipes ou d’autres personnes, conformément à la législation nationale de l’État membre hôte.

Service weapons, ammunition and equipment may be used in legitimate self-defence and in legitimate defence of members of the teams or of other persons, in accordance with the national law of the host Member State.


Par le quatrième moyen, divisé en deux branches, la Comune, après avoir rappelé le comportement de la Commission lors de la procédure d’examen, dénonce en premier lieu (a) la violation du principe de bonne administration, du principe du contradictoire et des droits de la défense et, en second lieu, (b) la violation du principe de confiance légitime, qui entraîne l’invalidité de l’injonction de récupérer.

By the fourth plea in law, divided into two limbs, the Comune alleges, with reference to the Commission’s conduct during the investigation procedure, breach of (i) the principle of sound administration, the right to be heard and the rights of the defence and (ii) the principle of legitimate expectations — and claims that, in consequence, the recovery order is unlawful.


Quatrièmement, cette approche avait l’avantage de limiter les retards procéduraux causés par l’accès supplémentaire au dossier, étant donné qu’elle permettait à l’équipe chargée du dossier d’entamer plus tôt son examen des réponses à la communication des griefs.

Fourth, this approach had the advantage of limiting procedural delays caused by the additional access to the file, as it allowed the case team to start earlier its review of the replies to the SO.


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2. Les États membres communiquent les déclarations visées à l'article 36, dans lesquelles ils énumèrent les armes, munitions et équipements qui ne peuvent être utilisés qu'en cas de légitime défense de soi-même ou d'autrui.

2. Member States shall submit declarations as referred to in Article 36 in which they list the arms, ammunition and equipment that may be used only in legitimate self-defence or in the defence of others.


2. Les États membres communiquent les déclarations visées à l'article 36, dans lesquelles ils énumèrent les armes, munitions et équipements qui ne peuvent être utilisés qu'en cas de légitime défense de soi-même ou d'autrui.

2. Member States shall submit declarations as referred to in Article 36 in which they list the arms, ammunition and equipment that may be used only in legitimate self-defence or in the defence of others.


7. Par dérogation au paragraphe 6, les armes de service ainsi que les munitions et équipements peuvent être utilisés à des fins d’autodéfense et de légitime défense des membres de l’équipe ou d’autres personnes, dans le respect de la législation nationale de l’État membre hôte.

7. By way of derogation from paragraph 6, service weapons, ammunition and equipment may be used in legitimate self-defence and in legitimate defence of members of the teams or of other persons, in accordance with the national law of the host Member State.


7. Par dérogation au paragraphe 6, les armes de service ainsi que les munitions et équipements peuvent être utilisés à des fins d’autodéfense et de légitime défense des agents invités ou d’autres personnes, conformément à la législation nationale de l’État membre hôte.

7. By way of derogation from paragraph 6, service weapons, ammunition and equipment may be used in legitimate self-defence and in legitimate defence of guest officers or of other persons, in accordance with the national law of the host Member State.


D’autre part, des équipements de défense hautement sensibles figurent dans la liste de 1958 et mettent manifestement les intérêts essentiels de sécurité en cause; dans ce cas, le recours à l’article 296 est légitime.

At the other end, highly sensitive defence equipment is included in the list of 1958 and clearly concerns essential security interests; in these cases, the use of Article 296 is legitimate.


Le présent règlement suspend les droits de douane pour certains armements et équipements militaires afin de permettre aux autorités des États membres chargées de la défense de se doter du meilleur matériel militaire disponible au monde.

This Regulation suspends import duties on certain weapons and military equipment to allow the Member State authorities in charge of defence to procure the best military material available in the world.




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Date index: 2022-05-05
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