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Appui de prothèse de cheville
Argument invoqué à l'appui d'une demande de crédit
Butée en appui constant
Butée à appui constant
Confirmation semi-ouverte
Confirmation à choix multiples
Demande de confirmation semi-ouverte
Demande formelle
Demande formelle d'accès à l'information
Demande officielle
Demande officielle d'accès à l'information
Emboîture de contact
Emboîture à appui total
Emboîture à contact total
Formulaire de confirmation à choix multiples
Pièce invoquée à l'appui de la demande
Prothèse amovible à appui muqueux
Prothèse à appui mixte
Prothèse à appui muqueux
Prothèse à appuis dentaire et muqueux

Traduction de «à l'appui d'une demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prothèse amovible à appui muqueux [ prothèse à appui muqueux ]

tissue-borne removable prosthesis [ tissue-borne prosthesis ]


prothèse à appuis dentaire et muqueux [ prothèse à appui mixte ]

tooth borne/tissue-borne prosthesis


demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]

formal access to information request [ formal request ]


butée à appui constant | butée en appui constant

constant contact throw-out bearing | constant contact throwout bearing | constant contact release bearing | constant contact clutch release bearing | constant contact clutch bearing


emboîture de contact | emboîture à contact total | emboîture à appui total

total-contact socket


confirmation à choix multiples | formulaire de confirmation à choix multiples | demande de confirmation semi-ouverte | confirmation semi-ouverte

expanded-field confirmation form


date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque communautaire

date of the priority claimed for the application for registration of the Community trade mark


argument invoqué à l'appui d'une demande de crédit

justification


pièce invoquée à l'appui de la demande

supporting document annexed to the application


appui de prothèse de cheville

Ankle prosthesis bearing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce document certifie, conformément à une méthodologie agréée par l’ordonnateur compétent et sur la base de procédures convenues conformes aux normes internationales, que les coûts déclarés par le bénéficiaire dans les états financiers sur lesquels s’appuie la demande de paiement sont réels, comptabilisés avec exactitude et éligibles conformément aux dispositions de la convention ou décision de subvention.

The certificate shall certify, in accordance with a methodology approved by the authorising officer responsible and on the basis of agreed-upon procedures compliant with international standards, that the costs declared by the beneficiary in the financial statements on which the payment request is based are real, accurately recorded and eligible in accordance with the grant agreement or decision.


36. réaffirme qu'il y a lieu d'appliquer indicateurs clés de performance solides et vérifiables en cas de poursuite des programmes d'appui budgétaire; souligne que l'accent doit être mis sur le principe de différenciation, en vue d'éviter toute interprétation élargie des conditions subordonnant le décaissement de l'appui budgétaire; demande un soutien efficace des mécanismes de lutte contre la corruption, cette dernière semblant constituer l'un des facteurs essentiels limitant l'efficacité des programmes d'appui et conduisant ainsi ...[+++]

36. Reiterates that robust and verifiable KPIs have to be applied to any continued budget support programmes; emphasises that focus should be put on the differentiation principle in order to avoid a widened interpretation of budget support disbursement conditionality; requests a strong support of anti-corruption mechanisms as corruption seems to be one of the key issues which reduces the effectiveness of the support programmes and thus leads to lack of effectiveness of European development cooperation; stresses therefore the need to strengthen cooperation for good governance measures and anti-corruption measures;


36. réaffirme qu'il y a lieu d'appliquer des conditions strictes et vérifiables en cas de poursuite des programmes d'appui budgétaire; souligne que l'accent doit être mis sur le principe de différenciation, en vue d'éviter toute interprétation au sens large des conditions subordonnant le décaissement de l'appui budgétaire; demande un soutien efficace des mécanismes de lutte contre la corruption, cette dernière semblant constituer l'un des facteurs essentiels limitant l'efficacité des programmes d'appui et de la coopération européenn ...[+++]

36. Reiterates that robust and verifiable key performance indicators have to be applied to any continued budget support programmes; emphasises that focus should be put on the differentiation principle in order to avoid a widened interpretation of budget support disbursement conditionality; requests a strong support of anti-corruption mechanisms as corruption seems to be one of the key issues which reduces the effectiveness of the support programmes and thus leads to lack of effectiveness of European development cooperation; stresses therefore the need to strengthen cooperation for good governance measures and anti-corruption measures; ...[+++]


55. accueille avec satisfaction la déclaration de la Commission selon laquelle l'appui budgétaire devrait accorder une place plus importante à la lutte contre la fraude et la corruption, en particulier lors de l'évaluation du critère relatif à la gestion des finances publiques pour décider de l'octroi d'un appui budgétaire; invite dès lors instamment la Commission à tenir compte des rapports existants sur les niveaux de corruption et de fraude avant de prendre une décision sur l'octroi d'un appui budgétaire; demande instamment que l'ex ...[+++]

55. Welcomes the Commission's statement that the fight against fraud and corruption should receive greater prominence in budget support, particularly when assessing the Public Financial Management eligibility criterion in terms of budget support; urges the Commission to therefore take into account existing reporting on corruption and fraud levels before taking a decision on granting budget support; insists that an independent national audit body must be a condition for granting budget support;


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les coûts liés aux audits externes, lorsque ces audits sont requis à l'appui des demandes de paiement par l'ordonnateur compétent le requiert.

costs relating to external audits where such audits are required in support of the requests for payments by the authorising officer responsible.


Le Tribunal constate, enfin, que, même si la requérante n’avance ni argument ni moyen à l’appui des demandes faisant l’objet du premier volet de la note du 28 juillet 2009, il demeure qu’il peut être déduit du libellé même de la note du 28 juillet 2009 que la requérante se plaignait de ne pas avoir reçu les documents réclamés à plusieurs reprises, notamment dans son courriel du 14 mai 2009, relatif à l’épreuve écrite b), ainsi que dans son courriel du 4 juillet 2009 et dans sa demande de réexamen, du 10 juillet 2009, pour ce qui est d ...[+++]

The Tribunal finds, lastly, that, even though the applicant does not put forward any argument or plea in support of the requests forming the subject-matter of the first part of the note of 28 July 2009, the fact remains that it may be inferred from the actual wording of the note of 28 July 2009 that the applicant was complaining that she had not received the documents she had asked for several times, inter alia in her e-mail of 14 May 2009, concerning written test (b), and in her e-mail of 4 July 2009 and her request for review of 10 July 2009, concerning written test (c).


5. déplore le nombre élevé d'erreurs dans les paiements relatifs à l'appui budgétaire; demande une nouvelle fois que les critères d'éligibilité à l'appui budgétaire soient plus transparents et objectifs et soutient la recommandation de la Cour des comptes à la Commission pour que "les pays bénéficiaires disposent d'un programme de réforme pertinent"; demande à la Commission de renforcer les audits et les systèmes de contrôle et de surveillance;

5. Regrets the high number of errors in budget support payments; reiterates its call for more transparent and objective eligibility criteria for budget support and supports the Court of Auditors’ recommendation for the Commission to insist that "recipient countries have a relevant reform programme"; calls on the Commission to intensify audits and supervisory and control systems;


2. Les États membres n’acceptent pas la répétition des essais et études impliquant l’utilisation d’animaux vertébrés ou ceux qui sont entrepris alors que les méthodes conventionnelles décrites à l’annexe II de la directive 1999/45/CE auraient raisonnablement pu être utilisées à l’appui des demandes d’autorisation.

2. Member States shall not accept duplication of tests and studies on vertebrate animals or those initiated where conventional methods described in Annex II to Directive 1999/45/EC could reasonably have been used, in support of applications for authorisations.


186. attire l'attention sur l'engagement qui a été pris par la Commission de faire en sorte que d'ici à 2009, un montant équivalant à 20 % de l'aide qu'elle octroie soit consacré à l'enseignement primaire et secondaire et aux soins de santé de base; demande à la Commission de fournir des informations précises sur les mesures qui seront prises pour atteindre ce montant de référence par la voie de projets, de programmes et d'un appui budgétaire; demande une plus grande cohérence entre les documents stratégiques thématiques, nationaux ...[+++]

186. Draws attention to the Commission's commitment to take steps to ensure that by 2009 a benchmark of 20% of its allocated assistance is devoted to basic and secondary education and basic health; calls on the Commission to provide detailed information on how this benchmark will be met through projects, programmes and budget support; calls for greater consistency between the Thematic, Country and Regional Strategy Papers in the areas of health and education, in particular when aid is provided via budget support;


L’autorité de gestion commune appuie sa demande d’un rapport financier intermédiaire justifiant que les dépenses réellement encourues ou à effectuer de façon prévisible dans l’année excèdent le montant des préfinancements précédents.

In support of its request, the Joint Managing Authority shall submit an interim financial report showing that the expenditure actually incurred or likely to be incurred before the end of the year exceeds the amount of pre-financing already granted.


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