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Ampoule dépolie intérieurement
Ampoule à intérieur dépoli
Batterie de cuisine à intérieur antiadhésif
Batterie de cuisine à revêtement antiadhésif
Droit d'accès
Droit d'accès de l'auteur
Droit de fonder une famille
Droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre
Droit à la famille
Selon le droit
Verre dépoli à l'intérieur
Verre à intérieur dépoli
à intérieur fileté
à l'intérieur du droit

Traduction de «à l'intérieur du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
selon le droit [ à l'intérieur du droit ]

within the law


verre dépoli à l'intérieur [ verre à intérieur dépoli ]

inside frosted glass


ampoule dépolie intérieurement | ampoule à intérieur dépoli

inside-frosted bulb | i.f. bulb


ampoule dépolie intérieurement [ ampoule à intérieur dépoli ]

inside-frosted bulb


batterie de cuisine à revêtement antiadhésif | batterie de cuisine à intérieur antiadhésif

non stick interior cookware | set of kitchen utensils | kitchen utensils | non stick cookware




droit à la famille | droit de fonder une famille(2)

right to family


droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès

author's right of access | right of access to the work | right of access


territoire pulmonaire du lobe intérieur droit,ventilé par la bronche subapicale droite | territoire pulmonaire du lobe intérieur gauche,ventilé par la bronche subapicale gauche

subapical segment


Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure

Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les conclusions générales de ces consultations étaient de trois ordres : d'abord, un consensus général sur le fait que le marché intérieur des droits et exceptions ne pouvait être une réalité sans un cadre commun suffisant relatif à l'exercice des droits.

The general conclusions of these consultations were threefold. Firstly, there was overall consensus that an Internal Market in rights and exceptions could not be achieved without sufficient common ground on how the rights are exercised.


34. souligne la diversité des domaines thématiques abordés par les pétitions présentées par les citoyens, tels que les droits fondamentaux, les droits de l'homme, les droits des personnes handicapées, le marché intérieur, le droit en matière d'environnement, les relations professionnelles, les politiques migratoires, les accords commerciaux, les questions de santé publique, le bien-être des enfants, le transport, les droits des animaux et la discrimination; invite la commission des pétitions à se spécialiser davantage en désignant de ...[+++]

34. Stresses the wide range of the subjects raised in the petitions filed by citizens, such as fundamental rights, human rights, the rights of persons with disabilities, the internal market, environmental law, labour relations, migration policies, trade agreements, public health issues, child welfare, transport, animal rights and discrimination; calls on the Committee on Petitions to specialise its work further by nominating internal rapporteurs on the major policies to which petitioners refer; requests that, in order for the Committee to be able to deal with all this intensive and extensive range of petitions, more resources be alloca ...[+++]


34. souligne la diversité des domaines thématiques abordés par les pétitions présentées par les citoyens, tels que les droits fondamentaux, les droits de l'homme, les droits des personnes handicapées, le marché intérieur, le droit en matière d'environnement, les relations professionnelles, les politiques migratoires, les accords commerciaux, les questions de santé publique, le bien-être des enfants, le transport, les droits des animaux et la discrimination; invite la commission des pétitions à se spécialiser davantage dans les princi ...[+++]

34. Stresses the wide range of the subjects raised in the petitions filed by citizens, such as fundamental rights, human rights, the rights of persons with disabilities, the internal market, environmental law, labour relations, migration policies, trade agreements, public health issues, child welfare, transport, animal rights and discrimination; calls on the Committee on Petitions to specialise its work further on the major policies to which petitioners refer; requests that, in order for the Committee to be able to deal with all this intensive and extensive range of petitions, more resources be allocated to its Secretariat;


Code de la synthèse: Marché intérieur / Les entreprises au sein du marché intérieur / Propriété intellectuelle / Droit d'auteur et droits voisins / Société de l'information Société de l'information / Droit d'auteur et droits connexes

Summary code: Internal market / Businesses in the internal market / Intellectual property / Copyright and related rights / Information society Information society / Copyright and related rights


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Publié deux fois par an depuis 1997, le tableau d'affichage du marché intérieur étudie la rapidité et la qualité de la transposition des directives du marché intérieur en droit national par chaque État membre.

Published biannually since 1997, the Internal Market Scoreboard examines how quickly and how well each of the Member States transposes Single Market directives into national legislation.


5. reconnaît que la directive 2001/29/CE constitue un progrès significatif en vue de la création du marché intérieur du droit d'auteur et que les adaptations rendues nécessaires par le développement de la technologie numérique peuvent également entraîner un ajustement dans le domaine de la gestion des droits, dans le respect constant de la teneur des droits, l'accent étant particulièrement mis sur la protection des droits voisins au moyen des systèmes de gestion numérique des droits;

5. Notes that Directive 2001/29/EC is a significant step towards the establishment of an internal market for copyright, in which the adjustments made necessary by digitalisation may also lead to adjustment in the area of management, without prejudice to the substance of the rights in question and focusing, in particular, on the protection of neighbouring rights through digital rights management systems;


5. reconnaît que la directive 2001/29/CE constitue un progrès significatif en vue de la création du marché intérieur du droit d'auteur et que les adaptations rendues nécessaires par le développement de la technologie numérique peuvent également entraîner un ajustement dans le domaine de la gestion des droits, dans le respect constant de la teneur des droits, l'accent étant particulièrement mis sur la protection des droits voisins au moyen des systèmes de gestion numérique des droits;

5. Notes that Directive 2001/29/EC is a significant step towards the establishment of an internal market for copyright, in which the adjustments made necessary by digitalisation may also lead to adjustment in the area of management, without prejudice to the substance of the rights in question and focusing in particular on the protection of neighbouring rights through digital rights management systems;


Code de la synthèse: Marché intérieur / Les entreprises au sein du marché intérieur / Propriété intellectuelle / Droit d'auteur et droits voisins Société de l'information / Droit d'auteur et droits connexes

Summary code: Internal market / Businesses in the internal market / Intellectual property / Copyright and related rights Information society / Copyright and related rights


En vue de dépasser cette approche sectorielle et fragmentaire du droit de circuler et de séjourner librement et dans le but de faciliter l'exercice de ce droit, il convient d'élaborer un acte législatif unique visant à modifier le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et à abroger les actes suivants: la directive 68/360/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleur ...[+++]

With a view to remedying this sector-by-sector, piecemeal approach to the right of free movement and residence and facilitating the exercise of this right, there needs to be a single legislative act to amend Council Regulation (EEC) No 1612/68 of 15 October 1968 on freedom of movement for workers within the Community and to repeal the following acts: Council Directive 68/360/EEC of 15 October 1968 on the abolition of restrictions on movement and residence within the Community for workers of Member States and their families , Council Directive 73/148/EEC of 21 May 1973 on the abolition of restrictions on movement and residence within the ...[+++]


En vue de dépasser cette approche sectorielle et fragmentaire du droit de circuler et de séjourner librement et dans le but de faciliter l'exercice de ce droit, il convient d'élaborer un acte législatif unique visant à modifier le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et à abroger les actes suivants: la directive 68/360/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleur ...[+++]

With a view to remedying this sector-by-sector, piecemeal approach to the right of free movement and residence and facilitating the exercise of this right, there needs to be a single legislative act to amend Council Regulation (EEC) No 1612/68 of 15 October 1968 on freedom of movement for workers within the Community , and to repeal the following acts: Council Directive 68/360/EEC of 15 October 1968 on the abolition of restrictions on movement and residence within the Community for workers of Member States and their families , Council Directive 73/148/EEC of 21 May 1973 on the abolition of restrictions on movement and residence within th ...[+++]




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Date index: 2021-07-25
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