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DDS
Entreprise partie à un accord de trafic
Sauf accord contraire entre les parties
Société partie à un accord de trafic
à moins d'accord contraire des parties
à moins que le contraire ne résulte des circonstances

Traduction de «à moins d'accord contraire des parties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sauf accord contraire entre les parties [ à moins d'accord contraire des parties ]

unless the parties otherwise agree


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


société partie à un accord de trafic [ entreprise partie à un accord de trafic ]

conference member


Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y

Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures


à moins que le contraire ne résulte des circonstances

unless the circumstances indicate the contrary
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Sauf accord contraire des parties, le sous-comité SPS se réunit dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de l'accord, à la demande de l'une des parties par la suite, ou au moins une fois par an.

1. Save as otherwise agreed by the Parties, the SPS Sub-Committee shall meet within three months after the entry into force of the Agreement, at the request of either Party thereafter, or at least once a year.


1. Sauf accord contraire des parties, le comité d'association se réunit à intervalles réguliers, au moins une fois par an.

1. Save as otherwise agreed by the Parties, the Association Committee shall meet regularly, at least once a year.


1. Sauf accord contraire des parties, le comité d'association se réunit à intervalles réguliers, au moins une fois par an.

1. Save as otherwise agreed by the Parties, the Association Committee shall meet regularly, at least once a year.


5. Sauf disposition contraire de l'accord ou accord contraire des parties au sein du conseil d'association, les sous-comités, les comités ou instances spécialisés ne sont habilités qu'à formuler des recommandations au comité d'association.

5. Unless otherwise provided for in the Agreement or agreed by the Parties within the Association Council, any subcommittee, special committee or body shall only have the power to make recommendations to the Association Committee.


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sauf disposition contraire de l'accord ou accord contraire des parties, les sous-comités ou groupes de travail n'ont que le pouvoir de formuler des recommandations.

unless otherwise provided for in the Agreement or agreed by the Parties, the Sub-Committees or Working Groups shall only have the power to make recommendations.


2. Sans préjudice de l’article 45, paragraphes 1 et 6, de la directive 2007/64/CE, et si le consommateur n’a pas d’obligations de paiement en suspens liées à un compte de paiement, le prestataire de services de paiement auprès duquel le consommateur détient ledit compte de paiement accomplit les étapes décrites au paragraphe 1, points a), b) et c), du présent article à la date indiquée par le consommateur, qui correspond à au moins six jours ouvrables après la réception par ce prestataire de services de paiement de la demande du consommateur, sauf accord contraire ...[+++] entre les parties.

2. Without prejudice to Articles 45(1) and 45(6) of Directive 2007/64/EC and if the consumer has no outstanding obligations on a payment account, the payment service provider with which the consumer holds that payment account shall conclude the steps set out in points (a), (b) and (c) of paragraph 1 of this Article on the date specified by the consumer, which shall be at least six business days after that payment service provider r ...[+++]


1. Étant donné que la médiation doit être menée de manière à préserver la confidentialité, les États membres veillent à ce que, sauf accord contraire des parties, ni le médiateur ni les personnes participant à l’administration du processus de médiation ne soient tenus de produire, dans une procédure judiciaire civile ou commerciale ou lors d’un arbitrage, des preuves concernant les informations résultant d’un processus de médiation ou en relation avec ...[+++]

1. Given that mediation is intended to take place in a manner which respects confidentiality, Member States shall ensure that, unless the parties agree otherwise, neither mediators nor those involved in the administration of the mediation process shall be compelled to give evidence in civil and commercial judicial proceedings or arbitration regarding information arising out of or in connection with a mediation process, except:


Cette réunion se tient dans les plus brefs délais, et au plus tard soixante jours après la date de réception de la demande, sauf accord contraire des parties.

Such a meeting shall begin at the earliest possible date, but not later than 60 days from the date of receipt of the request, unless otherwise agreed.


Ces consultations se déroulent dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle elles ont été demandées, sauf accord contraire des parties.

Such consultations shall take place within 45 days of the request unless otherwise agreed.


c) Sauf convention contraire des parties, si une partie cherche à obtenir réparation en cas de violation d'une obligation résultant de la présente partie de l'accord, équivalente en substance à une obligation dans le cadre de l'OMC, elle a recours aux règles et procédures de l'accord instituant l'OMC, qui s'appliquent nonobstant les dispositions du présent accord.

(c) Unless the Parties otherwise agree, when a Party seeks redress of a violation of an obligation under this Part of the Agreement which is equivalent in substance to an obligation under the WTO, it shall have recourse to the relevant rules and procedures of the WTO Agreement, which apply notwithstanding the provisions of this Agreement.




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Date index: 2023-12-19
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