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Sauf intention contraire
à moins qu'une intention contraire ne soit précisée

Traduction de «à moins qu'une intention contraire ne soit précisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
à moins que le contexte ne commande une interprétation contraire [ à moins qu'une intention contraire ne soit précisée | sauf intention contraire ]

except where a contrary intention appears
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. Lorsqu’un acte ou une omission constitue une infraction visée par plusieurs lois fédérales, qu’elle soit punissable sur acte d’accusation ou déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une personne qui accomplit l’acte ou fait l’omission devient, à moins que l’intention contraire ne soit manifeste, assujettie aux procédures que prévoit l’une ou l’autre de ces lois, mais elle n’est pas susceptible d’être punie plus d’une fois pou ...[+++]

12. Where an act or omission is an offence under more than one Act of Parliament, whether punishable by indictment or on summary conviction, a person who does the act or makes the omission is, unless a contrary intention appears, subject to proceedings under any of those Acts, but is not liable to be punished more than once for the same offence.


(13) Les registres visés au paragraphe (12) sont gardés pendant une période d’au moins un an suivant la date où l’activité ou le procédé particulier visé par ce paragraphe a été appliqué, à moins qu’une période différente soit précisée dans la Loi, le présent règlement, le Manuel du PASA ou le Manuel des méthodes.

(13) The records referred to in subsection (12) shall be retained for a period of not less than one year after the date on which the specific activity or procedure referred to in that subsection is performed unless a different retention period is specified in the Act, these Regulations, the FSEP Manual or the Manual of Procedures.


«modèle de produit»: tout produit qui est considéré comme distinct en ce qu'il présente des caractéristiques essentielles identiques ou similaires, les différences éventuelles n'ayant pas d'impact sur le niveau de sécurité, à moins que le contraire ne soit prouvé par le fabricant ou l'importateur;

(1a) 'product model' means products that are considered to be distinct in terms of presenting identical or similar essential characteristics, with differences, if any, having no impact on their safety level unless otherwise proven by the manufacturer or the importer;


Il est présumé, à moins que le contraire ne soit connu ou établi, que des procédures causant une douleur aux êtres humains en causent aussi une aux animaux.

Unless the contrary is known or established, it should be assumed that procedures that cause pain in humans also cause pain in animals.


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Il est présumé, à moins que le contraire ne soit connu ou établi, que des procédures causant une douleur aux êtres humains en causent aussi une aux animaux.

Unless the contrary is known or established, it should be assumed that procedures that cause pain in humans also cause pain in animals.


C'est pourquoi la rapporteuse estime que la proposition de la Commission au sujet du programme européen de recherche pharmaceutique en pédiatrie (Medicines Investigation for the Children of Europe – MICE) est trop vague (le texte annonce seulement que "la Commission a l’intention d’étudier la possibilité d’instaurer un programme de recherche pharmaceutique en pédiatrie"). Elle demande que cet instrument soit au contraire défini dans ce règlement ou qu'au moins, il lui s ...[+++]

For these reasons, your draftswoman views the Commission’s proposal relating to Medicines Investigation for the Children of Europe (MICE) as too vague (the proposal simply states that "the Commission intends to examine the possibility of setting up a paediatric study programme") and calls for that instrument to be laid down in this Regulation, or at least for a more precise and explicit commitment to be made and for procedures, timing and resources to be defined.


La directive 92/52/CEE stipule que l'étiquetage des préparations pour nourrissons et des préparations de suite destinées à être exportées vers des pays tiers doit respecter certaines règles en matière d'avertissement et d'informations importantes à moins que le contraire ne soit demandé ou stipulé dans des dispositions établies par le pays importateur.

Directive 92/52/EEC stipulates that the labelling of infant formulae and follow-on formulae intended for exports must comply with certain rules relating to warnings and important notices unless otherwise requested or stipulated by provisions established by the importing country.


Contrairement à ce que Mme Carreau a dit, la loi actuelle n'exige pas que la date de la première utilisation soit précisée.

The present legislation, contrary to what you heard from Ms. Carreau, does not require you to specify the date of first use.


À moins qu'une résolution en sens contraire ne soit adoptée, les changements importants apportés au droit pénal, notamment les audiences d'enquête et la détention préventive, feront à tout le moins l'objet d'un examen dans cinq ans.

However, there is a provision for crucial changes in the criminal law, such as investigative hearings and preventive detention, to cease to operate at the end of five years unless it is changed by resolution.


Ce qui ne se trouve malheureusement pas dans la réponse, c'est une reconnaissance que cette règle, comme l'a fait remarquer M. Bernhardt, s'appliquera à moins d'une intention contraire manifeste dans la mesure législative.

What is unfortunately absent from the reply is any recognition that this rule, as pointed out by Mr. Bernhardt, will apply unless a contrary intention appears in the statute.




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à moins qu'une intention contraire ne soit précisée ->

Date index: 2023-06-05
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