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Sauf instructions contraires de la Cour
Sauf ordonnance contraire de la Cour
Sauf ordre contraire de la Cour
à moins que la Cour n'en ordonne autrement
à moins que le ministre n'en dispose autrement

Traduction de «à moins que la Cour n'en ordonne autrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sauf instructions contraires de la Cour [ sauf ordre contraire de la Cour | à moins que la Cour n'en ordonne autrement | sauf ordonnance contraire de la Cour ]

unless the Court otherwise directs [ unless the Court orders otherwise | unless the Court otherwise orders ]


à moins que le ministre n'en dispose autrement

unless otherwise directed by the minister
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) L’ordonnance rendue contre la succession ou la fiducie lie les bénéficiaires, à moins que la Cour n’en ordonne autrement.

(2) Unless the Court orders otherwise, beneficiaries of an estate or trust are bound by an order against the estate or trust.


(2) À moins que les parties n’en conviennent autrement ou que la Cour n’en ordonne autrement, la personne autorisée en vertu du paragraphe (1) à interroger un témoin dans un pays autre que le Canada procède à cet interrogatoire d’une manière qui lie le témoin selon le droit de ce pays.

(2) A person authorized under subsection (1) to take the examination of a witness in a jurisdiction outside Canada shall, unless the parties agree otherwise or the Court orders otherwise, take the examination in a manner that is binding on the witness under the law of that jurisdiction.


(2) L’ordonnance rendue contre la succession ou la fiducie lie les bénéficiaires, à moins que la Cour n’en ordonne autrement.

(2) Unless the Court orders otherwise, beneficiaries of an estate or trust are bound by an order against the estate or trust.


LA PRÉSENTE DEMANDE est présentée ex parte aux termes de la règle 328 des Règles des Cours fédérales et, à moins que la Cour n’en ordonne autrement, sera réglée par écrit et sans avis au défendeur.

THIS APPLICATION is made ex parte pursuant to Rule 328 of the Federal Courts Rules and, unless the Court orders otherwise, will be disposed of in writing and without notice to the respondent.


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le présent accord est réputé dénoncé à moins que les parties n’en décident autrement dans un délai de quatre-vingt-dix jours ou, dans le cas cité au point c, à moins que des mesures législatives n’entrent en vigueur au Danemark au cours de la même période.

this Agreement shall be considered terminated unless within 90 days the parties decide otherwise or, in the situation referred to under (c), legislative measures in Denmark enter into force within the same period.


Comme le prévoit le sixième alinéa dudit article, les dispositions du traité CE relatives à la Cour de justice et celles du statut de la Cour de justice s'appliquent aussi aux chambres juridictionnelles, à moins que la décision portant création de la chambre juridictionnelle n'en dispose autrement.

The EC Treaty provisions relating to the Court of Justice and the provisions of the Statute of the Court of Justice apply according to Article 225a(6) of the EC Treaty also to judicial panels unless the decision establishing a judicial panel provides otherwise.


En cas d'ouverture d'une procédure de réexamen, la ou les réponses qui font l'objet du réexamen prennent effet à l'issue de cette procédure, à moins que la Cour n'en décide autrement.

Should a review procedure be opened, the answer(s) subject to review shall take effect following that procedure, unless the Court of Justice decides otherwise.


À moins que le règlement portant création du tribunal spécialisé n'en dispose autrement, les dispositions des traités relatives à la Cour de justice de l'Union européenne et les dispositions du statut de la Cour de justice de l'Union européenne s'appliquent aux tribunaux spécialisés.

Unless the regulation establishing the specialised court provides otherwise, the provisions of the Treaties relating to the Court of Justice of the European Union and the provisions of the Statute of the Court of Justice of the European Union shall apply to the specialised courts.


À moins que le statut de la Cour de justice de l'Union européenne n'en dispose autrement, les dispositions des traités relatives à la Cour de justice sont applicables au Tribunal.

Unless the Statute of the Court of Justice of the European Union provides otherwise, the provisions of the Treaties relating to the Court of Justice shall apply to the General Court.


Il a également conclu que les renseignements devraient en principe être publics, à moins qu’une cour n’en ordonne autrement ou à moins que les observations, orales ou écrites, soient faites en l’absence d’une ou de plusieurs des parties à l’audience.

He also concluded that the information should presumptively be made public, unless a court orders otherwise, or unless the representations, whether oral or documentary, are made in the absence of one or more of the parties to the hearing.




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Date index: 2021-02-19
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