(2) Un juge d’une cour supérieure, nommé avant ou après l’entrée en vigueur du présent article, cessera d’occuper sa charge lorsqu’il aura atteint l’âge de soixante-quinze ans, ou à l’entrée en vigueur du présent article si, à cette époque, il a déjà atteint ledit âge (53)

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) A judge of a superior court, whether appointed before or after the coming into force of this section, shall cease to hold office upon attaining the age of seventy-five years, or upon the coming into force of this section if at that time he has already attained that age (53)

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) Les frais prévus pour l’examen d’une demande visée aux articles 295, 301 ou 307 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement, sont applicables à l’égard de l’enfant à charge d’une personne visée au paragraphe (1) qui est âgé de vingt-deux ans ou plus ou, s’il est âgé de moins de vingt-deux ans, est un époux ou conjoint de fait et qui est visé au sous-alinéa b)(ii) de la définition de « enfant à charge » à l’article 2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, dans sa version antérieure à l’ ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) The fees payable for processing an application referred to in sections 295, 301 and 307 of the Immigration and Refugee Protection Regulations, as they read immediately before the coming into force of these Regulations, shall apply to a dependent child of a person referred to in subsection (1) if that child is 22 years of age or older — or, if less than 22 years of age, is a spouse or common-law partner — and meets the description set out in subparagraph (b)(ii) of the definition of “dependent child” in section 2 of those Regulations as it read immediately before the coming into force of these Regulations.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

La possibilité d’instaurer un âge universel d’accès à la retraite a toujours été contestée en raison des différences qui existent, d’une profession à l’autre, en ce qui concerne l’âge d’entrée sur le marché du travail et l’état de santé des travailleurs.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-06-07]

The feasibility of universal pensionable ages has always been debated due to occupational differences in labour market entry ages and the health status of workers in different occupations.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-06-07]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-06-07]

Quelques États membres tiennent maintenant compte des différences dans l’âge d’entrée sur le marché du travail en combinant des mesures visant à relever l’âge ouvrant droit aux prestations de retraite et des mesures destinées à accroître le nombre d’années de cotisation nécessaires pour avoir droit à une pension complète.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-06-07]

A few Member States have acknowledged differences in entry ages by combining measures to increase pensionable ages with those increasing the number of contributory years required for a full pension.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-06-07]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-06-07]

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Ils font remarquer que les modifications du Code criminel entrées en vigueur en 2005 ordonnent aux tribunaux de conclure qu'une relation sexuelle avec une personne dont l'âge se situe entre 14 et 18 ans relève de l'exploitation, compte tenu de la nature et des circonstances de la relation, y compris de l'âge de la jeune personne, de la différence d'âge entre les deux personnes, de l'évolution de la relation et du degré de contrôle ou d'influence qu'exerce l'adulte sur la jeune personne.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2007-05-28]

They point to Criminal Code amendments enacted in 2005 that direct courts to infer that a sexual relationship with a young person between 14 and 18 years is exploitative of the young person by considering the nature and circumstances of the relationship, including the age of the young person, any difference in age between the young person and the other, the evolution of the relationship and the degree of control or influence by the person over the young person.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2007-05-28]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2007-05-28]

Les gouvernements des pays industrialisés ont fixé un âge pour la retraite et un âge pour l’admissibilité aux prestations de vieillesse, « induisant ainsi un mode de gestion construit sur une association formelle entre l’entrée dans la vieillesse et cet âge chronologique déterminé[10] ».

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2007-02-28]

Governments in industrialized nations established an age of retirement, and an age of entitlement to old age benefits, " thus engendering an administrative approach based on a formal association between entry into old age and this chronologically fixed age" . [10]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2007-02-28]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2007-02-28]

En ce qui concerne l'offre de garde d'enfants, un seuil a été fixé lors du Conseil européen de printemps à Barcelone, en mars 2002: d'ici 2010, au moins 33% des enfants âgés de moins de 3 ans et au moins 90% des enfants d'un âge compris entre 3 ans et l'âge d'entrée dans l'enseignement obligatoire devraient bénéficier de structures de garde d'enfants.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-12-31]

A benchmark on child-care provision was introduced by the Barcelona Spring European Council of March 2002: by 2010 at least 33% of children under 3 years of age and at least 90% of children between 3 years old and the mandatory school age should have access to childcare.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-12-31]

La succession de périodes d'emploi précaire et de chômage caractérise ainsi l'entrée dans la vie active de nombreux jeunes, ce dont témoigne le flux des entrées et sorties à l'ANPE pour la classe d'âge 15/24 ans.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-12-31]

Working life for many young people consists of a succession of short spells of precarious employment sandwiched between spells of unemployment, as reflected by the French public employment service's inflow and outflow records for the 15/24 age-group.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-12-31]

Les systèmes sont-ils suffisamment souples - Fournissent-ils des points d'entrée aux personnes de tous âges, de la petite enfance à l'âge adulte - Passe-t-on facilement d'une filière à l'autre - Toutes les voies permettent-elles à l'apprenant de continuer ses études (par exemple) dans l'enseignement supérieur - Ces facteurs peuvent soit encourager les individus (dont chacun vit une situation particulière et nourrit des ambitions qui lui sont propres), soit les décourager de poursuivre leur éducation ou leur formation, d'abandonner celle-ci, ou de ne pas la reprendre.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2000-12-08]

Are the systems flexible enough, do they provide entry points at all stages from early childhood right through to later life, how easy is it to move from a qualification in one stream to a qualification in another, do all paths enable the learner to go forward into (say) higher education- Questions such as these can encourage or discourage individuals, each with their own circumstances and ambitions, to move forward within learning or to opt out or not to come back in.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2000-12-08]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2000-12-08]

En ce qui concerne l’âge de la retraite, la majorité du Comité a constaté que le projet de loi obligerait les sénateurs en poste à prendre leur retraite à l’âge de 75 ans, tandis que ceux nommés après l’entrée en vigueur du projet de loi ne seraient visés par aucune limite d’âge.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

With respect to the retirement age, the majority of the committee’s members noted that Bill S-4 would result in a situation whereby currently serving senators would be required to retire at age 75, while those appointed after the coming into force of Bill S-4 could serve beyond the age of 75.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

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