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Adultère
Capacité de mariage
Capacité matrimoniale
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Mariage
Mariage blanc
Mariage de complaisance
Mariage fictif
Union conjugale
Union matrimoniale
âge au premier mariage
âge de mariage
âge de nubilité
âge matrimonial
âge minimum au mariage
âge minimum du marriage
âge nubile
âge requis pour contracter mariage

Traduction de «âge de mariage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
âge nubile | âge de mariage | âge de nubilité | âge matrimonial | âge requis pour contracter mariage | âge minimum du marriage

minimum age for marriage


Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages

Convention on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages


Recommandation sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages

Recommendation on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages


Recommandation sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages

Recommendation on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages


Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages

Convention on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages


âge de nubilité | âge minimum au mariage

minimum age at marriage


mariage [ adultère | union conjugale | union matrimoniale ]

marriage [ adultery | matrimony | wedlock ]




mariage de complaisance | mariage fictif | mariage blanc

sham marriage | fake marriage | marriage of convenience


capacité matrimoniale | capacité de mariage | majorité matrimoniale | capacité à contracter mariage

capacity to marry
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Q2 Est-il légitime d’avoir un âge minimal du conjoint différent de l’âge de la majorité dans un État membre? Existe-il d’autres moyens de prévenir les mariages forcés dans le contexte du regroupement familial et, dans l’affirmative, lesquels?

Q2 Is it legitimate to have a minimum age for the spouse which differs from the age of majority in a Member State?Are there other ways of preventing forced marriages within the context of family reunification and if yes, which?


S’il ressort de l’évaluation individualisée que la justification prévue par l’article 4, paragraphe 5, à savoir assurer une meilleure intégration et prévenir des mariages forcés, n’est pas applicable, les États membres devraient envisager de faire une exception et d’autoriser ainsi le regroupement familial dans les cas où la condition d’âge minimal n’est pas remplie, ainsi, lorsque l’évaluation individualisée fait clairement apparaître l'absence d’abus, par exemple, dans le cas d’un enfant commun.

If the individual assessment shows that the justification for Article 4(5), i.e. ensuring better integration and preventing forced marriages, is not applicable, then MSs should consider making an exception thus allowing for family reunification in cases in which the minimum age requirement is not fulfilled. For instance, when it is clear from the individual assessment that there is no abuse, e.g. in the case of a common child.


Citons, comme exemples d’autres éléments pertinents, la nature et la solidité des liens familiaux de la personne, sa durée de résidence dans l’État membre, l’existence d’attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d’origine, les conditions de vie dans le pays d’origine, l’âge des enfants concernés, le fait qu’un membre de la famille est né ou a été élevé dans l’État membre, l’existence d’attaches économiques, culturelles ou sociales dans l’État membre, la dépendance des membres de la famille, la protection des mariages ou des lieux familiaux.

Examples of other relevant factors are the nature and solidity of the person’s family relationships; the duration of his/her residence in the MS; the existence of family, cultural and social ties with his/her country of origin; living conditions in the country of origin; the age of the children concerned; the fact that a family member has been born and/or raised in the MS; economic, cultural and social ties in the MS; the dependency of family members; the protection of marriages and/or family relations.


Il relève ensuite que, bien que la faculté des États membres de prévoir un âge minimal aux fins du regroupement familial est un objectif légitime qui vise à prévenir les mariages forcés (un âge supérieur comportant en effet un niveau de maturité plus élevé, ce qui permet ainsi à la personne de mieux résister, en théorie, aux pressions d’un mariage forcé), cet objectif doit être mis en balance avec le droit au regroupement familial des personnes qui ont conclu un mariage sincère et authentique.

The Advocate General goes on to state that although the express purpose of the possibility given to Member States of imposing a minimum age limit for the purpose of family reunification is the legitimate purpose of preventing forced marriages — on the basis that being older brings with it a greater degree of maturity, which may, in theory, help the person concerned to resist pressure to enter a forced marriage — that consideration must nevertheless be balanced against the right to family reunification of those who are genuinely and sincerely married.


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Une directive de l’Union définit les membres de la famille qui peuvent, dans le cadre du regroupement familial avec un ressortissant d’État tiers séjournant dans un État membre, bénéficier d’un permis de séjour. Afin d’assurer une meilleure intégration et d’éviter les mariages forcés, la directive prévoit que les États membres ont la faculté d’imposer, pour les conjoints souhaitant bénéficier du regroupement familial, un âge minimal qui ne peut toutefois excéder 21 ans. La directive ne précise cependant pas à quel moment le regroupant et son conjoint doivent avoir atteint cet âge.

EU law identifies the group of family members of third country nationals residing in a Member State who may be entitled to a residence permit on the ground of family reunification. With regard to spouses, in order to ensure better integration and to prevent forced marriages, Directive 2003/86/EC provides that Member States may impose a minimum age (no more than 21 years) for the purpose of family reunification. The directive does not, however, specify the point at which the sponsor and his or her spouse must have reached that minimum age limit.


L’an dernier, le Canada a copiloté la toute première résolution portant expressément sur le mariage des enfants, le mariage en bas âge et le mariage forcé, dans le cadre de l’Assemblée générale des Nations Unies. En outre, nous avons récemment annoncé une contribution de 5 millions de dollars pour lutter contre les causes et les conséquences du mariage d’enfants, du mariage précoce et du mariage forcé dans le monde.

In addition, we've recently announced $5 million to tackle the causes and consequences of child, early, and forced marriage in countries around the world.


Lorsque, après le mariage, l'époux ressortissant d'un pays tiers demande un visa d'entrée ou un titre de séjour: par rapport aux couples authentiques, les couples fictifs sont davantage susceptibles: de fournir des informations contradictoires ou fausses au sujet de l'autre époux sur des questions personnelles essentielles (nom, date de naissance et âge, nationalité, membres de la famille les plus proches, éventuels mariages antérieurs, éducation, profession); d'indiquer une fausse adresse; d'être dans une situation où l'époux ressortissant d'un pays tiers vit avec quelqu'un d'autre.

When, after the marriage, the non-EU spouse applies for entry visa or a residence document: in comparison with genuine couples, abusers are more likely: to give conflicting or false information about each other on crucial personal matters (name, date of birth and age, nationality, closest family members, possible previous marriages, education, profession); to indicate a false address; to have the non-EU spouse live together with someone else.


Cela étant, pour essayer de comprendre s'il y aura un conflit entre le projet de loi C-22 et l'âge de consentement, et comment les provinces tiennent compte de l'âge dans leurs lois sur la célébration du mariage — c'est-à-dire qui peut obtenir un permit de mariage —, trois provinces n'autorisent pas le mariage aux personnes de moins de 16 ans.

From there, in terms of trying to understand if there will be a conflict between Bill C-22 and the age of consent and how provinces deal with age under their solemnization legislation, I have said in providing an overview to this committee that under the provinces' and territories' solemnization legislation that is, who can obtain a licence to marry three provinces do not allow anyone under the age of 16 to marry or to obtain a licence.


5. Afin d'assurer une meilleure intégration et de prévenir des mariages forcés, les États membres peuvent demander que le regroupant et son conjoint aient atteint un âge minimal, qui ne peut être supérieur à 21 ans, avant que le conjoint ne puisse rejoindre le regroupant.

5. In order to ensure better integration and to prevent forced marriages Member States may require the sponsor and his/her spouse to be of a minimum age, and at maximum 21 years, before the spouse is able to join him/her.


En même temps, l'âge moyen au premier mariage et l'âge à la première naissance ont reculé pour atteindre respectivement 26,1 et 28,6 ans.

At the same time, the average age of first marriage and the age at first birth have risen to 26.1 and 28.6 years, respectively.




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âge de mariage ->

Date index: 2021-08-20
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