Le projet de loi précise son objet, à savoir promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglement
ation des pratiques commerciales qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique pour les raisons suivantes : i) elles nuisent à l’accessibilité, à la fiabilité, à l’efficience et à l’utilisation optimale des moyens de communication électronique dans le cadre des activ
...[+++]ités commerciales; ii) elles entraînent des coûts supplémentaires pour les entreprises et les consommateurs; iii) elles compromettent la protection de la vie privée et la sécurité des renseignements confidentiels; iv) elles minent la confiance des Canadiens quant à l’utilisation des moyens de communication électronique pour l’exercice de leurs activités commerciales au Canada et à l’étranger (art. 3).
Bill C-28 identifies its purpose as promoting the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating commercial conduct that discourages the use of e-commerce by (i) impairing the availability, reliability, efficiency and optimal use of e-commerce, (ii) imposing additional costs on businesses and consumers, (iii) compromising the privacy and security of confidential information and (iv) undermining the confidence of Canadians in using e-commerce for commercial activities at home and abroad (clause 3).