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Clause d'échappatoire
Clause de résiliation
Clause de sauvegarde
Clause dérogatoire
Clause échappatoire
Disposition anti-échappatoire
Faille
Lacune
Lacune fiscale
Niche fiscale
Protection au titre de la clause échappatoire
Protection de caractère échappatoire
Rôle échappatoire
échappatoire
échappatoire fiscale

Traduction de «échappatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause d'échappatoire [ clause échappatoire | clause de résiliation | clause de sauvegarde ]

escape clause [ saving clause ]










échappatoire fiscale | niche fiscale | lacune fiscale

tax loophole


protection au titre de la clause échappatoire [ protection de caractère échappatoire ]

escape clause protection


clause de sauvegarde | clause dérogatoire | clause échappatoire

escape clause


disposition anti-échappatoire

anti-avoidance provision [ anti-avoidance clause ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'extension des dispositions à d'autres circonstances risquerait toutefois de créer une échappatoire dans la réglementation.

However, extending the provisions to other circumstances would create a possible regulatory loophole.


Elle a présenté, par ailleurs, une proposition de deux décisions-cadres du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains et relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie [32]. L'objectif est de rapprocher les droits pénaux des États membres dans ce domaine pour éviter qu'il y aient des échappatoires pour les auteurs de délits.

Furthermore it has put forward a proposal for two Council Framework Decisions on combating trafficking in human beings and combating the sexual exploitation of children and child pornography. [32] The objective is to approximate the Member States' criminal law on these matters, to ensure there are no safe havens for offenders.


Depuis qu'on a mis fin aux échappatoires qui permettaient le recours à l'argent mou, même ce qui est recueilli grâce aux échappatoires au niveau des états ne se compare pas aux montants tout à fait légaux qui circulent dans le système.

Since the closing of the soft money loophole, even the remaining loopholes at the state level do not compare to the amount of legal money that flows into the system.


Puisque vous parlez tant d’Europe sociale, le maintien de l’opt-out est une échappatoire juridique dont on dit qu’elle a été créée par M Thatcher il y a plusieurs années pour le Royaume-Uni et maintenant vous voulez élargir cette échappatoire et la rendre permanente.

Because you talk a great deal about social Europe, the maintenance of the opt-out is a loophole which was supposedly created by Mrs Thatcher several years ago for the United Kingdom and now you want to make this loophole even bigger and make it permanent.


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Elle pourrait bloquer quelques échappatoires, mais en ouvrir d’autres.

It may close a few loopholes, but open up others.


Nous avons ouvert les débats sur ce que nous avions auparavant qualifié d'échappatoires considérables, ou d'échappatoires potentiellement considérables.

We opened up discussions on what we had earlier said were big loopholes, or potentially of big loopholes.


Les contribuables ne doivent pas oublier que chaque fois qu'une personne ou une entreprise quelque part ne paie pas d'impôt ou évite une certaine partie de l'impôt qu'elle aurait normalement dû payer n'eut été d'une échappatoire fiscale qui est désuète, qui ne rapporte rien à la société, ni à l'économie, qui est là parce qu'on l'a oubliée ou presque, ou par un manque de volonté du ministre des Finances, c'est le contribuable moyen qui paie pour compenser ce que l'entreprise ou le riche particulier n'a pas payé à cause de cette échappatoire.

Taxpayers must not forget that every time some person or some business somewhere does not pay taxes or avoids paying part of the taxes they would normally have had to pay, had it not been for some outdated tax loophole, which does nothing for society or the economy, but which is there because it has been almost or completely forgotten, or because the Minister of Finance lacked the resolve to do anything about it, it is the average taxpayer who makes up for what the business or rich individual should have paid but did not because of this loophole.


Pour les gens qui suivent le débat, les condamnations avec sursis ne sont qu'une échappatoire créée par l'ancien ministre de la Justice. Cette échappatoire donne à tout juge la possibilité de décider si une personne constitue une menace pour la société et, s'il croit que non, le juge peut imposer une condamnation avec sursis d'une peine de deux ans moins un jour, ce qui fait que l'individu peut retourner dans la société.

For people who are watching the debate, conditional sentencing is simply a loophole created by the former minister of justice which gives a judge the option of making a decision on whether people will be a threat to society and, if not, the judge can give the convicted people a conditional sentence of two years less a day that allows them to walk out of the court house.


Le sénateur Stratton: Ne seriez-vous pas d'accord pour dire qu'une partie du problème vient du fait que le public a le sentiment que la loi est grevée d'échappatoires, grâce auxquelles certaines personnes ne sont pas mises en accusation à cause de droits acquis ou d'autres échappatoires?

Senator Stratton: Would you not agree that part of the problem that the public has is the perception of loopholes in the act, whereby someone is not charged because of grandfathering, or some other loophole?


Cela va passer, nous l'espérons, après le projet de loi C-34; et tout cela sera réglé et il y aura une certaine cohérence quant aux projets de loi C-15 et C-34 — et il n'y aura plus cette échappatoire et d'autres échappatoires encore dans le projet de loi C-15.

Hopefully, it will come through after Bill C-34; and all of this will be resolved and there will be some coherence in what is happening between Bill C-15 and Bill C-34 — as well as closing this loophole and other loopholes in Bill C-15.




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échappatoire ->

Date index: 2023-07-11
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