Traduction de «économie d'impôt pour l'actionnaire » (Français → Anglais) :

(i) considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les i ...[+++]ncidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015, ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises de leurs informations fiscales;

137. considère qu'une plus grande transparence concernant les activités de multinationales est essentielle pour que les administrations fiscales puissent lutter efficacement contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; réaffirme, dès lors, sa position selon laquelle les multinationales devraient déclarer dans leurs états financiers, d'une manière claire et compréhensible, pour chaque État membre et chaque pays tiers dans lequel elles sont établies, un ensemble d'informations agrégées, y compris leur résultat d'exploitation avant impôt, les impô ...[+++]ts sur le résultat, le nombre de salariés, les actifs détenus, des informations de base sur les rescrits fiscaux (rapports par pays); souligne l’importance de mettre ces informations à la disposition du public, si possible sous la forme d’un registre central européen; souligne, en outre, que les PME et les entreprises à capitalisation moyenne qui ne sont pas des multinationales devraient être exemptes d'une telle obligation; demande au Conseil d'adopter, d'ici à la fin de l'année 2015, la position du Parlement votée dans la directive sur les droits des actionnaires en juillet 2015, souligne qu'il y a lieu de concevoir et de mettre en œuvre les obligations de transparence de manière à ce qu'elles ne mettent pas les entreprises de l'Union européenne en situation de désavantage concurrentiel;

(17 bis) Le renforcement de la transparence des activités des grandes entreprises, en particulier en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices et les subventions reçues, est essentiel pour assurer la confiance et faciliter l'engagement des actionnaires et autres citoyens de l'Union dans les entreprises.

On justifie parfois le crédit d'impôt pour dividendes en disant qu'il réduit les coûts d'immobilisation pour les sociétés canadiennes, mais comme tout le monde sait, dans une petite économie ouverte, il n'y a absolument rien qu'on puisse faire pour réduire les coûts d'immobilisation pour les entreprises canadiennes en accordant une subvention aux actionnaires canadiens qui bénéf ...[+++]icient d'un revenu élevé, parce qu'il y a tellement d'actionnaires étrangers qui investissent dans des actions de sociétés canadiennes.

En vertu du nouveau régime d'imposition des dividendes, introduit par l'Allemagne en octobre 2000 et applicable depuis 2001, l'impôt des sociétés n'est plus imputé sur l'impôt sur le revenu des actionnaires, l'imposition des sociétés et des revenus de leurs actionnaires se faisant désormais de manière distincte.

Le nouveau régime d'imposition des dividendes introduit par la réforme fiscale du mois d'octobre 2000 en Allemagne et applicable à partir de 2001 ne prévoit plus une imputation de l'impôt des sociétés sur l'impôt sur le revenu des actionnaires, mais a réinstallé une imposition des sociétés et des revenus de leurs actionnaires indépendante l'une de l'autre.