Traduction de «écran Création d'une référence de document papier » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiqu ...[+++]es, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

Ces mesures comprennent notamment l'élaboration continue de nouveaux modèles de services de bibliothèque, la simplification du centre d'information sur les documents afin de réduire les ressources destinées à la gestion des documents papier de l'organisme et d'appuyer la transformation de celui-ci en une organisation disposant d'outils électroniques, la rationalisation des services informatiques et techniques au moyen de la diminution du nombre d'imprimantes et d'applications prises en charge et la restructuration de la fonction des a ...[+++]ffaires intergouvernementales grâce à la création du secrétariat des relations fédérales-provinciales-territoriales au sein de la Direction de la planification et des consultations, et des affaires intergouvernementales.

De plus, les versions papier sont conservées indéfiniment. Si le projet de loi C-8 ne prévoit pas la création de copies électroniques avant la destruction des documents originaux, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada sera considérablement déphasé par rapport aux offices des États-Unis et de l’Europe en ce qui a trait à la conservation des dossiers liés aux marques de commerce.

Il s'agit, c'est évident, de ces propositions de règlement qui doivent être présentées le plus rapidement possible pour harmoniser sur le plan formel et technique les documents des citoyens européens qui font référence à leurs papiers d'identité nationaux, à l'émission du passeport européen et au permis de séjour, lorsque ces citoyens et les membres de leur famille vivent en dehors de leur pays d'origine, dans un autre État membre.

L'objectif consiste à réaliser un système d'informations permettant la gestion du transport en temps réel ainsi que l'utilisation des transactions électroniques dans les transports. Cela suppose l'élaboration de systèmes intermodaux de transaction et d'information électroniques en temps réel ; l'harmonisation des normes de communication, des procédures et des documents de transport sur la base de systèmes d'échange électronique de données (EDI) ; l'uniformisation du régime de responsabilité, de manière à offrir à l'utilisateur final ...[+++] un ensemble clair de conditions et de procédures transparentes en matière de responsabilité pour les cargaisons éventuellement endommagées ou perdues durant le trajet ; le développement des technologies de la société de l'information au profit du transport intermodal par la création d'une architecture ouverte permettant de suivre le mouvement des marchandises tout au long du parcours intermodal ; la possibilité du transport sans support papier par l'harmonisation des normes relatives aux messages et aux documents et la création d'un guichet électronique unique.

Mme McMillan: Je ne crois pas que la création de l'agence en soi va simplifier l'administration, mais elle permettra de mettre en place une infrastructure et une nouvelle organisation plus souple capable de réagir plus rapidement, de déplacer les ressources et de simplifier certains processus, qu'il s'agisse de réduire la documentation sur papier ou de simplifier le processus comme tel. Par ailleurs, les provinces vont pouvoir participer et faire percevoir leurs impôts par l'agence, ce qui encore une fois réduit les coûts d'observatio ...[+++]n pour les entreprises et les gouvernements.