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Traduction de «élaboration du droit de l'ue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


élaboration du droit [ évolution du droit | formation du droit | développement du droit ]

development of law


élaboration du droit prétorien

law-making function of the courts


Loi sur le droit d'élaborer les règlements des groupements de droit public

Ordinances Act


Enceinte pour l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux

Body responsible for drafting the EU Charter of Fundamental Rights


groupe spécial d'organisations non gouvernementales sur l'élaboration de la Convention relative aux droits de l'enfant

NGO Group on the Drafting of the Convention on the Rights of the Child


élaboration des politiques [ développement des politiques | élaboration des politiques fondées sur des données probantes | élaboration interactive des politiques | formulation des politiques | politique interactive ]

policymaking [ evidence-based policymaking | interactive policymaking | IPM | policy development | policy formulation ]


participer à l’élaboration de procédures opérationnelles standardisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de procédures opératoires standard dans la filière alimentaire

assist in the development of standard operating processes in the food chain | complete the development of standard operating procedures in the food chain | assist in the development of standard operating procedures in the food chain | implement test the development of standard operating procedures in the food chain


instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]

economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]


Réunion de hauts fonctionnaires spécialistes du droit de l'environnement sur l'application du programme de Montevideo et les préparatifs de la deuxième réunion pour l'élaboration et l'examen périodique du droit de l'environnement

Meeting of Senior Environmental Law Experts on the Progress made on the 1981 Montevideo Programme and Preparation for the Second Meeting on Development and Periodic Review of Environmental Law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'elle dirigeait les équipes du ministère de la justice chargées du droit européen et, plus tard, du droit privé, M Astola a en particulier été associée à l'élaboration du droit européen dans des domaines importants.

In particular, when she headed the European Law and later the Private Law teams at the Ministry of Justice, Ms Astola was involved in developing European law in important areas.


50. fait part de son inquiétude devant le fait que les personnes handicapées restent confrontées à des discriminations et à l'exclusion, qui les empêchent de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux, sur un pied d'égalité avec les autres individus; demande aux institutions européennes et aux États membres de poursuivre la mise en œuvre, dans leurs domaines de compétence respectifs, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; observe que la poursuite de l'élaboration du droit et des politiqu ...[+++]

50. Expresses its concern at the fact that persons with disabilities continue to face discrimination and exclusion, which hinders their ability to enjoy their fundamental rights on an equal basis with others; calls on the EU institutions and EU Member States to continue implementing the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) in their respective fields of competence; notes that the further development of EU law and policy in the area of non-discrimination could play a role in the process of harmonising legislation with the CRPD across the EU, for example regarding equality before the law; encourages ...[+++]


50. fait part de son inquiétude devant le fait que les personnes handicapées restent confrontées à des discriminations et à l'exclusion, qui les empêchent de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux, sur un pied d'égalité avec les autres individus; demande aux institutions européennes et aux États membres de poursuivre la mise en œuvre, dans leurs domaines de compétence respectifs, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; observe que la poursuite de l'élaboration du droit et des politiqu ...[+++]

50. Expresses its concern at the fact that persons with disabilities continue to face discrimination and exclusion, which hinders their ability to enjoy their fundamental rights on an equal basis with others; calls on the EU institutions and EU Member States to continue implementing the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) in their respective fields of competence; notes that the further development of EU law and policy in the area of non-discrimination could play a role in the process of harmonising legislation with the CRPD across the EU, for example regarding equality before the law; encourages ...[+++]


2. demande à la Commission d'exploiter sans attendre les travaux en cours des groupes d'étude portant sur l'élaboration d'un droit européen des contrats et ceux du réseau du cadre commun de référence (réseau CCR) , en vue d'utiliser leurs résultats tout d'abord dans le cadre de la révision de l'acquis dans le domaine du droit civil et ensuite pour élaborer un droit civil communautaire;

2. Calls on the Commission to exploit straightaway the ongoing work by the research groups on the drafting of European contract law, and by the Network for a common frame of reference (CFR-Net ), with a view to using their results firstly towards the revision of the acquis in the field of civil law, and subsequently towards developing a system of Community civil law;


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2. demande à la Commission d'exploiter sans attendre, dans le cadre de sa révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs, les travaux en cours des groupes d'étude portant sur l'élaboration d'un droit des contrats européen, et ceux du Réseau du Cadre commun de référence, en vue d'en utiliser les résultats pour élaborer un droit civil commun;

2. Calls on the Commission to exploit straight away, in its revision of the acquis in the field of consumer protection, the ongoing work by the research groups on the drafting of European contract law, and by the Network for a common frame of reference, with a view to using the results towards developing a common civil law;


«L’Union européenne, a déclaré M. Borg, a souvent joué le rôle de chef de file dans les enceintes internationales en ce qui concerne l'élaboration du droit de la mer, l’objectif étant de pouvoir lutter efficacement contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et de renforcer les mécanismes de dissuasion (surveillance, contrôles, sanctions, etc.).

“The European Union has repeatedly led the way in international fora in terms both of developing the law of the sea so that it is able to effectively meet the challenge of IUU fishing, and of reinforcing practical deterrents such as monitoring, control and sanctions,” Commissioner Borg said.


Le CESE souhaite participer de manière plus efficace à l'élaboration du droit communautaire par ses avis consultatifs, ce qui suppose son implication à un stade beaucoup plus précoce que ce n'est généralement le cas actuellement; il souhaite aussi participer aux analyses d'impact et de suivi et aux efforts de simplification de manière active, afin de contribuer à la meilleure connaissance et à l'effectivité du droit communautaire dans une Europe élargie.

Through its consultative Opinions, the EESC wishes to have a greater role in drawing up Community law, which presupposes that it plays a part in the proceedings at a much earlier stage than is usually the case at the moment. It also wishes to participate actively in impact and follow-up assessments and in actions to promote simplification, in order to contribute to the grater accessibility and effectiveness of Community law in the enlarged Europe.


Le traité de Nice a reconnu le rôle nouveau du CES européen par rapport à la société civile organisée, rôle qui lui permet d'apporter une contribution importante et originale à l'élaboration du droit communautaire.

The Nice Treaty recognised the European ESC's new role with regard to organised civil society, one which gives it the opportunity to make an important and original contribution to the framing of Community legislation.


Deuxièmement, dans la transparence pour les citoyens, qui connaissent à présent les droits dont ils disposent vis-à-vis de ceux qui appliquent et élaborent le droit européen, et pour ceux qui, justement, appliquent et élaborent ce droit européen.

Secondly, it lies in its transparency for the public, who now know what rights they have in respect of those who create and apply European law, and in its transparency for those who do precisely that, draft or apply European law.


En particulier, la Cour a élaboré un droit jurisprudentiel sur le concept de discrimination directe et indirecte dans le droit communautaire.

In particular the Court has developed a body of case law on the concept of direct and indirect discrimination in European Community law.


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