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Assiette
Assiette commune
Assiette d'imposition
Assiette de l'impôt
Assiette fiscale
Assiette uniforme
Base d'imposition
Base d'évolution
Base de détermination
Base imposable
Détermination de la base d'imposition
Détermination directe de la base d'imposition
Processus d'élargissement à la base
Selon la base d'imposition comparable
Selon la base pleinement imposable
Selon la matière imposable
Sur une base d'imposition comparable
élargissement de la base d'imposition
élargissement de la base de données
établissement de l'assiette
établissement du rôle
évaluation de la base d'imposition

Traduction de «élargissement de la base d'imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
élargissement de la base d'imposition

broadening of the tax base


élargissement de la base d'imposition

broadening of the tax base


élargissement de la base de données

expansion of the data base


processus d'élargissement à la base

base-broadening process


détermination directe de la base d'imposition | régime de la détermination directe de la base d'imposition

direct determination of the tax base


assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter


selon la base d'imposition comparable [ sur une base d'imposition comparable | selon la base pleinement imposable | selon la matière imposable ]

on a taxable equivalent basis


détermination de la base d'imposition | assiette | évaluation de la base d'imposition | établissement de l'assiette | établissement du rôle

tax assessment | assessment




assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]

basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La phase finale de la réforme fiscale de 1999 intervient en 2002 et impliquent notamment un élargissement de la base d'imposition et une diminution des taux marginaux.

The final elements of the 1999 tax reform take place in 2002 and imply, inter alia, a broadening of the tax base and lower marginal rates.


Comme dans le passé, la possible nécessité et la nature de mesures transitoires et/ou d’un mécanisme de sauvegarde concernant la libre circulation des travailleurs seront abordées au cours des négociations d’adhésion relatives au futur élargissement, sur la base d’une future analyse d’impact.

Similar to the situation in the past, the possible need for and nature of transitional measures and/or a safeguard mechanism on the free movement of workers will be addressed in the course of accession negotiations on future enlargement, taking into account a future impact assessment.


Chapitre Élargissement de la base de données SCAD+.

Chapter on Enlargement from the SCADPlus database


8. relève que, selon la Commission , les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, ...[+++]

8. Notes that, according to the Commission , statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation s ...[+++]


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8. relève que, selon la Commission, les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, t ...[+++]

8. Notes that, according to the Commission, statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation st ...[+++]


Il est dans l'intérêt stratégique de l'UE de faire avancer le processus d'élargissement sur la base des principes et conditions convenus et du consensus renouvelé sur l'élargissement arrêté par le Conseil européen de décembre 2006.

It is in the EU's strategic interest to take the enlargement process forward on the basis of the agreed principles and conditions and the renewed consensus on enlargement approved by the European Council in December 2006.


33. rappelle les différences qui existent entre les États membres en termes de pression fiscale et de structure fiscale; reconnaît la difficulté de concevoir de manière homogène une réforme de la fiscalité qui permettrait une augmentation de la croissance - compte tenu des avantages (élargissement de la base) et des inconvénients (affaiblissement du principe de progressivité) liés à un passage de l'imposition directe vers l'imposition indirecte sur la consommation; souligne toutefois que quelques mesures communes de réforme fiscale ...[+++]

33. Points to the existing disparities between Member States as regards tax pressure and structures; acknowledges the difficulty of devising a homogeneous reform of taxation leading to greater growth – given the advantages (broader base) and drawbacks (weakening of the principle of progressiveness) of a switch from direct taxation to indirect, consumption-based taxation; stresses, however, that a number of common tax reform measures could significantly improve the efficiency of the tax system and tax revenue, increase employment, reduce distortions and increase growth at Community level, notably, inter alia:


33. rappelle les différences qui existent entre les États membres en termes de pression fiscale et de structure fiscale; reconnaît la difficulté de concevoir de manière univoque une réforme de la fiscalité qui permettrait une augmentation de la croissance - on voit bien quels seraient les avantages (élargissement de la base) et les inconvénients (affaiblissement du principe de progressivité) liés à un passage de l'imposition directe vers l'imposition indirecte sur la consommation; souligne toutefois que quelques mesures communes de ...[+++]

33. Points to the existing disparities between Member States as regards tax pressure and structures; acknowledges the difficulty of devising a homogeneous reform of taxation leading to greater growth – given the advantages (broader base) and drawbacks (weakening of the principle of progressiveness) of a switch from direct taxation to indirect consumption-based taxation; stresses, however, that a number of common tax reform measures could significantly improve the efficiency of the tax system and tax revenue, increase employment, reduce distortions and increase growth at European level, notably, inter alia:


33. rappelle les différences qui existent entre les États membres en termes de pression fiscale et de structure fiscale; reconnaît la difficulté de concevoir de manière homogène une réforme de la fiscalité qui permettrait une augmentation de la croissance - compte tenu des avantages (élargissement de la base) et des inconvénients (affaiblissement du principe de progressivité) liés à un passage de l'imposition directe vers l'imposition indirecte sur la consommation; souligne toutefois que quelques mesures communes de réforme fiscale ...[+++]

33. Points to the existing disparities between Member States as regards tax pressure and structures; acknowledges the difficulty of devising a homogeneous reform of taxation leading to greater growth – given the advantages (broader base) and drawbacks (weakening of the principle of progressiveness) of a switch from direct taxation to indirect, consumption-based taxation; stresses, however, that a number of common tax reform measures could significantly improve the efficiency of the tax system and tax revenue, increase employment, reduce distortions and increase growth at Community level, notably, inter alia:


Au-delà des activités spécialement axées sur ITER et DEMO, l'accent sera également mis sur l'acquisition de compétences et l'élargissement de la base de connaissances dans les domaines clés relatifs au développement des futures centrales à fusion.

Building on the activities aimed specifically at ITER and DEMO, focus will also be placed on developing competences and enlarging the knowledge base in fields strategically relevant to future fusion power stations.


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