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Annulation d'une pétition
Annulation d'une requête en contestation d'élections
Annulation d'une élection
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Annuler une élection
Crédit annulé
Crédit tombé en annulation
Crédits annulés
Extinction d'une requête en contestation d'élections
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
Invalidation d'une élection
L'annulation de l'élection d'un représentant
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Nullité d'une élection
élection
élection législative
élection parlementaire
élection sénatoriale

Traduction de «élection annulation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]

abatement of an election petition


nullité d'une élection [ annulation d'une élection ]

invalidity of an election [ election declared null and void ]


annulation d'une élection [ invalidation d'une élection ]

avoidance of an election [ cancellation of an election ]


l'annulation de l'élection d'un représentant

annulment of the election of a representative




annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set




donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity


élection parlementaire [ élection législative | élection sénatoriale ]

parliamentary election [ senatorial election ]


crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés

cancelled appropriation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le présent règlement n'a pas pour but de modifier le droit matériel des États membres relatif à la naissance, au fait d'être en vie, au décès, au nom, au mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage, au partenariat enregistré ( y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), à la dissolution d'un partenariat enregistré, à la séparation de corps ou à l'annulation d'un partenariat enregistré, à la filiation, à l'adoption, au domicile et/ou à la résidence, à la nationalité, à l'absence de casier ju ...[+++]

The aim of this Regulation is not to change the substantive law of the Member States relating to birth, a person being alive, death, name, marriage (including capacity to marry and marital status), divorce, legal separation or marriage annulment, registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), dissolution of a registered partnership, legal separation or annulment of a registered partnership, parenthood, adoption, domicile and/or residence, nationality, the absence of a criminal record, or to public documents the presentation of which can be required by a Member State from a can ...[+++]


7. souligne l'illégitimité des élections qui ont eu lieu ce lundi; soutient la demande d'annulation de ces élections; estime que les conditions ne sont pas non plus réunies pour la tenue des élections présidentielles et insiste sur la nécessité de leur report jusqu'à la fin des tensions et le retour à l'état de droit dans le pays;

7. Stresses that the elections which took place on 29 June 2015 were illegitimate; backs calls for these elections to be declared null and void; takes the view that it is not the right time for presidential elections to take place, and stresses that they should be postponed until the tension has died down and the rule of law has been restored in Burundi;


La demande d’annuler les élections du comité du personnel du Parlement européen qui se sont déroulées à l’automne 2013 et dont les résultats ont été publiés le 28 novembre 2013.

Application to annul the elections for the Staff Committee of the European Parliament which were held in autumn 2013 and the results of which were published on 28 November 2013.


4. prend acte de la décision à laquelle est parvenue la commission électorale égyptienne d'annuler les prochaines élections législatives, et demande au gouvernement égyptien de mettre à profit cette période pour instaurer un processus politique ouvert à toutes les parties, fondé sur le consensus et l'appropriation commune, à travers un véritable dialogue national avec la participation significative de toutes les forces politiques démocratiques; appelle toutes les forces politiques égyptiennes à œuvrer ensemble dans cette direction; encourage l'Union et ses États membres à continuer de soutenir et d'assister les efforts que déploient le ...[+++]

4. Notes the decision reached by the Egyptian electoral commission to cancel the upcoming parliamentary elections, and calls on the Egyptian Government to use this period to establish an inclusive political process based on consensus and joint ownership through a genuine national dialogue with the meaningful participation of all democratic political forces; calls on all political forces in Egypt to work together in this direction; encourages the EU and its Member States to continue supporting and assisting Egypt’s authorities, political parties and civil society in their efforts to achieve this goal; welcomes the invitation issued by ...[+++]


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H. considérant que, le 10 décembre 2011, au moins 50 000 personnes se sont rassemblées sur la place Bolotnaya à Moscou pour réclamer l'annulation des résultats des élections du 4 décembre 2011, la tenue de nouvelles élections, la démission du chef de la commission électorale, une enquête sur les soupçons de bourrage des urnes et la libération immédiate des manifestants emprisonnés; considérant que des manifestations semblables se sont déroulées dans d'autres villes russes;

H. whereas on 10 December 2011 at least 50 000 people rallied in Bolotnaya Square in Moscow calling for the cancellation of the results of the 4 December 2011 elections, new elections, the resignation of the Electoral Commission chief, an investigation into the alleged ballot-rigging and the immediate release of arrested protesters; whereas similar demonstrations took place in other Russian cities;


(b) nullité ou annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l’élection des administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l’article 4, paragraphe 1.

(b) nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-executive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1).


(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations de la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en la nullité ou l’annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l’élection d’administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l’article 4, paragraphe 1.

(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of this Directive, which could include, inter alia, administrative fines and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-executive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1).


(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations de la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en la nullité ou l’annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l’élection d’administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l’article 4, paragraphe 1.

(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of this Directive, which could include, inter alia, administrative fines and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-executive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1).


(b) nullité ou annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l’élection des administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l’article 4, paragraphe 1.

(b) nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-executive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1).


6. invite la Commission et le Conseil ainsi que l'ensemble de la communauté internationale à renforcer leur soutien au peuple bélarussien et à accroître sensiblement les pressions exercées sur le régime bélarussien afin de mettre un terme à l'oppression dictatoriale de son peuple, d'obtenir la libération immédiate de toutes les personnes détenues, l'annulation de tous les jugements prononcés contre des manifestants pacifiques et l'organisation d'élections démocratiques dans les meilleurs délais;

6. Calls on the Commission and the Council and the international community as a whole to increase their support for the Belarusian people and substantially to increase pressure on the Belarusian regime to end the dictatorial oppression of its people, to release all those detained immediately, to annul all judgements against peaceful demonstrators and to hold new, democratic elections as soon as possible;


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