chargé d'études actuarielles gestion actif - passif | gérant de portefeuille | conseiller en développement de patrimoine | gestionnaire de patrimoine financier

https://ec.europa.eu/esco/port (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

financial advisor | wealth manager | asset manager | wealth management adviser

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les membres déclarent tout intérêt ou élément actif de patrimoine, d’ordre financier ou autre, susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts dans l’exercice de leurs fonctions ou ayant un rapport quelconque avec l’exercice de leurs fonctions. Aux fins du présent article, les intérêts d’un membre peuvent inclure ceux de son conjoint, de son partenaire et de ses enfants mineurs.

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1. Members shall declare any financial or other interests or assets which might create a conflict of interest in the performance of their duties or are otherwise relevant for the performance of the duties. For the purposes of this Article, a Member's interests can include the interests of spouses, partners and minor children.

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Veuillez indiquer tous les intérêts financiers, y compris les éléments actifs de patrimoine ainsi que les dettes, qui pourraient être considérés comme susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts.

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Please indicate all financial interests, including assets as well as liabilities, which could be considered to be capable of giving rise to a conflict of interest.

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les intérêts financiers, y compris les éléments actifs et passifs de patrimoine, dont il pourrait être considéré qu’ils sont susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts et, dans tous les cas, les investissements dont la valeur dépasse 10 000 EUR.

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financial interests, including assets and liabilities, that might be considered to be capable of giving rise to a conflict of interest, and in any case where the value of an investment exceeds EUR 10 000.

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«infrastructure physique», tout élément d'un réseau qui est destiné à accueillir d'autres éléments d'un réseau sans devenir lui-même un élément actif du réseau, tels que les conduites, pylônes, gaines, chambres de tirage et regards, trous de visite, boîtiers, immeubles ou accès à des immeubles, installations liées aux antennes, tours et poteaux; les câbles, y compris la fibre noire, ainsi que les éléments de réseaux utilisés pour la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine, telles qu'elles ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

‘physical infrastructure’ means any element of a network which is intended to host other elements of a network without becoming itself an active element of the network, such as pipes, masts, ducts, inspection chambers, manholes, cabinets, buildings or entries to buildings, antenna installations, towers and poles; cables, including dark fibre, as well as elements of networks used for the provision of water intended for human consumption, as defined in point 1 of Article 2 of Council Directive 98/83/EC are not physical infrastructure within the meaning of this Directive.

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Par conséquent, une infrastructure physique qui est seulement censée accueillir d'autres éléments d'un réseau peut, en principe, sans devenir elle-même un élément actif du réseau, comme dans le cas de la fibre noire, être utilisée pour héberger des câbles de communications électroniques, des équipements ou tout autre élément d'un réseau de communications électroniques, et ce quelle que soit son utilisation effective et quel qu'en soit le propriétaire, en l'absence d'éventuels problèmes de sécurité ou de préjudice causé aux futurs inté ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

Therefore, a physical infrastructure that is intended to only host other elements of a network without becoming itself an active network element, such as in the case of dark fibre, can in principle be used to accommodate electronic communications cables, equipment or any other element of electronic communications networks, regardless of its actual use or its ownership, in the absence of any security concerns or prejudice to the future business interests of the owner of the infrastructure.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-05-14]

«infrastructure physique», tout élément d'un réseau qui est destiné à accueillir d'autres éléments d'un réseau sans devenir lui-même un élément actif du réseau , tels que les conduites, pylônes, gaines, chambres de tirage et regards, trous de visite, boîtiers, immeubles ou accès à des immeubles, installations liées aux antennes, tours et poteaux ; les câbles, y compris la fibre noire, ainsi que les éléments de réseaux utilisés pour la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine, telles qu'elles ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

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Par conséquent, une infrastructure physique qui est seulement censée accueillir d'autres éléments d'un réseau peut en principe, sans devenir elle-même un élément actif du réseau, comme dans le cas de la fibre noire , être utilisée pour héberger des câbles de communications électroniques, des équipements ou tout autre élément d'un réseau de communications électroniques, et ce quelle que soit son utilisation effective et quel qu'en soit le propriétaire, en l'absence d'éventuels problèmes de sécurité ou de préjudice causé aux futurs inté ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

Par conséquent, une infrastructure physique qui est seulement censée accueillir des éléments d'un autre réseau peut en principe, sans devenir elle-même un élément actif du réseau, être utilisée pour héberger des câbles de communications électroniques, des équipements ou tout autre élément d'un réseau de communications électroniques, et ce quelle que soit son utilisation première et quel qu'en soit le propriétaire.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-01]

Therefore a physical infrastructure that is intended to only host other elements of a network without becoming itself an active network element, can be in principle used to accommodate electronic communications cables, equipment or any other element of electronic communications networks, regardless of its actual use or its ownership.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-01]

Par conséquent, une infrastructure physique qui est seulement censée accueillir des éléments d'un autre réseau peut en principe, sans devenir elle-même un élément actif du réseau, être utilisée pour héberger des câbles de communications électroniques, des équipements ou tout autre élément d'un réseau de communications électroniques, en l'absence d'éventuels problèmes de sécurité ou de futurs intérêts commerciaux des propriétaires de l'infrastructure.

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dans le cas des matériaux et objets actifs, des informations sur l'emploi ou les emplois autorisés et d'autres informations pertinentes, telles que le nom et la quantité des substances émises par l'élément actif, permettant aux exploitants d'entreprise dans le secteur alimentaire qui utilisent ces matériaux et objets de se conformer aux éventuelles autres dispositions communautaires applicables ou, à défaut, aux dispositions nationales applicables, y compris aux dispositions relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires .

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-03-30]

in the case of active materials and articles, information on the permitted use or uses and other relevant information such as the name and quantity of the substances released by the active component to enable food business operators who use these materials and articles to comply with any other relevant Community provisions or, in their absence, national provisions applicable to food, including the provisions on food labelling.

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