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Preuve recueillie lors des audiences publiques
Témoignage recueilli à l'audience publique
élément de preuve recueilli en dehors d'une audience

Traduction de «élément de preuve recueilli en dehors d'une audience » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
élément de preuve recueilli en dehors d'une audience

evidence taken outside a hearing


directives concernant les éléments de preuve recueillis en dehors d'une audience

directions for taking evidence outside a hearing


preuve recueillie lors des audiences publiques [ témoignage recueilli à l'audience publique ]

community evidence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(20 ter) L'irrecevabilité de tout élément de preuve obtenu par la violation du droit de ne pas s'incriminer soi-même et de ne pas coopérer, et du droit au silence, doit également s'étendre aux éléments de preuve recueillis dans une procédure qui n'est pas formellement une procédure pénale, mais qui serait susceptible d'aboutir à l'adoption d'une sanction pénale.

(20b) The non-admissibility of any evidence obtained in the breach of the right not to incriminate oneself and not to cooperate and the right to remain silent should also extend to evidence collected in proceedings which are not formally criminal proceedings but which might lead to a criminal sanction being imposed.


Dès lors, l'allégation selon laquelle l'industrie européenne ne produirait que des éléments de fixation spéciaux ou haut de gamme et serait, à ce titre, à l'abri des importations préjudiciables en provenance de Chine est manifestement erronée, puisqu'elle est contredite par les éléments de preuve recueillis et vérifiés au cours de l'enquête.

Therefore, the allegation that the European industry would only produce special or high end fasteners, and therefore be sheltered from injurious imports from China, is clearly wrong, as it is contradicted by the evidence collected and verified during the investigation.


En effet, il semble que, compte tenu des droits antidumping élevés, du faible volume des importations et des éléments de preuve recueillis auprès des importateurs ayant coopéré, les quantités exportées par les producteurs chinois au cours de la PER se composeraient de très petites commandes et/ou de types de produits très particuliers, ce qui irait de pair avec des prix plus élevés.

Indeed, it seems, that, taken into account the high anti-dumping duties, small volumes of imports and evidence collected from the cooperating importers, the quantities exported by Chinese producers in the RIP would consist of very small orders and/or very particular product types, therefore leading to higher prices.


Sans préjudice des règles de procédure nationales, les États membres veillent à ce que, dans une procédure pénale dans l'État d'émission, les droits de la défense et l'équité de la procédure soient respectés dans le cadre de l'évaluation des éléments de preuve recueillis au moyen de la décision d'enquête européenne.

Without prejudice to national procedural rules, Member States shall ensure that, in criminal proceedings in the issuing State, in the assessment of the evidence obtained through the EIO, the rights of the defence and the fairness of the proceedings are respected.


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À la différence des accords précédents, celui-ci comprend notamment des dispositions relatives à l'échange d'éléments de preuve recueillis par les autorités de concurrence dans le cadre d'enquêtes portant sur une même affaire, ce qui contribuera à une application plus efficace du droit de la concurrence.

Unlike its predecessors, this agreement also includes provisions on the exchange of evidence obtained by the competition authorities when they investigate the same case, which will contribute to more effective enforcement of competition law.


Aucun des nouveaux éléments n’a pu être accepté: d’une part, ils ne pouvaient plus être vérifiés car ils ont été présentés après la visite sur place, d’autre part, dans la plupart des cas, ils se sont révélés incompatibles avec les explications et les éléments de preuve recueillis sur place.

None of the newly submitted evidence could have been accepted. Firstly, because it could not have been verified anymore since provided after the on-spot visit, In most cases the newly submitted evidence was found to be inconsistent with the explanations and evidence gathered on spot.


4 bis. Les éléments de preuves recueillis dans le cadre de l'ouverture de la procédure conformément à l'article 14, paragraphe 2, du protocole sur les règles d'origine annexé à l'accord (ristourne ou exonération des droits de douane) peuvent également être utilisés pour engager des enquêtes en vue de l'imposition de mesures de sauvegarde, lorsque les conditions du présent article sont remplies.

4a. Evidence collected for the purpose of initiating proceedings in accordance with Article 14(2) of the Rules of Origin Protocol annexed to the Agreement (Drawback of, or exemption from, customs duties) may also be used for investigations with a view to the imposition of safeguard measures where the conditions stipulated in this article are met.


4 bis. Les éléments de preuves recueillis dans le cadre de l'ouverture de la procédure conformément à l'article 14, paragraphe 2, du protocole sur les règles d'origine annexé à l'accord (ristournes et exonérations de droits de douane) peuvent également être utilisés pour engager des enquêtes en vue de l'imposition de mesures de sauvegarde, lorsque les conditions du présent article sont remplies.

4a. Evidence collected for the purpose of initiating proceedings in accordance with Article 14(2) of the Rules of Origin Protocol annexed to the Agreement (Drawback of, or exemption from, customs duties) may also be used for investigations with a view to the imposition of safeguard measures where the conditions stipulated in this article are met.


4. Si, à un moment quelconque, un organisme compétent conclut, sur la base des éléments de preuve recueillis, qu'une organisation ne respecte plus une ou plusieurs exigences du présent règlement, cette organisation est radiée provisoirement ou définitivement du registre, en fonction de la nature et de la gravité du manquement.

4. If, at any time, a competent body concludes, on the basis of evidence received, that the organisation is no longer complying with one or more of the conditions of this Regulation, the organisation shall be suspended or deleted from the register, as appropriate, depending on the nature and scope of the failure.


S'appuyant sur d'autres éléments de preuve recueillis lors d'entretiens structurés avec les autorités compétentes, l'évaluateur est parvenu à une conclusion qui paraît contraire à celle exprimée ci-dessus.

With the help of further supporting evidence gathered through structured interviews with the competent authorities, the evaluator reached a conclusion apparently at odds with the one expressed above.




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élément de preuve recueilli en dehors d'une audience ->

Date index: 2023-06-20
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