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Droit de priorité
Droit de préemption
Droit de préférence
Droit de préférence sur la créance de fret
Droit de souscription préférentielle
Droit prioritaire de souscription
Droit préférentiel
Droit préférentiel de souscription
Droits d'émission négociables
Droits d'émission échangeables
Droits de pollution négociables
Hypothèque maritime avec droit d'être préféré
Hypothèque maritime avec droit de préférence
Hypothèque maritime préférentielle
Permis d'émission négociable
Permis de polluer négociable
Privilège sur le fret
émission avec droit de préférence
émission avec droit de souscription
émission de droits
émission de droits d'option
émission de droits de souscription
émission de droits de souscription d'actions
émission de droits préférentiels de souscription
émission préférentielle

Traduction de «émission avec droit de préférence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
émission avec droit de préférence | émission avec droit de souscription | émission de droits d'option | émission préférentielle

issue with preemptive right | rights issue | rights offering


droit de préférence | droit de priorité

right of priority


hypothèque maritime préférentielle [ hypothèque maritime avec droit de préférence | hypothèque maritime avec droit d'être préféré ]

preferred ship mortgage


émission de droits | émission de droits de souscription | émission de droits préférentiels de souscription | émission de droits de souscription d'actions

rights issue | rights offering


droit de préférence sur la créance de fret | privilège sur le fret

prior right to be satisfied out of the claim to freight


droits d'émission négociables [ droits d'émission échangeables | droits de pollution négociables | permis de polluer négociable | permis d'émission négociable ]

tradable emission rights [ tradable emission permit | tradeable emission rights | tradeable emission permit | tradable emissions permit ]


droit préférentiel de souscription | droit prioritaire de souscription | droit de souscription préférentielle | droit de préférence

preemptive right


droit de préférence [ droit préférentiel ]

preferential duty [ preferential rate of duty ]


droit de préemption | droit de préférence

first right of refusal | right of first refusal


fonds de placement sur lequel n'est perçu ni droit d'émission ni droit de reprise

no load fund
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient que l’EUTL effectue des contrôles automatisés portant sur tous les processus réalisés au sein du système de registres concernant les quotas, les émissions vérifiées, les comptes, les unités du quota annuel d'émissions, les droits d'utilisation de crédits et les unités de Kyoto, et que l’ITL effectue des contrôles automatisés portant sur les processus concernant les unités de Kyoto, afin de vérifier qu’ils ne sont entachés d’aucune irrégularité.

The EUTL should perform automated checks on all processes in the registries system concerning allowances, verified emissions, accounts, annual emission allocation units, the credit entitlement and Kyoto units, and the ITL should perform automated checks on processes concerning Kyoto units to ensure that there are no irregularities.


Tableau des combinaisons concernant les émissions de droits préférentiels de souscription de titres d’emprunt échangeables ou convertibles en actions de l’émetteur et les titres d’emprunt échangeables ou convertibles en actions de l’émetteur, lorsque ces droits préférentiels et ces titres d’emprunt sont émis par de petites ou moyennes entreprises (PME) ou des sociétés à faible capitalisation boursière (small caps) (régime d’information proportionné)

Table of combinations regarding rights issues of debt securities convertible or exchangeable into issuer’s shares and debt securities convertible or exchangeable into issuer’s shares where such rights issues and debt securities are issued by small and medium sized enterprises (“SMEs”) or companies with reduced market capitalisation (“Small Caps”) (proportionate disclosure regime)


33. Afin de garantir l’effectivité du droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné dans l’État membre d’exécution, conformément à l’article 10 de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, les États membres veillent à ce qu'il existe, dans l’État membre d'émission, un droit à l'aide juridictionnelle pour les personnes dont la remise est demandée qui exercent leur droit d’accès à un av ...[+++]

33. In order to ensure the effectiveness of the right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State, according to Article 10 of Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, Member States shall ensure that there is a right to access legal aid in the issuing Member State for requested persons that exercise this right of access to a lawyer, for the purpose of the European arrest warrant proceedings in the executing Member State.


Dans le cadre d'émission de droits, cela peut être réalisé en influençant le prix d'ouverture (théorique) ou le prix de clôture (théorique) des droits.

In the context of rights issues, it could be achieved by influencing the (theoretical) opening or (theoretical) closing price of the rights.


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f) il est raisonnable de s’attendre à ce que, dans les cinq ans suivant la date d’émission du droit, une personne ou une société de personnes exécute un engagement qui, s’il était en vigueur au moment de l’émission du droit, ferait du droit un droit exclu par l’effet de l’alinéa d);

(f) any person or partnership can reasonably be expected to effect, within five years after the day the right is issued, any undertaking which, if it were in effect at the time the right was issued, would result in the right being a prescribed right because of paragraph (d);


Même si certains d'entre nous n'approuvent pas la façon dont certaines minorités exercent leurs droits, elles n'en possèdent pas moins ces droits; par ailleurs, d'autres minorités qui en théorie ont de tels droits peuvent préférer ne pas les exercer, ou ne pas les exercer tous, ou encore les exercer différemment.

Even if some of us disagree with the way some minorities exercise their rights, they have the rights, and others who in theory have the rights perhaps do not wish to exercise them or to exercise them all or perhaps choose exercise them differently.


Ces dispositions permettent au Canada de se réserver le droit de priver des investisseurs ou des fournisseurs de service étrangers de tout droit ou préférence accordé aux Autochtones, ainsi qu'aux minorités qui sont désavantagées sur le plan social ou économique.

These reservations allow Canada to reserve the right to deny foreign investor or service providers any rights or preferences provided to aboriginals, as well as socially or economically disadvantaged minorities.


La voie adjacente au quai doit être droite de préférence, mais doit en tout cas avoir un rayon inférieur à 500 m.

The track adjacent to the platforms shall preferably be straight, but shall nowhere have a radius of less than 500 m.


Suite à la procédure d'infraction entamée par la Commission (voir IP/05/920) concernant la législation française qui accorde une préférence pour le concessionnaire sortant aux fins d'une nouvelle attribution d'une autorisation d'exploitation des eaux (ce qui est contraire au principe de non-discrimination en matière de liberté d'établissement prévu à l'article 43 du traité CE), les autorités françaises ont déclaré leur intention de supprimer ledit droit de préfér ...[+++]

Following the infringement proceedings instituted by the Commission (see IP/05/920) concerning the French legislation which grants preference to outgoing concession-holders when concessions for works using hydraulic power are being renewed and awarded (which is contrary to the principle of non-discrimination with regard to the freedom of establishment provided for in Article 43 of the EC Treaty), the French authorities have stated their intent ...[+++]


Le droit aux préférences commerciales exceptionnelles est subordonné à l'engagement des bénéficiaires de participer à une coopération administrative efficace avec la Communauté afin de prévenir tout risque de fraude.

Entitlement to the exceptional trade preferences is conditional on the beneficiaries’ involvement in effective administrative co-operation with the Community in order to prevent any risk of fraud.


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